Le droit de garder silence: mise en oeuvre de l'équitabilité du procès en droit international des droits de l'homme

§2. L'intérêt d'intégrer le droit de garder silence en droit congolais

Il existe un intérêt d'importance on ne peut plus capitale d'insister sur la reforme de la procédure pénale en insistant sur l'intégration du droit de garder silence dans l'arsenal juridique interne. Si nous admettons qu'un droit est un intérêt juridiquement protégé, celui-ci n'existe que lorsque la loi vient protéger la jouissance ou la perspective de la jouissance de l'intérêt. Conséquence logique de l'intégrer en droit positif interne.

L'interrogatoire se présente comme le centre d'intérêt de la phase policière, et plus généralement comme le centre de gravité de toute la procédure pénale, en raison des enjeux décisifs qu'il renferme. Il est stratégique pour l'accusation, crucial pour la défense et déterminant pour la procédure puisque son orientation dépend généralement de son issue. Son poids considérable et son influence croissante sur la direction des poursuites ont poussé le législateur à considérablement renforcer les droits de la défense^299(*). Désormais, la personne est informée de ses droits, elle peut faire appel à un médecin, un avocat, un interprète, si elle ne comprend pas notre langue, ou encore prévenir un proche, le silence lui reconnu. La défense existe pendant la garde à vue, elle est libre d'exercer ou non ses prérogatives, mais entre deux auditions. Les droits et les principes sont consignés à s'exécuter à l'extérieur de l'interrogatoire. En son sein, certains droits sont maintenus, mais la carence des principes les prive d'applications réelles et concrètes. Aussi, il est pour le moins paradoxal de constater que l'interrogatoire, évènement stratégique, décisif et déterminant à la fois pour l'ensemble des parties, se prive d'exercer à l'intérieur, ce qu'il applique à l'extérieur : les droits de la défense^300(*).

II existe en effet une limite à l'intime conviction du juge: l'adage « in dubio pro reo ». Cette maxime selon laquelle le doute doit profiter à l'accusé laisse supposer que le silence, doute par excellence, sera de nature à faire échec à une déduction directe de culpabilité^301(*) et renforcer ainsi la présomption d'innocence qui est comme l'un des « principes fondamentaux de l'intervention pénale » et « l'une des règles de voûte du droit pénal congolais »^302(*).

Charlotte Girard pense dans ce sens que la personne ne devait plus risquer de devoir démontrer son innocence au magistrat instructeur renversant ainsi le principe in dubio pro reo^303(*). Il s'agit donc bien de mesures protectrices des personnes poursuivies sans pour autant que des droits leur soient attribués en propre^304(*).

Un autre intérêt, ce que l'intérêt général à diriger honnêtement des entreprises et à poursuivre efficacement les personnes impliquées dans des affaires complexes de fraude ne doit pas cependant contredire les garanties procédurales qui défendent le droit du requérant à un procès équitable^305(*). Le respect de ces garanties dépassent l'intérêt personnel du requérant, puisqu'elles constituent les bases fondamentales de toute société démocratique, ou mieux le terme du professeur AKELE d'un Etat de droit^306(*).

Le fondement principal est d'ordre moral. Il est un élément du respect dû à la dignité de la personne. Au plan juridique et judicieux, il doit surtout être reconnu comme n'obligeant pas le justiciable à s'auto-incriminer et comme ne permettant pas la contrainte à l'aveu.

Pour finir ce paragraphe, il convient de dire un instant un mot sur le droit international sous l'empire duquel la RDC a intérêt d'intégrer des droits^307(*) dans son arsenal juridique interne.

Nul doute que cette matière extrêmement vivante fera encore couler de l'encre au cours des prochaines années, tant les questions sont d'importance.

Sur le plan de source, on a remarqué que qu'il existait une tendance certaine à rattacher les droits de l'homme au droit international général, par le biais de la coutume ou des principes généraux du droit, alors même que ces droits émanant généralement de sources volontaires comme le traité ou les actes ou les actes unilatéraux des organisations internationales. A cet égard, les droits de l'homme semblent une terre d'élection du phénomène de la « nouvelle coutume »^308(*).

Des particularités ont également été recensées sur le terrain de l'application du droit : les droits de l'homme semblent susciter une centralisation et une institutionnalisation des réactions à l'illicite. A la notion classique, en droit international, de « règlement de différends » se substitue celle, plus « intégrationniste » de « contrôle ». Il en résulte certaines modifications des règles procédurales devant les organes tiers institués par le droit international : locus standi de l'individu devant les organes de contrôle ou de règlement des différends, inflexion de la règle de l'épuisement des voies de recours internes^309(*).

Le droit international des droits de l'homme fait partie intégrante du droit international dont il issu et dont il tire sa validité et sa force juridique. Il s'y réfère en tant que droit commun dans la mesure où cela est autonome, et cette dynamique des droits de l'homme enrichit l'ordre juridique international^310(*). Ainsi, la RDC en intégrant les règles du droit international dans son arsenal juridique interne ne fait pas obstruction aux obligations qui sont les siennes.

* ²⁹⁹ Stéphane CLÉMENT, Op. Cit. p.190.

* ³⁰⁰ Idem, p.200.

* ³⁰¹ Ch. GIRARD, Op. Cit. p.162.

* ³⁰² Avant-projet du nouveau code pénal congolais, op. cit., Titre 2 : Des Principes fondamentaux de l'intervention pénale, Chapitre 3 : De la présomption d'innocence, arts 18 à 22.

* ³⁰³ Ch. GIRARD, Op. Cit. p.125.

* ³⁰⁴ Ibidem.

* ³⁰⁵ LOUIS-EDMOND PETTITI, Op. Cit. p.12.

* ³⁰⁶ P. AKELE ADAU, Op. Cit, p.138.

* ³⁰⁷ Le terme Droits est ici pris dans sa subjectivité.

* ³⁰⁸ Olivier de FROUVILLE, L'intangibilité des droits de l'homme en droit international : Régime conventionnel des droits de l'homme et droit des traités, Ed. A. PEDONE, Paris, 2004, p.5.

* ³⁰⁹ Ibidem.

* ³¹⁰ Idem, p.7.