B. Le contenu de la règlementation de
l'activité bancaire
La loi du 2 février 2002 précise à
l'égard de la règlementation de l'activité bancaire ce qui
suit : « L'élargissement du champ d'application de la nouvelle loi
est inspiré par un souci d'universalité et n'affecte ni la
diversité du système financier national, ni les
particularités de chaque catégorie d'établissements des
crédits, qui sont régies par les dispositions spécifiques
».
Ici, nous constatons qu'à chacune de catégories
légales doit s'appliquer des règlementations spécifiques.
C'est en fait la Banque centrale qui est chargée de l'élaboration
de ces règlementations.
De façon générale, les domaines
visés par la règlementation ont trait :
? Aux conditions d'accès à l'activité
bancaire (Capital minimum) ;
? Aux caractéristiques des opérations
effectuées par les établissements de
crédit ;
? A l'organisation du marché interbancaire de titres de
créance
négociables ;
? Au respect des normes des établissements de
crédit ;
? Au respect des normes de gestion ;
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? Aux instruments et règles de politique du crédit.
Qu'en est-il du contrôle de l'activité du Mobile banking ?
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