SECTION III. LE CONTROLE DU MOBILE BANKING AU
REGARD DES ATTRIBUTS DE LA BANQUE CENTRALE DU
CONGO
Le contrôle public de la profession bancaire est
assuré par la Banque Centrale, au regard des missions confiées
à cette institution par le législateur.
En effet, la loi n°005/2002 du 07 mai 2002 relative
à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la
Banque Centrale du Congo36, tout en confiant à cette
dernière une mission spécifique consistant dans le cadre de la
mise en oeuvre de la politique monétaire, à assurer la
stabilité du niveau général des prix, détermine
à l'article 6 les missions classiques des Banques Centrales. Celles-ci
consistent à :
- Assurer la stabilité interne et externe de la monnaie
nationale ;
- Détenir et gérer les réserves officielles
de la république;
- Promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de
compensation et de
paiement ;
- Elaborer la réglementation et contrôler les
établissements de crédit, les
institutions de micro-finance et les autres intermédiaires
financiers;
- Edicter les normes et règlements concernant les
opérations sur les
devises étrangères ;
- Participer à la négociation de tout accord
international comportant des
modalités de paiement et en assurer l'exécution;
- Promouvoir le développement des marchés
monétaires et des capitaux.
En général, la Banque Centrale du Congo exerce
la surveillance de l'activité bancaire au moyen de certains instruments
et techniques prévus par le législateur.
Ainsi, nous constatons qu'une réglementation en
matière de Mobile banking est consacrée par l'instruction
n°24 de la BCC relative à l'activité de
36 Loi n°005/2002 du 7 mai 2002, in J.O.,
Numéro spécial, Kinshasa, Mai 2002.
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monnaie à l'émission de monnaie
électronique et aux établissements de monnaie
électronique.
Dans cette section, nous allons parler d'abord de la
règlementation du contrôle de l'activité bancaire (§1)
avant d'exposer le contenu de l'instruction n°24 de la BCC (§2).
S1. Règlementation du contrôle de
l'activité bancaire
Parmi les préoccupations qui sous-tendent la
règlementation applicables à l'activité bancaire, nous
retrouvons les préoccupations d'ordre prudentiel. Celles-ci supposent
que l'activité bancaire ne peut se développer sans s'assurer de
la sécurité du déposant. C'est précisément
l'objet de la règlementation prudentielle qui est de garantir la
sécurité des déposants.
La BCC dans sa mission règlementaire peut
émettre des instructions, des recommandations, des décisions
générales, de rescrit et des communiqués.
Les structures institutionnelles du système bancaire se
réduisent à la Banque centrale qui dispose d'un pouvoir
règlementaire très étendu dans le domaine bancaire. Ainsi,
nous allons parler des Autorités bancaires (A) puis du contenu de la
règlementation du contrôle.
A. Les autorités bancaires
L'expression « Autorité bancaire » est
souvent employée pour désigner l'ensemble des institutions
disposant d'un pouvoir réglementaire ou concourant à
l'élaboration de la réglementation bancaire. La banque centrale
assure la tutelle du système bancaire. Il convient de rappeler que le
pouvoir réglementaire en matière monétaire appartient
à la base au Gouvernement.
La doctrine congolaise parle d'autorité
monétaire pour ne désigner qu'une seule institution la Banque
centrale. En réalité, celle-ci n'agit que par
délégation. C'est probablement par erreur de syntaxe, que
l'expression est employée au féminin singulier. Il eut
été plus juste et légal de parler des autorités
monétaires qui signifient l'ensemble des organismes qui veillent au
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bon fonctionnement du système bancaire financier
comprenant les ministères des finances, de l'économie, la Banque
centrale.
Notons que la pluralité et la convergence des objectifs
de la règlementation applicable à la profession bancaire a
conduit, dans certains pays, à une pluralité et une
complémentarité des institutions disposant d'un pouvoir
règlementaire en la matière.
Précisons que le Ministère des Finances tient
une place éminente dans l'organisation bancaire, même si le
pouvoir règlementaire dans ce domaine est quasiment
délégué à la Banque Centrale.
La Banque centrale a pour mission fondamentale de veiller sur
la monnaie et le crédit. Elle assure le bon fonctionnement et la
sécurité du système bancaire pour la
règlementation.
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