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La justiciabilité du droit à l'eau, une perspective indienne


par Morgane Garon
Université de Rouen - Master 2 Pratique européenne du droit  2016
  

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C) La justiciabilité du droit à l'eau en droit indien

Si le cadre juridique indien semble judicieux pour y consacrer une étude sur la justiciabilité du droit à l'eau c'est que « le droit à l'eau n'y a jamais été aussi développé [par rapport aux autres ordres juridiques] tant il ne lui a jamais été aussi nécessaire »69. Comme nous l'avons déjà évoqué, le droit à l'eau existe en droit indien grâce à l'interprétation judiciaire. De nombreux travaux ont alors cité le cas indien comme un modèle de justiciabilité du droit à l'eau.70 C'est la raison pour laquelle il est intéressant d'analyser plus profondément les mécanismes de la justiciabilité indienne afin de comprendre et peut être de nuancer les enthousiasmes.

1) Le contexte juridique et juridictionnel particulier de l'Inde

Il existe une réelle difficulté pour le droit à l'eau en Inde d'émerger au niveau national. En effet, l'Inde est un État fédéral : le pouvoir central y est nommé « Union » et l'État fédéral constitué de 29 États et territoires. La Constitution divise les compétences

66ROMAN (D.) «L'opposabilité des droits sociaux », op. cit., p. 35

67Ibid, pp 35-36

68KOTHARI (J.) «Social Rights and the Indian Constitution », 2004 (2) Law, Social Justice & Global Development

Journal (LGD), p.1-2

69What Price for the Priceless?: Implementing the Justiciability of the Right to Water, op. cit. , p. 1079.

70 Ibid, pp 1079-1088

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entre le Parlement de l'Union indienne (Union of India) et les assemblées législatives des États. Selon l'article 245 de la Constitution indienne', le Parlement élabore et adopte les lois pour l'ensemble du Pays tandis que les assemblées législatives des États voient leur compétence limitée à leur territoire. La répartition des compétences est faite en fonction de trois listes'. La première liste nommée « Union list » du septième annexe de la Constitution rassemble les domaines où le Parlement indien à une compétence exclusive dans l'élaboration des lois ; la deuxième liste nommée « State list » opère la même distinction au regard des domaines où les États sont les seuls à pouvoir légiférer. La troisième liste « concurrent list » énumère les sujets sur lesquels la compétence est partagée entre le Parlement et les Assemblées législatives des États. En ce qui concerne la question de l'eau, l'entrée 17 de la liste II du septième annexe de la Constitution indienne' donne compétence aux États de l'Union pour légiférer en la matière. Cependant, cette entrée fait référence à l'entrée 56 de la liste I74 selon laquelle, en cas de dispute entre États sur ces questions, le Parlement indien peut adopter une loi pour le règlement de tout différend. En outre, dans un souci de décentralisation du pouvoir, le 73ème et le 74ème amendement75 prévoit la création de Panchayats76 responsables des instructions relatives au nettoyage et rétablissement des sols et des eaux souterraines par les pollueurs. En raison de cette complexité, la répartition des compétences sur la question en Inde est considérée comme particulièrement subtile et difficile à appréhender. Si l'on y ajoute les différentes législations étatiques, cela devient un véritable « mille-feuille » particulièrement complexe à défricher77. Cependant le point commun entre ces différentes législations c'est qu'aucune d'entre elles ne consacre de droit à l'eau.

Dans ce cadre la saisine du juge peut se révéler particulièrement complexe pour les

71 L'article 245 de la Constitution indienne «Extent of laws made by Parliament and by the Legislatures of States. (1) Subject to the provisions of this Constitution, Parliament may make laws for the whole or any part of the territory of India, and the Legislature of a State may make laws for the whole or any part of the State »

72 L'article 246 de la Constitution contient le « seventh schedule » qui définit la répartition de compétences entre l'Union et les États.

73 Entrée 17 de la liste II (State list) « Water, that is to say, water supplies, irrigation and canals, drainage and embankments, water storage and water power subject to the provisions of entry 56 of List I. »

74 Entrée 56 de la liste I (Union list) « Regulation and development of inter-State rivers and river valleys to the extent to which such regulation and development under the control of the Union is declared by Parliament by law to be expedient in the public interest.

75The Constitution (Seventy-third amendment) Act, 1992 ; The Constitution (Seventy-fourth amendment) Act,1992

76 « Conseil local de très ancienne tradition dans les villages du Népal et de l'Inde, chargé du développement rural », Larousse

77CULLET, Philippe. Right to water in India plugging conceptual and practical gaps, op. cit. p. 61

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justiciables. Le système juridictionnel indien est grandement hérité du colonialisme britannique. Il existe au sein de chaque État des systèmes deux classes de juridiction, à savoir les juridictions subordonnées et les juridictions supérieures que sont les Cours supérieures des États et la Cour Suprême78. Pour plusieurs raisons, nous écarterons l'étude des jugements des juridictions subordonnées : leur étude serait intéressante mais fastidieuse et les jugements ne sont pas toujours traduit en langue anglaise. Les Cours supérieures des États (ci après les Hautes Cours) connaissent en appel des affaires jugées par les cours subordonnées de leur État respectif. Mais « la partie importante du travail de ces cours consiste à traiter les requêtes qui leur sont directement présentées pour atteinte aux libertés fondamentales ou pour illégalité d'une décision d'une institution publique »79. La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Inde. La Cour suprême « dispose d'une compétence exclusive pour les litiges entre l'Union indienne et les États ou entre plusieurs États ». Son interprétation de la Constitution est considérée comme celle qui prévaut et elle peut donc effectuer un contrôle de constitutionnalité (judicial review) en raison de laquelle la Cour « peut invalider aussi bien des actes du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif qu'elle estime contraires aux dispositions et à l'ordonnancement de la Constitution, à la répartition des pouvoirs entre l'Union et les États ou en opposition avec les droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution »80. Ainsi, elle a pu être considérée comme « la gardienne des droits fondamentaux »81puisqû à travers l'article 32 « elle a un pouvoir d'injonction (sous la forme de writs) pour le respect des droits fondamentaux

garantis dans la IIIe partie de la Constitution de l'Inde »82 . Elle a également une fonction de cour d'appel et de dernier ressort pour toutes les matières « elle peut recevoir les appels dirigés contre les décisions des Hautes Cours des États de l'Union dans les matières civiles, pénales et constitutionnelles. Elle a le pouvoir spécial, selon l'article 136 de la Constitution, de recevoir en appel les décisions de tout tribunal ou cour, ce qui est une compétence qui alimente la grande part du travail de la Cour aujourd'hui »83. Ainsi « le droit énoncé par la

78ANNOUSSAMY, David. la Justice en Inde. les Cahiers de 1"IHEJ. Paris-França: Institut des Hautes Études sur la Justice, 1996. p. 4-5

79lbid, p 5.

80MENON Madhava (N.), La Cour suprême de l'Inde : statut, pouvoir juridictionnel et rôle dans la gouvernance constitutionnelle, Cahiers du Conseil constitutionnel n° 27 (Dossier : Inde), janvier 2010, p.2

81Ibid, p.2 82Jbid, p.2 83Ibid, p.2

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Cour suprême a autorité sur tous les tribunaux à l'intérieur du territoire de l'Inde »84. Le juge indien ( terme par lequel nous faisons référence à la Cour Suprême et aux Hautes Cours) possède donc un pouvoir important dont va dépendre grandement la reconnaissance du droit à l'eau.

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