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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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B. Le développement de la théorie de l'effet horizontal des droits humains, une inspiration pour le contentieux du droit à l'eau en Inde

Selon Nolan et Taylor, il ne tient plus de la révélation que les entreprises ont une

certaine responsabilité dans le cas d'abus de droits de l'Homme'. La question a été de plus en plus discutée ces dernières années en effet. Ainsi, sous les commentaires de certains auteurs et l'action de certaines juridictions (notamment la Cour Européenne des droits de l'Homme), ont soutenu qu'il n'existait pas seulement un effet vertical des obligations des droits de l'Homme, autrement dit, les obligations vis-à-vis des détenteurs des droits de l'homme n'auraient pas pour seul responsable l'État. Ainsi s'est développée

la discussion autour de l'effet horizontal des obligations des droits humains, c'est-à-dire des obligations des personnes privées dégagées en faveur des détenteurs de droits

humains. Ainsi

cette dimension «horizontale» des droits de l'Homme, en imposant des obligations nouvelles sur les personnes privées, renforcerait l'effectivité des droits de chacun, puisqu'elle ajoute au débiteur étatique de la protection un nombre indéterminé de débiteurs privés.289

L'effet horizontal des obligations a été contestée par certains auteurs qui y voient la dilution des droits de l'Homme et de leur cohérence290. Cependant dans le cas indien,

à 21,626 millions de roupies. La loi fut adoptée en 2011 par l'Assemblée législative du Kerala mais fut considérée inconstitutionnelle.

288 Nolan (J.) & Taylor (L.), Corporate Responsibility for Economic Social and Cultural Rights:Rights in Search of a Remedy?, Journal of Business Ethics, 2009, vol. 87, no 2, p. 433-451

289VAN DERPLANCKE (V.) et VANLEUVEN, (N.). La privatisation du respect de la Convention européenne des droits de l'homme: faut-il reconnaître un effet horizontal généralisé?. CRIDHO Working Paper, 2007. p.2

290Ibid, p.3

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réfléchir aux implications d'un tel effet sur la justiciabilité du droit à l'eau est particulièrement intéressant. En effet, l'importance des acteurs privés a considérablement évolué en raison de la « privatisation » de nombreux services et de la mondialisation. En Inde notamment, il est réducteur de se limiter à la dichotomie « individu-État » car il nous semble que ce seul lien ne permet plus d'assurer la pleine protection des particuliers contre les violations des droits de l'Homme notamment en raison du développement de l'élément supranational rendant les faits de certains acteurs-non étatiques particulièrement difficile à contrôler. Des lacunes importantes ont été créées par la mondialisation, et il n'est pas certain que limiter les obligations à l'État soit réellement mesurer la portée et l'impact des forces des acteurs économiques actuellement. Ces lacunes peuvent être mesurées dans le cas Coca-Cola puisse que l'extraction irraisonnée des nappes phréatiques ne pouvaient être empêchée en vertu d'une absence de législations concordantes. Pour revenir à la question de l'effet horizontal en droit indien, l'article 21 de la Constitution pourrait être utilisé pour consacrer une garantie horizontale en ce que « l'absence de précision sur la provenance de l'atteinte doit être interprétée en faveur d'une protection quelque soit la qualité de la personne dont émane une ingérence »291. Ainsi l'application horizontale des obligations fondamentales inclut la relation horizontale entre les sujets de droits non-étatiques. Les obligation des entreprises impliqueraient des obligations corrélatives c'est-à-dire les obligations de protéger et de respecter les droits des autres sujets de droits. Les obligations renforceraient le corpus des droits de l'Homme laissant à l'État la question de leur application et de leur définition'. Cependant rien dans la jurisprudence n'indique un tel revirement de la part du juge. La question reste spéculative. Il ne faut cependant pas minimiser l'intérêt croissant que porte notamment la communauté internationale aux développement d'obligation vis-à-vis du « secteur privé ». Ainsi, le Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises', J. Ruggie proposa les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme. Approuvés par le Conseil des droits de

291MOUTEL, (B.). L"' effet horizontal" de la Convention européenne des droits de l'homme en droit privé français: essai sur la diffusion de la CEDH dans les rapports entre personnes privées. 2006. Thèse de doctorat, 2006, p.22 292LTENAR CERNIC (J.) Corporate Obligations Under the Human Right to Water, Denver Journal of International Law and Policy, Vol. 39, No. 2, 22 mars 2011, p.334

293O.N.U, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme: mise en oeuvre du cadre de référence" protéger, respecter et réparer" des Nations Unies. Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, 2011.

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l'Homme dans une résolution du 17/4 du 16 juin 2011294, ces principes sont non pourvus de portée contraignante, mais restent intéressants en ce qu'ils sont le signe d'une évolution de la conception de la responsabilité au regard des droits de l'Homme. Ainsi l'idée de ce rapport s'articule autour de l'idée de « protéger, respecter et réparer ».295 L'État doit protéger les droits de l'Homme contre les agissements des tiers, les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l'Homme et des voies de recours effectifs doivent êtres prévus pour les victimes de violations des droits de l'Homme. Nous nous attacherons notamment à la responsabilité qui incombe aux entreprises de respecter les droits de l'Homme. Selon les principes dégagés par J. Ruggie

Les entreprises devraient respecter les droits de l'homme. Cela signifie qu'elles devraient éviter de porter atteinte aux droits de l'Homme d'autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l'homme dans lesquelles elles ont part.'

Ce principe se matérialise par un principe opérationnel dit de « diligence raisonnable en matière de droit de l'Homme ». Ainsi les entreprises devraient mettre en place un processus qui consisterait à « évaluer les incidences effectives et potentielles sur les droits de l'homme, à regrouper les constatations et à leur donner une suite à suivre les mesures prises et à faire savoir comme il est remédié à ces incidences ». Loin d'être considéré comme généralement applicables, ces dernières sont des pistes de réflexions sur la question de la responsabilité sociale des entreprises. A l'échelle indienne l'application de l'effet horizontal par la juge est très limité. Le juge S. Muralidhar atteste de l'existence de l'effet horizontal des droits de l'Homme de la Constitution indienne297. Selon lui, les fondements de l'effet horizontal se trouvent aux l'article 15 (2) qui garantit la nondiscrimination des citoyens notamment dans leur usage des puits, des réservoirs, etc. et à l'article 51(A) qui établissant les devoirs fondamentaux des citoyens impose « de protéger et améliorer l'environnement naturel comprenant les forêts, les lacs, les rivières et la faune, et avoir de la compassion pour les créatures vivantes»298. Cependant la théorie de l'effet horizontal, malgré l'apport qu'elle représenterait pour l'étendue des obligations

294O.N.U, Résolution de l'assemblée générale « les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres

entreprises », A/HRC/RES/17/4, 6 juillet 2011 295Ibid

296Ibid, II.A.11

Z9'MURALIDHAR, Justice S. The Expectations and Challenges of Judicial Enforcement of Social Rights. Social Rights

Jurisprudence: Emerging Trends in International and Comparative Law, 2008

298L'article 51(A de la Constitution indienne « to protect and improve the natural environment including forests, lakes, rivers and wild life, and to have compassion for living creatures »

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justiciables en matière de droit à l'eau, n'est pas étayée par la jurisprudence actuelle.

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