Nécessité de la rétention et de l'exécution de la peine de mort en droit positif congolais.

B. La Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH)76(*)

La FIDH s'oppose à la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances, et oeuvre activement ses organisations membres pour son abolition universelle.

La peine de mort constitue un traitement inhumain. La FIDH a en outre démontré que la peine de mort est généralement prononcée au terme de procès inéquitables, et que son application est souvent discriminatoire. La FIDH rappelle que le soi-disant effet préventif de la peine de mort n'a jamais été prouvé.

La dernière résolution de l'Assemblée Générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l'utilisation de la peine de mort, adopté par 109 Etats le 21 Décembre 2010, confirme la dynamique internationale croissante en faveur de l'abolition. Aujourd'hui, plus de deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

En conséquence, la FIDH appelle à l'abolition de la peine de mort pour les crimes ; l'établissement d'un moratoire sur les exécutions ; la ratification universelle des traités prévoyant l'abolition, y compris le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

Enfin, partant du fait que la justice relève du domaine de la souveraineté de chaque Etat, il revient donc aux Etats de procéder, avec l'appui des ONG et de la communauté internationale, à encourager l'abolition expressis verbis de la peine de mort dans leurs droits respectifs, s'ils en avaient la volonté.

Tous ces instruments analysés, dont fait partie la RDC, n'ont pas expressément aboli la peine de mort, certains se sont focalisés surtout sur la protection du caractère sacré de la vie humaine, et certains autres ont arrêté des garanties pouvant protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort. Certains autres encore appellent les Etats en toute souveraineté à abolir cette peine dans leur droit interne, et exhortent ceux qui l'ont déjà abolie ou ceux qui ont emboîté le pas vers l'abolition à ne pas la réintroduire ; c'est donc un appel non contraignant, quitte à ces pays d'apprécier souverainement cette option.

Mais ceux qui ont expressément aboli la peine de mort, la RDC ne les a pas ratifiés malheureusement. Et si la RDC voulait arrêter avec cette controverse à ce niveau, elle devrait ratifier de tels instruments et élaborer des textes de leur mise en oeuvre.

* ⁷⁶ http://www.fidh.org/fr/peine-de-mort, consulté le 26 Juillet 2014 à 13h40.