L4égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

Paragraphe 2 Le statut et les prérogatives de la masse des créanciers.

Pour assurer l'égalité entre les créanciers, le droit des entreprises en difficultés a opté pour une démarche collectiviste. C'est dans cet ordre de réflexion que l'on a regroupé les créanciers au sein de la masse. Regroupement dont le statut est quelque peu controversé. En tout état de cause, le regroupement obligatoire des créanciers se présente comme le résultat de la mise en oeuvre du principe de l'égalité. L'attribution d'une capacité d'action (A) et l'inscription de l'hypothèque légale de la masse (B) matérialisent le souci de préserver et renforcer ladite égalité entre les créanciers.

A.- La personnalité morale de la masse.

Le législateur OHADA a créé la masse et lui a octroyé l'exclusivité dans la défense des intérêts de tous les créanciers, ce qui serait un gage de leur égalité. Conscient de ce que le droit d'ester en justice serait indispensable pour l'accomplissement de cette mission, la jurisprudence a reconnu la personnalité juridique à la masse. Il est vrai que cette reconnaissance à la gestation pourtant laborieuse, connait des turbulences. A titre illustratif, la masse a été supprimée par le législateur français en 1985^55(*).

Il y a lieu de rappeler tout de même que, l'affirmation de la personnalité morale à la masse n'a jamais été expresse, c'est plutôt la résultante d'une interprétation des décisions jurisprudentielles. En effet, dans l'arrêt dit comité d'établissement^56(*), le juge avait relevé que la personnalité juridique n'était pas une création de la loi, elle appartenait à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés. C'est sur cette base que la juridiction commerciale a reconnu implicitement la personnalité morale à la masse^57(*). Il s'agit là d'un triomphe de la thèse de la réalité des personnes morales, contrairement à la thèse de la fiction qui sous-tend que la personne morale est exclusivement une création légale.

Quoi qu'il en soit, l'on constate aisément que, la masse des créanciers antérieurs et soumis à une discipline collective dans un dessein égalitaire, pourrait valablement ester en justice pour assurer la défense des intérêts des créanciers. Ce qui fait dire que l'égalité clamée en droit OHADA des procédures collectives est une réalité certaine et les prorogatives accordées à la masse confortent cette idée.

* ⁵⁵ La loi française du 25 janvier 1985 a supprimé l'institution de la masse et cette suppression est l'objet de nombreuses critiques du droit des procédures collectives français. En ce sens, B. SOINNE, le bateau ivre (à propos de l'évolution récente du droit des procédures collectives ) : LPA 16 mai 1997, p.4. M. CABRILLAC, L'impertinente réapparition d'un condamné à mort ou la métempsychose de la masse des créanciers, in propos impertinents du droit des affaires , Mélanges en l'honneur de C. GAVALDA Dalloz 2001, P.69, cité par S. NANDJIP MONEYANG, op.cit., n°11.

* ⁵⁶Cass. Civ.2, 28 janvier 1954, Dalloz 1954, 217.

* ⁵⁷Cass. Com., 17 janvier 1956, Dalloz 1956, 265, note HOUIN.