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La loi handicap du 11 février 2005 - quelle reconnaissance de la langue des signes française?


par Magali Leske
Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes - Maîtrise Droit Public et Science Politique 2009
  

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ANNEXE 3

Fédération Nationale des Sourds de France

Annette LEVEN, Vice-Présidente
Josette BOUCHAUVEAU, Responsable des Séniors Sourds de France
Jean-François BURTIN, Conseiller
Mardi 31 mars 2009
Durée
: 1h40

Quelles sont les missions de la FNSF ?

La FNSF regroupe les associations de personnes sourdes, présentes partout en France. Nous agissons notamment pour la défense des droits des Sourds et la promotion de la langue sourde, auprès des pouvoirs publics. Mais notre mouvement est divisé.

L'UNISDA (Union Nationale pour l'Insertion Sociale des Déficients Auditifs) défend l'oralisme quand nous, nous défendons notre langue, la langue sourde. L'UNISDA considère que le LPC (Langage Parlé Complété) doit être défendu au même titre que la langue sourde alors que le LPC est un code, c'est un outil qui permet de faciliter l'oralisation. Nous, nous considérons que l'orthophoniste, la rééducation de la parole et le français oral ne doivent pas avoir leur place à l'école des Sourds. L'école, c'est le lieu où les enfants apprennent un savoir. La rééducation, elle doit se faire hors de l'école, pour ceux qui le souhaitent.

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Malade... non !!! Les docteurs disent que les Sourds sont malades. Pourtant ça ne fait pas mal d'être Sourd ! Et notre oreille, elle reste bien en place, bien accrochée, elle ne va pas tomber ! Mais, dans leurs usines, nous ne sommes que des cobayes, notamment pour tester la technologie des implants. Si les Sourds étaient considérés comme des personnes normales, il n'y aurait plus de travail pour ces médecins et moins d'argent à gagner.

Mais c'est vrai que celui qui n'est pas Sourd de naissance, celui qui devient Sourd après avoir entendu, lui il peut se sentir malade ou au moins handicapé. Du jour au lendemain, il perd une fonction, son audition, tandis que nous, nous n'avons jamais entendu. C'est différent. Ca ne nous manque pas.

D'ailleurs, on ne se sent même pas handicapé. Le handicap, ça n'est pas une affaire de personne mais une question d'environnement, d'autonomie. Le problème au fond, c'est qui dicte la norme ? Parce qu'en matière de handicap finalement on fait toujours référence à une norme. Mais tout est relatif ! Nous, nous avons des capacités d'adaptation. Tout ce que l'on demande, c'est l'accessibilité : à l'école, au tribunal... Il faut que notre langue soit reconnue. Les Sourds seront handicapés le jour où quelqu'un viendra leur couper les mains.

Alors vous considérez que vous formez une minorité ?

Oui, mais là le problème c'est que la France ne veut pas des minorités. C'est une question de mentalité, à cause de notre Histoire. Alors maintenant la Haute Autorité de Santé (HAS) se demande s'il faut faire un dépistage précoce pour la surdité. Pourtant les parents voient bien au bout d'un moment que leur bébé n'entend pas. Ils l'emmènent d'eux-mêmes voir un spécialiste s'ils ont des doutes. Le dépistage précoce, à la naissance, c'est donner du souci aux parents pour rien. Il vaut mieux laisser à la mère le temps de choyer son bébé, plutôt que de le soumettre à des tests inquiétants. Mais les médecins veulent le dépistage précoce pour pouvoir implanter l'enfant le plus tôt possible, pour qu'il puisse parler et devenir comme les entendants.

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Mais un enfant sourd, même implanté, ne deviendra jamais un véritable entendant, et il ne sera plus tout à fait sourd. Heureusement, nous siégeons au sein de la HAS. Nous pensons qu'ils vont préconiser d'attendre que l'enfant ait six mois minimum avant de faire le dépistage.

Et la loi de 2005, qu'est-ce que vous en pensez ? Qu'est-ce qu'elle a apporté aux Sourds ?

A. LEVEN : c'est mieux, il y a des avancées, mais pas d'argent pour financer. Donc la loi n'est pas mise en application, c'est difficile.

JF BURTIN : moi, franchement, cette loi, c'est direction la poubelle. D'accord nous avons besoin d'interprète, la question de l'accessibilité c'est important. Mais je veux être traité comme un entendant, pas comme un handicapé.

Et pour la scolarisation des enfants sourds ?

Avec la loi de 2005, c'est pire qu'avant. D'abord avec l'intégration individuelle. C'est bien de vouloir donner des cours de langue des signes aux enfants mais ce qu'il faut avant tout, c'est que les enfants sourds apprennent avec la langue des signes. Pour ça il faut regrouper les Sourds, embaucher des professeurs sourds qui signent bien, pour qu'ils puissent communiquer ensemble, apprendre ensemble. Nous, nous ne pouvons pas parler le français comme vous. Vous vous pouvez apprendre notre langue, nous on ne parlera jamais comme vous. Un enfant sourd, qui va à l'école ordinaire où les cours ne sont pas dispensés en langue des signes, est vite déconcentré. C'est très fatigant de lire sur les lèvres, c'est impossible pour un enfant de rester concentré toute une journée avec un professeur qui oralise. Et puis, avec la rééducation, l'enfant doit sortir de la classe, il se sent différent, il ne participe pas à toutes les activités avec les autres élèves. Non, ce qu'il faut c'est une intégration collective et ne pas perdre de temps avec cette rééducation parce que chez les Sourds, il y a beaucoup d'illettrés. La priorité, c'est que l'enfant sourd apprenne à lire,

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apprenne tout court. La question du français oral, ça vient après, c'est pas le plus urgent. Mais cette loi, elle compte sur les implants, sur le LPC pour faire oraliser les Sourds et pour les intégrer individuellement. Nous, on défend le bilinguisme, langue des signes et français écrit, avec des professeurs d'histoire, de mathématiques qui sachent signer correctement, pas comme certains.

L'éducation nationale envisage d'ouvrir le CAPES aux Sourds, en 2010, pour qu'ils puissent enseigner la langue des signes...

(Sourires). C'est bien... mais on est sceptique, on aimerait bien voir ça... Et la loi de 1991, elle permettait déjà le bilinguisme ?

Cette loi, elle est passée sous silence, elle n'a pas été suivie au sein de l'Education Nationale. Il aurait fallu l'approfondir. La loi de 1991, c'était juste pour nous faire plaisir. Bon, c'était un premier pas mais le résultat aujourd'hui, c'est que ceux qui ont voulu la faire appliquer, comme à Toulouse ou à Massy, ils rencontrent des problèmes de financement. Les associations ont créé des écoles bilingues mais elles n'ont pas d'argent pour fonctionner. Et aujourd'hui, la loi de 2005, ce qu'elle propose c'est l'intégration individuelle, pas des regroupements. Les enfants ont deux heures par semaine d'accompagnement avec un professeur spécialisé, c'est un échec assuré pour l'éducation des enfants sourds. Mais quand on dit ça, on se fait taxer de menteurs. C'est comme à la Haute Autorité de Santé, pour que nous soyons crédibles, il faut qu'un entendant vienne confirmer ce que l'on dit. Les décideurs ne connaissent pas les personnes sourdes. La preuve, c'est justement la loi de 2005. Le concept même de cette loi montre que les décideurs ne nous connaissent pas. Ils pensent que les Sourds sont des personnes handicapées. Il suffirait de changer ce concept pour que la loi soit meilleure. Cette loi elle est globale, elle traite en même temps des aveugles, des personnes en fauteuil, de ceux qui ont un problème mental... Pourtant les situations ne sont pas les mêmes. Et pour les Sourds, ils ont fait

une grande salade : un mélange de LPC, oral, signes. Il faut séparer tout ça. Ils donnent l'impression de jouer un jeu où ils comptent les parties perdues. Pourtant l'illettrisme chez les Sourds, c'est pas un jeu.

Des enquêtes ont été faîtes sur la population illettrée parmi les Sourds ?

Nous, on n'a pas de chiffres officiels, mais on le voit bien, c'est beaucoup. La seule explication, c'est l'éducation, la mauvaise éducation. Avec les interprètes, les professionnels spécialisés c'est mieux même s'ils ne sont pas toujours bien formés à la langue des signes. Reste que les illettrés parmi les Sourds sont encore nombreux. Nous, ce que l'on veut ce sont des enseignants sourds, pour un enseignement de qualité et pour promouvoir notre langue. Et puis il y a tellement de Sourds au chômage, ça pourrait être une solution pour eux de trouver du travail.

Ce qu'il nous faut, ce sont des fondations solides. C'est en priorité apprendre la langue des signes aux bébés sourds pour qu'ils puissent communiquer. Parce qu'il y a des parents qui pensent qu'en leur parlant ils vont devenir entendants, comme eux. Mais leur parler, s'ils ne peuvent pas répondre, ça sert à quoi ?

Vous menez des actions en direction des parents, pour les sensibiliser ?

La première personne que les parents rencontrent, c'est le docteur, l'ORL. Les médecins vont expliquer aux parents qu'il existe des techniques, les implants, comme si la surdité était une maladie à soigner. Alors il ne faut pas compter sur eux pour leur parler de la langue des signes.

Sinon, les parents peuvent s'informer auprès des CIS (Centres d'Information sur la Surdité) mais ces Centres ne fonctionnent pas bien, il faudrait les refaire.

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Et les MDPH ?

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Franchement, les MDPH, c'est nul. (rires)

En fait, les parents ne sont pas bien informés, ils ne sont pas accompagnés. Ils sont tristes d'avoir un enfant sourd alors ils écoutent les docteurs qui leur disent : « il faut lui parler, il va devenir comme toi ». C'est plus rassurant.

Et avec les politiques, vous entretenez quel type de relations ?

Bah, les politiques ils nous donnent cent euros par mois alors il ne faudrait pas que l'on se plaigne. Non, les politiques ils nous manipulent. Et quand ils ont besoin d'inviter des Sourds, ils font appel à l'UNISDA car leur représentant parle bien. Il a été élevé au LPC ...

Charte des Droits

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Préambule

La communauté sourde, ses proches et ses représentants par le biais de la Fédération Nationale des Sourds de France, signataires de la présente Charte,

Considérant la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen proclamée par l'Assemblée Nationale le 26 août 1789 ;

Considérant la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948 ;

Considérant la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée par les gouvernements membres du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950 ;

Considérant que la société française se doit de respecter les Droits du citoyen atteint de surdité, dans la ligne des textes cités ci-dessus, et de favoriser l'intégration civique, sociale, culturelle et professionnelle des personnes sourdes

Considérant que « Sourd(e) » signifie l'appartenance à une minorité linguistique et culturelle : la communauté sourde ;

Considérant que la langue des signes française (langue sourde) est la langue naturelle des Sourds ;

Considérant que la communauté sourde permet à la personne atteinte de surdité, de vivre en tant que Citoyen à part entière, libre, autonome, responsable et Sourd ;

Soulignant la valeur de l'interculturel et du bilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement de la langue des signes, langue minoritaire en France, ne doivent pas se faire au détriment de la langue officielle, la langue française, et de la nécessité d'y avoir accès ;

Réaffirmant que le respect des Droits de l'Homme et du Citoyen en faveur des personnes sourdes implique la reconnaissance à tous les niveaux de la langue des signes : enseignement, justice, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale ;

En conséquence, la Charte des Droits du Sourd est ratifiée par l'Assemblée générale de la Fédération Nationale des Sourds de France représentant la communauté sourde, le 24 octobre 1998 ;

Ainsi, la Charte des Droits du Sourd sera soumise à l'Assemblée Nationale représentant le peuple français, dont les français sourds ;

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Sont convenus de ce qui suit :

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Article 1 : La langue des signes 1- Tout(e) Sourd(e) a droit à l'usage de la langue des signes. 2- Par conséquent, la langue des signes est reconnue officiellement par l'Assemblée nationale représentant le peuple français. 3- Nul ne peut être privé de sa langue des signes.

Article 2 : La vie associative 1- Tout(e) Sourd(e) a droit de participer à la vie

associative. 2- Le but de toute association est de promouvoir la vie de la communauté des Sourds, et de favoriser les rencontres entre Sourds afin de préserver leurs droits naturels. Ces droits sont l'épanouissement par la rencontre de leurs semblables, l'usage de la langue des signes, la conservation et le développement de la culture sourde.

Article 3 : La vie politique et civique 1- Tout(e) Sourd(e) a droit d'exercer ses droits et devoirs de citoyen en pleine connaissance et conscience. 2- Tout(e) Sourd(e) doit donc avoir accès à toutes les informations de la vie politique et civique.

Article 4 : Les projets et décisions 1- Tout(e) Sourd(e) a droit de participer aux projets et décisions qui le concernent. 2- La communauté sourde, par le biais de ses représentants, doit être consultée pour les décisions concernant les affaires privées et publiques des personnes atteintes de surdité, à tous les niveaux : enseignement, justice, autorités administratives et services publics, médias, activités et équipements culturels, vie économique et sociale.

Article 5 : L'éducation 1- Tout(e) Sourd(e) a droit à une éducation normale et équitable. 2- L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité sourde. 3- L'éducation doit assurer une vraie formation du citoyen telle qu'elle est définie par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention européenne des Droits de

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l'Homme, la Constitution française de 1958, la Convention des Droits de l'enfant de 1989, et enfin par la Charte des Droits du Sourd. 4- L'éducation des enfants sourds et des jeunes Sourds doit être conçue et organisée sur la base de la reconnaissance réelle de la langue des signes et de la communauté sourde dans le milieu familial, éducatif et scolaire, et ce depuis leur naissance.

Article 6 : Les enfants sourds de parents entendants Tout enfant et jeune sourd(e) de parents entendants a droit de participer à la vie de la communauté sourde.

Article 7 : Les parents sourds 1- Tout parent sourd doit être respecté intégralement dans ses droits de parents. 2- Tout parent sourd a droit de décision sur l'éducation de son enfant sourd ou entendant. 3- Nul ne peut intervenir dans la vie privée et familiale d'un(e) Sourd(e).

Article 8 : La formation et le métier 1- Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir sa

formation et son métier. 2- La formation doit viser à la meilleure qualification de toute personne atteinte de surdité. Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir parmi les services de formation. Ceux-ci doivent pouvoir l'accueillir pour honorer son droit au choix de formation ou d'orientation professionnelle. 3- Tout(e) Sourd(e) a droit à choisir son métier même s'il présente une incompatibilité apparente avec la surdité. 4- Nul ne peut être privé de son emploi en raison de sa surdité. Les pouvoirs publics et territoriaux et la société française doivent apporter des solutions pour adapter ou aménager les postes de travail, afin de pouvoir offrir un métier à la personne sourde, y compris dans la fonction publique.

Article 9 : La justice 1- Tout(e) Sourd(e) a droit à l'usage officiel de la langue des signes dans le cadre juridique. 2- Tout(e) Sourd(e) a droit à une protection légale contre toute discrimination à tous les niveaux dans sa vie privée, sociale et

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professionnelle. 3- Nul ne peut être privé de la présence d'au moins un interprète et d'aides techniques complémentaires à la communication dans le cadre juridique.

Article 10 : L'information et la culture 1- Tout(e) sourd(e) a droit à l'accès total à l'information et à la culture en langue des signes. 2- L'information doit être totalement transmise - en privilégiant la langue des signes, et par le biais du sous-titrage - dans tous les médias publics et privés, notamment dans la télévision et le cinéma. 3- La culture doit être accessible dans tous ses domaines : arts, littérature, sciences et techniques, musées. 4- L'information dans tous les lieux publics doit être diffusée par support visuel. 5- Nul ne peut être privé de l'information quelle que soit son importance.

Article 11 : La sûreté et la sécurité 1- Tout(e) Sourd(e) a droit d'être visuellement prévenu(e) et informé(e) pour la sûreté de sa personne. 2- La sécurité doit être assurée dans tous les lieux et les bâtiments publics et privés obligatoirement dotés d'un moyen de prévenir et d'informer visuellement les personnes atteintes de surdité en cas d'urgence, de danger et/ou d'alerte.

Article 12 : La médecine 1- Tout(e) Sourd(e) a droit de décider de ce qui le concerne dans le cadre médical. 2- Nul ne peut être obligé de subir un traitement médical sans une information préalable complète sur la procédure des soins et sur toutes ses conséquences. 3- Aucun traitement de la surdité touchant à l'intégrité de sa personne ne peut être imposé à un enfant mineur.

Article 13 : L'accessibilité 1- Tout(e) Sourd(e) a droit à la gratuité des moyens d'accessibilité. 2- Les moyens d'aménagement et d'équipement facilitant l'accessibilité dans la vie privée et publique de la personne atteinte de surdité, doivent être gratuits ou financés par les pouvoirs publics. 3- Les lieux et instances

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publiques doivent pourvoir par tous les moyens à l'accessibilité sociale et professionnelle pour les personnes sourdes.

Article 14 : Les activités culturelles, sportives et de loisirs 1- Tout(e) Sourd(e) a droit à l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs. 2- Tout(e) Sourd(e) doit pouvoir participer à part entière et de plein droit aux activités proposées par la Société.

Article 15 : L'interprétation 1- Tout(e) Sourd(e) a droit au service gratuit d'interprétation langue des signes / langue française. 2- Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir l'interprète qui lui convient. 3- Nul ne peut être obligé d'avoir recours à un interprète. Tout(e) Sourd(e) a droit de choisir son mode de communication dans toute situation le concernant.

Article 16 : Le respect des droits Tout(e) Sourd(e) a droit au respect de ses Droits de Sourd quel que soit son mode d'expression.

Article 17 : Les Sourds atteints physiquement et mentalement Tout(e) Sourd(e), même porteur(se) d'atteintes physiques et mentales associées, doit voir respecter tous ses Droits de Sourd, tels que définis dans la présente Charte.

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"Un démenti, si pauvre qu'il soit, rassure les sots et déroute les incrédules"   Talleyrand