Nécessité de la rétention et de l'exécution de la peine de mort en droit positif congolais.

2. La Peine de Mort face à la Commission des Droits de l'Homme et des Peuples

Si la peine de mort constitue un problème en matière des droits de l'homme, il faut reconnaitre que tous les Etats ont, de tout temps, appliqué ce châtiment. Cette sentence a été historiquement prononcée à tort ou à raison pour des délits mineurs et utilisée comme moyen facile pour éliminer des opposants politiques et religieux. Toutefois, le nombre de ces abus a baissé au cours du 20^ème siècle. La nécessité d'introduire la notion de droits de l'homme dans les systèmes de droit pénal a fini par être reconnue.

Le droit à la vie est fondamental, il conditionne tous les autres. Il est au sommet de tous les droits de l'homme. Sans ce droit, les autres droits de l'homme n'ont aucun sens. Tuer, avec l'autorisation de l'Etat, pour sanctionner un délit constitue la plus grande menace pour les droits de l'homme et il en va de même en ce qui concerne les massacres commis en temps de guerre. Le droit souverain de donner la mort pose des questions d'ordre moral et religieux. La vie humaine a une valeur suprême. Les régimes qui font un usage abusif des condamnations à mort violent le droit de l'homme le plus important, à savoir le droit à la vie. Par ailleurs, le fait qu'un Etat décide de tuer quelqu'un empiète sur l'application de la loi et l'administration de la justice pénale.^68(*)

Dans le cadre de ses efforts continus pour parvenir à l'abolition de la peine de mort en Afrique, la Commission a mis en oeuvre diverses stratégies tendant à aboutir vers la voie de l'abolition de la peine de mort. Dans cette perspective, la Commission a proposé l'adoption d'une « journée de l'abolition de la peine de mort » de même que des solutions alternatives à l'application de la peine de mort. Et aussi, la mise au point d'une stratégie média en vue d'une prise de conscience publique plus ferme envers l'abolition de la peine de mort. Elle a également proposé les réunions des entités dans le cadre du débat public sur la question de l'abolition, notamment les hommes politiques y compris les parlementaires, les avocats, les juges et les organisations de la société civile.^69(*)

La commission s'inscrit dans la lignée de ceux qui militent pour l'abolition de la peine de mort, et spécifiquement en Afrique. Mais malheureusement, cette commission ne se constitue pas un instrument faisant partie des « jus cogens » auxquels doivent impérativement se soumettre tous les Etats.

Quant à la question de la peine de mort, la commission exhorte les Etats à l'abolir dans leur droit interne. C'est une latitude réservée à tout Etat qui jouit pleinement dans sa souveraineté dans le concert des Nations. La commission soumet ses stratégies d'abolition aux Etats qui doivent les apprécier souverainement, car la commission ne les impose pas de les ratifier.

* ⁶⁸ CADHP, Etude sur la question de la peine de mort en Afrique, 50^ème session ordinaire, Banjul, 2011, p. 20.

* ⁶⁹ Idem, pp. 61-62.