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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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B. Le contrôle de la mise en oeuvre du droit à l'eau

Une autre voie d'intervention pour le juge serait de s'appuyer sur les politiques sur l'eau émises par le gouvernement indien. Ainsi, « s'il peut apparaître difficile pour un juge d'imposer la mise en place de programmes et de politiques, rien ne s'oppose à ce qu'il contrôle ces derniers une fois qu'ils ont été adoptés »338. Ainsi J. Khotari suggère de transposer la méthode utilisée par le juge dans le cadre de la justiciabilité du droit à l'alimentation à celui du droit à l'eau339 En effet, dans plusieurs décisions la Cour Suprême a également consacré en vertu de l'article 21, un droit à l'alimentation suivant le même processus que celui de la reconnaissance du droit à l'eau. Dans le cadre de l'arrêt People's Union for Civil Liberties (PUCL)340 que la Cour Suprême a rendu une série ordonnance provisoires relatives à l'application des programmes indiens de distribution alimentaire tandis que l'importante sécheresse qui avait touché plusieurs États indiens avait entraîné une famine ; les plus pauvres furent gravement touché par cette dernière. A cette occasion, la Cour Suprême reconnut un droit à l'alimentation distinct qu'elle entendit largement comme le droit à la distribution et l'accès à l'alimentation ainsi que d'être délivré de la malnutrition et de la famine. Sur ce fondement, la Cour Suprême reconnut la responsabilité des États dans la fourniture de vivres. Ainsi à travers son ordonnance qui fut sans précédent, elle somma les gouvernements des États et l'Union de mettre en oeuvre huit programmes d'aides alimentaires à destination des plus pauvres déjà existants notamment concernant la distribution des quotas de céréales disponibles. Autre point qui mérite d'être souligné, elle modifia le contenu d'un des programmes d'aide alimentaire ce qui aboutit en 2002 à l'obligation pour l'État de fournir un repas à tous les enfants de

338NIVARD (C.), « Section 3. Le droit à l'alimentation », La Revue des droits de l'homme, 2012, 252

339Kothari, (J.) The right to water: A constitutional perspective. In workshop entitled `Water, Law and the Commons' organised in Delhi (Vol. 8). 2006-2009

'People's Union for Civil Liberties v. Union of India, Writ Petition (Civil) 196 of 2001

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toutes les écoles primaires de l'Inde341. J.Kothari propose de permettre un contrôle similaire du juge sur les mesures prises par l'État afin de permettre la justiciabilité du droit à l'eau342. Bien que jamais encore réalisée, la proposition est intéressante surtout dans le contexte actuel. En effet, durant les dernières décennies le gouvernement indien au niveau central a développé un certain nombre de mesures qui attestaient d'une prise en compte de plus en plus importante de la nécessité d'assurer les moyens de réaliser le droit à l'eau. Ainsi, le Accelerated Rural Water supply program (ARWSP)343 établit un cadre d'orientation permettant l'approvisionnement en eau potable dans les zones rurales qui était à la fois audacieux et significatif. En effet, le ARWSP dès les années 1970 consacrait une quantité minimum d'eau qui représentait la quantité la plus basse nécessaire pour la réalisation du droit à l'eau comprise autour de quarante litres d'eau par jour et par personne. Cette politique reflétait une très bonne compréhension des enjeux liés à l'eau tant dans une perspective de court terme que de long terme.344 Cependant les réformes prises ses dernières années font le contre-pied des orientations politiques indiennes d'alors. Ainsi le ARWSP a été remplacé en 2009 par le National Rural Drinking Water program (NRDW)345 à partir duquel il est constaté une mutation majeure par rapport aux politiques indiennes antérieures concernant la fourniture d'eau potable dans les zones rurales ce qui n'est pas sans effet quant à la réalisation du droit à l'eau. En effet, le changement de paradigme de ces dernières années s'est notamment ressenti dans sa compréhension de l'eau comme un bien économique et non plus comme un droit En effet, le NRDW a cherché à s'émanciper de la vision de l'approvisionnement en eau comme d'un droit individuel mesurable à travers une quantité minimum d'eau par personne et par jour à la faveur d'un concept plus vague de « sécurité de l'eau potable » considérant simplement des entités comme bénéficiaires (les foyers) au détriment des individus. P. Cullet suggère comme nous le verrons que l'intention du gouvernement central manque de clarté346 ; l'intervention du juge pourrait permettre d'assurer avec encore plus de visibilité le droit à l'eau, ainsi que sa justiciabilité.

341NIVARD (C.), « Section 3. Le droit à l'alimentation », op. cit, 253

342Kothari, (J.) The right to water: A constitutional perspective. op. cit.

'Government of India, Accelerated Rural Water Supply Programme Guidelines

3'`CULLET (P.). Realisation of the fundamental right to water in rural areas: implications of the evolving policy

framework for drinking water. Economic & Political Weekly, 2011, vol. 46, no 12, p. 60

"Ministry of Rural Development, Guidelines on Swajaldhara, 2002

346CULLET (P.). Realisation of the fundamental right to water in rural areas: implications of the evolving policy

framework for drinking water., op.cit. p. 60

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