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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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§ 2 -- Les possibilités limitées d'intervention de la part du juge sur la question de l'approvisionnement en eau

Comme nous l'avons vu l'obligation de réaliser semble être l'obligation dont la mise en oeuvre pour l'État est la plus complexe ; elle est aussi celle de la justiciabilité est la plus discutée et limitée. Ces obligations nécessitent l'action de l'État. Ainsi le juge sanctionnera l'État à travers deux types d'intervention du juge : Il peut tout d'abord ordonner la fourniture d'une quantité minimum d'eau (A) ; en présence d'une politique de mise en oeuvre du droit par l'Etat, le juge peut contrôler le caractère adéquat et effectif de celle-ci (B).

A. L'obligation d'approvisionnement d'eau potable

Selon C. Nivard, il s'agit probablement de l'obligation la plus difficilement justiciable' car elle fait débat sur de nombreux points comme nous l'aborderons par la suite. Cependant, c'est la forme d'intervention du juge que nous retrouvons le plus à travers la jurisprudence. Elle est à corréler avec la jurisprudence relative à l'approvisionnement. Dans l'arrêt S. K. Garg vs State of Uttar Pradesh la Cour c'est en deux temps qu'elle va procéder : tout d'abord la Cour créa pour l'occasion un comité d'experts, le Allahabad Water Committee auxquels elle enjoignit de trouver des solutions pour

337NIVARD (C.), « Section 3. Le droit à l'alimentation », op. cit, 2012, 251

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permettre l'approvisionnement en eau des habitants de la ville le plus rapidement possible. Celui-ci du donc délivrer un rapport dans les deux mois suivant l'arrêt afin de trouver une solution à la carence d'approvisionnement en eau de la ville Allahabad et de ses alentours. De plus, elle enjoignit le gouvernement à réparer les puits tubulaires existants et les pompes manuelles en panne dans le délai d'une semaine ainsi que de mettre en place des contrôles réguliers pour s'assurer de la potabilité de l'eau. C'est une voie d'exécution assez contraignante pour l'Etat, ce qui aura pu faire dire que le juge dictait au Législateur ce qu'il devait faire. Dans l'arrêt Gautam Uzir vs Gauhati municipality, la Cour remis en cause les plans de finances de la municipalité. Elle lui commanda de mettre en place un programme réalisable, acceptable et à coût limité afin d'augmenter la couverture de service en eau potable. Dans l'arrêt Wasim Ahmed vs Governement of Andhra Pradesh, la Cour ordonna la mise en place de contrôle de potabilité des eaux tous les six mois de même elle détailla avec précision la protocole devant être respecté lors des tests. Considérant que la majorité des canalisations des villes de Secunderabad et Hyderabad avaient été posée avant l'Indépendance de l'Inde, la Cour commanda à l'État de mettre en place dans les 6 mois un plan d'action afin réparer ou de remplacer ces canalisations. Dans l'arrêt Vishala Jochi Kudivello Samarkhana Samithi vs State of Kerala, la Cour ordonna de mettre en place les infrastructures nécessaires pour l'approvisionnement des habitants de Kochi Ouest dans les 6 mois de la délivrance de son arrêt. Dans l'arrêt Pani Haq Samiti & Ors. Vs. Brihan Mumbai Municipal Corporation, la Haute Cour de Bombay ordonne à la Cour d'établir une politique pour la desserte en eau potable des occupants de bidonvilles illégaux. Ainsi les Cours se sont employées à travers divers mécanismes à assurer l'approvisionnement en eau potable. Pourtant on note le caractère général des sanctions qu'elles prennent à l'égard des États. Ainsi elles n'établissent pas ce que représente une quantité minimum et le contenu réel de l'obligation. En ce sens, elles n'offrent pas une compréhension très précise du « moment » où la violation du droit à l'eau peut être caractérisée parce que l'État ne l'a pas suffisamment réalisé. Nous suggérons que l'imprécision de l'obligation est corrélative à l'imprécision de la définition du droit à l'eau par la Cour Suprême. Ce sentiment est renforcé en ce que seulement les Cours d'État se sont prononcées sur la question, et n'ont pu être que les initiatrices de cette nouvelle obligation. Le développement d'une telle obligation nécessite le positionnement de la Cour Suprême sur ce cas. Cependant ce mode

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d'intervention du juge est vivement contesté, notamment en raison de la séparation des pouvoirs qui lui interdirait de se mêler de politique. Ce point sera détaillé plus tard. Afin d'éviter les critiques fondée sur le manque de légitimité d'action du juge, J. Khotari propose alors une autre forme d'intervention du juge inspirée de la jurisprudence sur le droit à l'alimentation

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