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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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B. Une jurisprudence centrée essentiellement sur l'obligation de « ne pas polluer »

Dans le cadre de la justiciabilité du droit à l'eau, les obligations dégagées par le juge ont été beaucoup discutée. Il en ressort que le juge indien dans sa jurisprudence a essentiellement dégagé une obligation négative de « ne pas polluer » l'eau. Même s'il existe une jurisprudence relative à l'approvisionnement en eau que nous développerons plus tard, elle n'a pas l'aval de la Cour Suprême et reste incertaine. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le choix du juge de s'être concentré quasiment exclusivement sur cette forme de contentieux dans le cadre du droit à l'eau. Tout d'abord, d'un point de vue contextuel, l'Inde est essentiellement rurale, c'est-à-dire que la majorité de sa population pour subvenir à ses besoins en eau s'approvisionne directement auprès des cours d'eaux ou auprès des eaux souterraines.2 Ainsi, la notion d'approvisionnement ou de desserte en eau était une réalité assez étrangère aux préoccupations des juges indiens à une certaine époque, bien qu'à présent l'urbanisation a effectivement changé cette réalité des choses, ainsi que les différents épisodes de sécheresses et la pollution des eaux. D'un point de vue plus théorique, le juge tire le droit à l'eau du droit à la vie ; dans la lettre de la Constitution indienne le droit à la vie s'analyse en une liberté. Ainsi, à la différence des DESC, le droit à la vie requiert principalement la protection contre des interférences. Par conséquent s'alignant sur l'obligation traditionnelle du droit à la vie, le droit à l'eau doit être protégé contre toute forme d'interférence, et il n'y aurait pas d'obligation positive de fourniture d'eau vis-à-vis de l'État. Lorsque l'eau est perçue sous le prisme du droit à la vie, l'État voit à son encontre peu d'obligations positives être établies; cependant la justiciabilité du droit à l'eau en est alors facilitée.En effet, si le droit à l'eau est partie du droit à la vie, l'État doit prévenir les interférences possibles avec son accès. L'arrêt DD. Vyas v. Development Authority. Y fait écho

Si quelque chose met en danger ou endommage cette qualité de la vie en dérogation des lois, le citoyen a le droit d'avoir recours [...] pour éliminer la pollution de l'eau et de l'air qui peut être au

z'zCULLET, (P.). Right to water in India plugging conceptual and practical gaps. op. cit., p. 70

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détriment de la vie 273

Cette obligation négative découlerait donc principalement du manque d'autonomie du droit à l'eau, qui le priverait alors de sa dimension sociale. Plusieurs auteurs se sont montrés particulièrement favorables à cette forme de justiciabilité du juge274. Tout d'abord, l'obligation négative dégagée sous cette forme est immédiatement exigible vis-à-vis de l'Etat par le juge ; ce qui n'est pas le cas d'une obligation positive qui demanderait un plus long délai de réalisation. De plus, cette obligation est assez cohérente avec son fondement initial du droit à la vie et n'interroge pas la légitimité du juge à contrôler la responsabilité de l'État. En effet, ces auteurs craignent qu'une obligation positive formulée à l'adresse de l'État ne soit un risque de remettre en cause la séparation des pouvoirs et de faire du juge un usurpateur au détriment du Législateur.275 Pour certains auteurs, elle est la seule obligation du droit à l'eau que le juge peut exiger de l'État. Cependant, cette opinion n'est pas partagée. Ainsi certains auteurs déplorent l'absence (ou la quasi-absence) d'une obligation positive de l'État car si le contrôle des obligations négatives de l'État est nécessaire à la réalisation du droit à l'eau, elle est insuffisante276. Le droit à l'eau conçu comme un DESC est alors privé partiellement de sa dimension sociale et échoue à répondre aux enjeux de la pauvreté que sa découverte se proposait de saisir. Ainsi, l'interrogation est émise quant à la volonté réelle du juge de vouloir étendre la justiciabilité du droit à l'eau.

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