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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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B. Les doutes relatifs à la compétence du juge dans la mise en oeuvre de la justiciabilité du droit à l'eau

La critique de la compétence du juge se structure autour de son manque de connaissance des mécanismes politiques. La compétence du juge est mise en doute lorsque la réalisation du droit nécessite d'engager l'intervention de l'État, c'est à dire, lorsqu'il s'agit d'une exécution positive. La question de l'allocation de ressources pour la réalisation du droit à l'eau est une question technique à laquelle le juge n'est pas préparé. La formation du juge, ses moyens techniques et financiers sont autant de limite au contrôle de la justiciabilité du droit à l'eau, le législateur étant le plus à même d'assurer sa réalisation.355 Ainsi, même si la Cour a pu, notamment dans le cadre du droit à l'alimentation mettre en oeuvre des plans d'actions sociaux, D. Annoussamy rappelle « Quand on se met à défricher, on doit posséder l'art du possible »356

De même une telle implication du juge ne saurait lui être bénéfique. En effet « la pratique d'édicter des règlements ou des plans de redressement dans les affaires d'intérêt public conduit à diluer l'autorité de la chose jugée »357 puisque la réalisation de politiques ou de plans n'est adéquate que pour un temps et toujours susceptible d'évolution. A l'usage le risque serait de ne plus accorder « une finalité à la décision du juge »."

Quand bien même le juge parviendrait efficacement à prévoir l'exécution positive du droit à l'eau, encore se heurterait-il à la mauvaise volonté des pouvoirs publiques. Et dans ce cas, il résulterait alors un blocage359 Un auteur a alors proposé de s'inspirer de la théorie du « dialogue institutionnel »0. Inspiré par la pratique canadienne, cette théorie suppose un dialogue dans lequel entreraient le juge et le législateur afin de permettre un point d'équilibre entre les principes constitutionnels d'une part et les politiques publiques d'autre part. Dans ce cadre la question de la compétence ou de la légitimité du juge ne se

354ROBITAILLE (D.), « Section 3. La justiciabilité des droits sociaux en Inde et Afrique du Sud », op cit,2012, p.170 355NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.137 356ANNOUSSAMY, (D.). la Justice en Inde. les Cahiers de I" IBEJ, op. cit. p. 25

3s'Ibid, p.26 35slbid, p.26 35vlbid, p.26 36°YUSUF (S). The Rise of Judicially Enforced Economic, Social, and Cultural Rights--Refocusing Perspectives. Seattle Journal for Social Justice, 2012, vol. 10, no 2, p. 773

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pose plus ; le contrôle du juge de l'action législative viserait à adapter harmonieusement les politiques publiques aux principes constitutionnels en se basant sur l'idée d'une souveraineté partagée et non pas sur l'opposition des pouvoirs ; autrement une vision plutôt orientée vers la collaboration entre les pouvoirs que la séparation. L'idée est intéressante et et pourrait permettre dans le contexte indien une pleine justiciabilité du droit à l'eau. En effet, la formulation du droit à l'eau ainsi que ces obligations (et leurs limites) par la Constitution ou un texte législatif semble un préalable nécessaire à la pleine justiciabilité du droit à l'eau.

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