De l'adhésion de la RDC au droit de l'Ohada et les avantages offerts à la PME congolaise.

Chapitre.2. De l'Adhésion de la RDC à l'OHADA

Section.1. L'OHADA

A la fin du mois de juin 2012, le Premier Ministre a annoncé l'approbation du Traité de l'OHADA par le Président de la République (« ratification »). Le 13 juillet 2012, le gouvernement a déposé l'instrument d'adhésion auprès de l'Etat dépositaire du Traité (Sénégal).

1.1. Historique et Objectifs

a. Historique

L'OHADA^22(*), créée en 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) compte actuellement 16 Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Conakry, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo), organise l'unification du droit des affaires et le règlement des litiges par une juridiction supranationale ainsi que la promotion de l'arbitrage.

Les matières ci-après font l'objet d'actes uniformes : droit commercial général, sociétés et GIE, sûretés, procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, procédures collectives (faillite), arbitrage, comptabilité, transport de marchandises par route.
D'autres projets sont en cours, notamment le droit des contrats, avec le concours d'une expertise tant africaine qu'internationale.

Pour mémoire, l'OHADA a été instituée par le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, dit « Traité de Port-Louis », signé à Port-Louis le 17 Octobre 1993. Il est entré en vigueur en 1995. Le Sénégal est le pays dépositaire de ce Traité.

b. Objectifs

L'Ohada poursuit des objectifs^23(*) qui mettent en exergue sa vocation africaine :

- Favoriser l'institution d'une Communauté Economique Africaine ;

- Promouvoir l'unité africaine pour développer l'activité économique ;

- Garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de cette communauté.

A cette fin, elle s'est assigné les missions suivantes :

- Unifier le droit des affaires dans les Etats membres ;

- Promouvoir l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels ;

- Améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice.

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a pour objet de réaliser les objectifs établis par le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, adopté, à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993.
Elle constitue une organisation d'intégration qui vise à créer un environnement propice au développement économique des Etats membres, en procédant à leur intégration juridique au moyen de la technique de l'uniformisation ou l'unification du droit.

L'unification du droit consiste à doter les Etats parties des règles juridiques communes.

Dans le droit OHADA, ces règles sont codifiées à travers des instruments juridiques qualifiés d'« actes uniformes ».

Cette technique est bien différente et va au-delà de celle de l'harmonisation du droit, à laquelle se réfère malencontreusement le Traité OHADA. Harmoniser, c'est simplement réduire les différences de législations.
Mais, en la forme, ces législations peuvent être élaborées par les Etats parties en des termes différents.
Telle la pratique africaine dans le domaine de la coopération judiciaire, notamment en ce qui concerne un nombre réduit des infractions pénales de portée internationale^24(*).

Ce faisant, la compétence de l'OHADA se limite à l'unification du droit des affaires.

Entrent dans le domaine du droit des affaires^25(*), l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait légalement d'y inclure^26(*).

Le Tableau ci-après résume les objectifs de l'Ohada :

Les Etats signataires, Hautes parties contractantes au traité relatif à l'harmonisation du droit

des affaires en Afrique,

Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un

courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau

pôle de développement en Afrique ;

Réaffirmant leur engagement en faveur de l'institution d'une communauté économique

africaine ;

Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et

monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration

économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain

plus large ;

Persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un

Droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des

entreprises ;

Conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions

propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de

celles-ci et d'encourager l'investissement ;

Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différents

contractuels ;

Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des

magistrats et des auxiliaires de justice ;

* ²² Massamba Roger, l'Ohada en RDC : manuel de vulgarisation format PDF page 3 et 4, www.congolegal.com

* ²³ Massamba Roger, Etude de l'Adhésion de la RDC à l'OHADA format PDF

* ²⁴ BALINGENE KAHOMBO, « La coopération judiciaire pénale fondée sur les traités de la CEEAC, du COMESA et de la SADC », Librairie africaine d'études juridiques, vol.5, août 2010, pp. 9-13.

* ²⁵ Article 2 du Traité OHADA

* ²⁶ A cet égard, l'article 2 précité du Traité OHADA impose trois conditions : la décision ne peut être prise que si les deux tiers au moins des Etats membres sont représentés ; elle doit être prise à l'unanimité des Etats présents et votants ; elle doit respecter l'objet du Traité OHADA.