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La loi handicap du 11 février 2005 - quelle reconnaissance de la langue des signes française?


par Magali Leske
Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes - Maîtrise Droit Public et Science Politique 2009
  

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II- LA RECONNAISSANCE DE LA LANGUE DES SIGNES.

« Le droit est un instrument des politiques publiques, il reflète la façon dont les problèmes sociaux sont appréhendés et les réponses qui leur sont apportées. Il encadre les pratiques sociales et contribue à forger les représentations collectives 97».

95 Guy Bouchauveau, La langue des signes française de 1978 à nos jours, dans Le pouvoir des signes, 1989, P209.

96 Bernard Mottez, op.cité, P131.

97 Danièle Lochak, dans La France invisible, ouvrage dirigé par Stéphane Beaud, Joseph Confavreux, Jade Lindgaard, Paris, 2006, P.507.

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La langue des signes a survécu à plus d'un siècle d'interdiction, les Sourds revendiquent désormais sa reconnaissance par les pouvoirs publics, par le droit. Les prémices de la reconnaissance de la langue des signes en France interviennent, dans un premier temps, dans le cadre de l'enseignement spécialisé, placé sous tutelle du Ministère de la Santé. Les professeurs reçoivent à nouveau une formation sur la langue des signes, pour communiquer avec leurs élèves sourds. Après l'alternance politique de 1981, deux Ministères vont adopter des positions radicalement opposées. D'un côté le Ministère de l'Education Nationale recommande dès 198298 la suppression de l'éducation spécialisée pour rendre effective la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975, qui préconise « l'accès du mineur et de l'adulte handicapés aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie 99». De la langue des signes, Alain Savary, ministre de l'Education Nationale, dira même qu'elle « ne peut traduire la très grande richesse d'une langue 100». D'un autre côté, le Ministère des Affaires Sociales persiste à vouloir diffuser la langue des signes au sein de l'enseignement spécialisé, en autorisant les candidats sourds à postuler aux fonctions de professeur de LSF101. Mais si la France est en proie à des querelles interministérielles sur la question Sourde, que le gouvernement n'arbitre pas, il en est tout autre sur le plan européen. Le mouvement sourd va porter ses revendications à l'échelle européenne, par la création notamment de l'Union Européenne des Sourds (EUD) en 1985. Trois ans plus tard, une première résolution sur la langue des signes est votée par la Communauté européenne. Elle invite chaque Etat membre à reconnaître la langue des signes en usage sur son territoire. Dans ce contexte, l'intervention de Laurent Fabius, député socialiste et élu au Parlement européen, va inscrire la langue des signes dans une loi française. Mais cette disposition restera limitée à l'éducation spécialisée et n'obligera en rien l'éducation nationale. Il faudra attendre la loi du 11 février 2005 pour que la

98 Circulaire Questiaux-Savary du 29 janvier 1982.

99 Article premier de la loi N°75-534 du 30 juin 1975.

100 Yves Delaporte, Les sourds, c'est comme ça, Paris, 2002. P9

101 Décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986, Ministère des Affaires Sociales.

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langue des signes soit reconnue comme une langue à part entière et pour que le législateur français autorise son enseignement au sein du système éducatif ordinaire.

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