§.5. Au travers les procédures
simplifiées de recouvrement de créance
Inconnues dans notre ancien droit, les procédures
simplifiées de recouvrement des créances sont une innovation qui
diffère des procédures ordinaires53(*).
Elles ont l'avantage de la simplicité, de la
rapidité et de l'efficacité pour la petite et moyenne entreprise
qui veut recouvrer les sommes qui lui sont dues ou un bien qu'il revendique
légitimement.
Ces procédures sont gracieuses, mais la faculté
pour le débiteur de formuler une contestation après avoir
reçu signification lui permet de provoquer une procédure
contradictoire.
La procédure d'injonction de payer permet à un
créancier de solliciter du juge un titre exécutoire. Cette
procédure concerne les créances de nature contractuelle ou
cambiaire qui sont certaines, liquides et exigibles.
Elle aboutit effectivement par la remise au créancier, par
le juge saisi par requête, d'un titre exécutoire contre le
débiteur.
La procédure d'injonction de délivrer ou de
restituer des marchandises donne au créancier d'une obligation de
délivrance ou de restitution d'un bien meuble corporel
déterminé la possibilité d'obtenir un titre
exécutoire contre son débiteur.
* 53 Anne-Marie H. Assi-Esso et
Ndiaw Diouf, Recouvrement des créances, Collection droit
uniforme africain, Bruxelles, Bruylant, 2002.
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