Régime juridique du contrat conclu par voie électronique en droit positif congolais. Cas des personnes non présentes.

Problématique et hypothèses

1. Problématique

Le réseau internet, n'est pas seulement un moyen d'échange d'information, il constitue aussi un nouvel outil permettant de passer des contrats et de créer des relations juridiques.

Le monde de l'informatique et plus encore de l'internet, est un terrain privilégié des chaines de contrats^8(*)

A l'heure des nouvelles technologies de l'information et de la communication(NTIC), il est légitime de se poser la question de l'existence en Droit congolais d'un cadre juridique de régulation des activités contractuelles dématérialisées.

Si la rencontre des consentements ne pose problème lorsque le contrat intervient entre personnes présentes, il n'en est pas de même lorsque l'offrant et l'acceptant sont séparés par une certaine distance l'un de l'autre ; Où et quand se forme un tel contrat ?

Des litiges peuvent naître à l'occasion d'un tel contrat, les frontières étant ignorées dans une activité contractuelle par internet, il y'a donc intérêt à se poser la question de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de litige.

2. Hypothèses

Avant de nous étaler en long et en large sur les questions ci-haut posées ; il sied de proposer une série de réponses provisoires que nous aurons à confirmer ou à infirmer à l'issue du présent travail.

Le code congolais des obligations qui date de 1888 ne prévoit aucune disposition relative au mode de conclusion de contrats par voie électronique. Le Droit ayant vocation à régir tous les domaines de la vie en société, le législateur devrait penser à couvrir ce domaine de Droit dont la pertinence ne donne lieu à aucun débat.

La question du moment de formation du contrat entre personnes non présentes a donné lieu à des vives controverses entre, d'une part, les auteurs qui s'attachent à la manifestation de l'acceptation (théorie de la déclaration et théorie de l'émission), d'autre part, ceux qui accordent la primauté à la notification de l'acceptation (théorie de la réception et théorie de l'information). Pour les premiers, la conclusion du contrat s'opère par la simple coexistence d'une offre et d'une acceptation. Pour les seconds, ce n'est pas la seule coexistence des volontés qui entraîne la formation du contrat, mais leur connaissance réciproque par les parties.

Le contrat par voie électronique demeure certes un contrat à distance, mais à la différence des contrats classiques à distance, ce dernier a introduit l'instantanéité, de telle sorte que l'on se pose la question de l'importance de ces théories de l'autre âge, qui se fondent sur le temps considérable qui s'écoule entre l'offre et l'acceptation pour déterminer le moment de la conclusion du contrat.

La question du lieu n'a d'intérêt que pour le contrat international. D'aucun pense que le contrat se conclut au lieu de l'émission de l'acceptation, d'autres encore pensent que c'est au lieu de la réception de l'acceptation.

En l'absence des règles matérielles, le contrat est en vertu du principe locus regit actum ; quant à sa forme, régit par la loi du lieu de la conclusion du contrat. Mais au nom de la liberté contractuelle, les parties peuvent déterminer la juridiction compétente en cas de litige.

* ⁸ PHILIPPE LE TOURNEAU, contrat informatique et électronique, Paris, 7^eme édition, Dalloz, Paris, p.22