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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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2) La difficile reconnaissance de la justiciabilité des droits économique, sociaux et culturels

Le droit à l'eau dans cette étude est un droit compris comme un droit humain. Selon F. Sudre, les droits de l'Homme doivent être entendus comme « les droits et les facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant de garanties institutionnelles»49.Un certain nombre de débats ont été soulevés autour de la question de l'appartenance des droits économiques, sociaux et culturels (DESC)à la catégorie des droits de l'Homme50. La question est importante car le défaut d'appartenance à cette catégorie les prive d'une justiciabilité. Bien que les DESC connaissent un intérêt grandissant au sein de la doctrine étrangère - notamment indienne - et internationaliste51, la doctrine française s'intéresse assez peu à cette question. Elle fait en effet une distinction de nature entre les droits civils et politiques qui seraient de réels droits humains et les DESC relégués au rang de droits de « seconde classe »52. Malgré la homogénéité que fait laisser croire la controverse, la notion de DESC est assez complexe à appréhender. Sous plusieurs acceptions, on retrouve les termes de « droits sociaux », « droits économiques et sociales », « droits économiques, sociaux et culturels » cette dernière expression consacrée ayant la faveur des organes des Nations-Unies est celle que nous utilisons par souci de clarté. Derrière ses différentes appellations, les DESC sont compris comme « l'ensemble des droits de l'homme relatif aux domaines sociaux et économiques »53ce qui en réalité ne permet pas préciser le contenu de ces droits. Ils sont également désignés sous la formulation de droit de deuxième génération54. C'est parfois par leur contenu matériel qu'ils sont conçus, étant les droits de la matière sociale dont l'objet serait la correction des injustices sociales55. En réalité, il n'existe pas aujourd'hui de classification satisfaisante, ainsi la définition des droits sociaux relèvent d'une prise de position56. Nous choisissons d'adopter la définition de J. Kothari selon laquelle les DESC sont

« ces droits qui protègent les besoins nécessaires à la vie ou qui fournissent les fondements d'une qualité de vie satisfaisante. Les DESC peuvent être également définis comme des prétentions vis à vis

49SUDRE (F.), Droit européen et international des droits de l'homme, PUF, 10e édition, p.13

so ROMAN (D.), «La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », op. cit.

51NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.4

'What Price for the Priceless?: Implementing the Justiciability of the Right to Water, Harvard Law Review,

120(4),2007, p. 1075.

53NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.149

'Ibidem.

"Ibidem.

56KOTHARI (J.) «Social Rights and the Indian Constitution », 2004 (2) Law, Social Justice & Global Development

Journal (LGD), p.1

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de l'État d'obtenir la réalisation de certains besoins économiques et sociaux afin de mener une vie

satisfaisante. Ces prétentions sociales ont été définies par Amarty Sen qu'il qualifie de « droits essentiels »57.

Dans ce cadre, nous comprenons donc le droit à l'eau en ce qui est nécessaire à la vie. Ainsi une distinction est opérée entre ces deux catégories de droits en tant que leur nature même serait différente. Les droits civils et politiques détiendraient la qualité de « droit-liberté »58, leur réalisation se traduisant principalement par une abstention de l'État. Par opposition, les DESC seraient des « droits-créances » car leur réalisation nécessiterait une intervention de l'État59. Ainsi, ce fut l'un des nombreux arguments avancés afin d'affirmer que les DESC ne sauraient être de réels « droits de l'Homme »60. Ces derniers seraient soumis à une « clause de conditionnalité »61 c'est à dire la mise en oeuvre de ces droits par l'État, ils ne seraient donc pas absolus ne pouvait être consacrer qu'à une certaine époque et dans un certain contexte. Selon Jean Rivero

La satisfaction des pouvoirs d'exiger suppose, de fait, un certain niveau de développement. Beaucoup plus que la mise en oeuvre des libertés, elle est étroitement dépendante des ressources dont l'État peut disposer, ce qui accuse encore le caractère virtuel et relatif de ces droits. Ainsi libertés et créances ne relèvent pas, en ce qui concerne leur mise en oeuvre, des mêmes techniques juridiques.6z

Ainsi, la doctrine française a-t-elle admis l'incompétence du juge en matière de DESC et l'injusticiabilité de ces derniers63. Il semble que la catégorisation des droits soient dépassée et ne satisfasse pas à appréhender l'évolution actuelle des droits humains' C. Nivard a pu développé l'existence d'une différence de degré entre les différents droits humains bien plus qu'une différence de nature65. Les obligations liées à la réalisation des DESC sont certes plus complexes à mettre en oeuvre, raison pour laquelle elles sont affectées d'une clause de progressivité selon l'expression de D. Roman et que les obligations de l'État, dans ce cadre, doivent s'entendre en termes d'obligations de moyen et non pas de résultat. Mais le mode de réalisation de ces obligations ne sauraient être de

57Ibid. Notre traduction de « those rights that protect the necessities of life or that provide for the foundations of an

adequate quality of life. Social rights may also be defined as claims against the state to have certain basic social and

economic needs of life satisfied. These social claims have also been defined by Amartya Sen (1999) as basic

entitlements»

58ROMAN (D.) «L'opposabilité des droits sociaux », Informations sociales 4/2013 (n° 178), p. 34

59Ibid, p. 34

60lbid, p.34

61rbid

'ROMAN (D.), «La justiciabilité des droits sociaux ou les enjeux de l'édification d'un État de droit social », op. cit.

63RIVERO J., 2003, Libertés publiques, Presses universitaires de France (Puf), coll. « Thémis », pp. 90-91

ROMAN (D.) «L'opposabilité des droits sociaux », op. cit., p. 35

65NIVARD (C.) La justiciabilité des droits sociaux: étude de droit conventionnel européen, op. cit. p.64

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nature à « disqualifier » les DESC de leur appartenance aux droits de l'Homme. La distinction de nature fondée sur la teneur des obligations a de plus été remise en cause par la doctrine internationaliste des droits de l'Homme`. En effet, cette dernière a dégagé des obligations étatiques ne tenant plus à l'action positive et négative de l'État dans son rapport aux droits de l'Homme, réductrice et partiellement incorrecte mais en vertu d'une conception transversale à travers le triptyque de l'obligation de respecter, protéger et réaliser67. Il faut rappeler que ce discours doctrinal est particulièrement propre à la France, et que les doctrines étrangères notamment indiennes n'ont pas les mêmes réticences68. Ainsi, dans le cadre de notre étude, si nous utilisons les termes d'obligations négatives et positives de l'État, nous préférons nous inspirer toutefois de l'obligation en trois temps que nous avons précédemment présenté pour étudier les effets de la justiciabilité du droit à l'eau. Si la doctrine indienne est beaucoup plus souple que la doctrine française a cet égard ; elle résume aussi l'enjeu de la présente étude.

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