Nécessité de la rétention et de l'exécution de la peine de mort en droit positif congolais.

§2. Du Moratoire de la Peine de Mort

1. Définition du Moratoire

C'est la mesure législative exceptionnelle et temporaire, collective et objective qui a pour objet une suspension de mesures d'exécution forcée à raison des circonstances sociales graves rendant difficile l'exécution d'obligation, c'est-à-dire le retardement dans l'exécution d'une mesure dont on ne doit pas réclamer son exigibilité sur-le-champ.^43(*)

2. Contexte historique

La République Démocratique du Congo, à peine sortie du conflit le plus meurtrier de la fin du 20^ème siècle, s'était lancée dans une transition politique aussi difficile.

L'abolition de la peine de mort, débattue au parlement dans le cadre des discussions sur les textes de la nouvelle constitution, était l'un des enjeux de cette transition, sans doute parce que la suppression de cette peine serait un symbole particulièrement fort dans un Etat où des millions de morts par des conflits armés depuis 1998 semblaient démontrer aux congolais que la vie humaine avait bien peu de valeur pour les dirigeants et où la peine de mort était utilisée comme une arme de guerre.

En effet, l'article 15 de la constitution de transition promulguée le 04 Avril 2003 admettait la peine de mort en précisant que « nul ne peut être privé de la vie ou de la liberté, si ce n'est dans les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle prescrit ».

Un avant-projet de constitution, auquel avait participé la société civile pendant l'élaboration, avait consacré expressément l'abolition de cette peine. Mais malheureusement le projet n'avait pas été adopté.^44(*)

Cependant, suite à des multiples accusations au regard de la RDC avant 2006 qui a été classée parmi les pays où le nombre d'exécutions de la peine de mort était en hausse après la Chine, le Président de la République avait, par un simple discours, pris un nouveau moratoire en 2006 sur l'exécution de cette peine, après celui décrété par Laurent-Désiré KABILA le 10 Décembre 1999 et qui a été levé le 25 Septembre 2002 à la veille du réquisitoire dans le procès des assassins du feu président Laurent-Désiré KABILA et par la suite, ce qui a multiplié des déclarations publiques en faveur du respect des droits de l'homme, d'autant plus que l'Etat s'était engagé devant la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies à poursuivre ce moratoire jusqu'à la fin des discussions parlementaires sur la question de la peine de mort.^45(*)

Par ailleurs, ce moratoire plonge pour l'instant dans la confusion dans la mesure où, d'une part les auteurs des infractions de moindre gravité non punies de mort sont châtiés selon la rigueur de la loi, et d'autre part ceux qui se rendent coupables des graves infractions portant atteinte aux vies humaines restent protégés par ce moratoire car, la peine est suspendue dans son exécution.

En outre, LUZOLO BAMBI LESSA, alors ministre congolais de la justice et des droits humains, a déclaré lors de l'ouverture de la conférence interrégionale sur les stratégies d'abolition de la peine de mort en Afrique Centrale à Kinshasa le 30 Mars 2012 : « la RDC veut une abolition responsable de la peine de mort, mais pas pour faire plaisir ».^46(*)

Cette conférence, organisée par la coalition africaine des Grands Lacs contre la peine de mort, avait pour objectif de mettre en place des stratégies conjointes pour l'abolition de la peine de mort en Afrique Centrale.

LUZOLO BAMBI avait indiqué que la justice congolaise applique depuis dix ans l'abolition de fait et non de droit, c'est-à-dire le moratoire sur la peine de mort. Pour ce faire, la RDC s'inscrit dans la droite ligne des pays qui, sans tuer le criminel, le neutralisent pour l'empêcher de récidiver. Il avait ajouté qu'il faut consolider la certitude de l'emprisonnement pour accomplir les fonctions de la sanction.^47(*)

Pour sa part, le ministre des affaires étrangères, Alexis THAMBWE MWAMBA, avait donné l'exemple de la non exécution des assassins du feu président Laurent-Désiré KABILA qui constitue la preuve péremptoire de l'application de ce moratoire. Le gouvernement congolais, avait-il poursuivi, n'a pas l'intention de sortir maintenant de ce moratoire du fait de la recrudescence des poches d'insécurité dans la partie Est de la RDC.

* ⁴³ CORNU, G., op. cit.

* ⁴⁴ Ensemble contre la peine de mort, p. 123.

* ⁴⁵ Idem.

* ⁴⁶ La peine de mort dans le monde, disponible sur http://www.peinedemort.org/document.php?choix=5609, consulté le 25 Juillet 2014 à 14h27.

* ⁴⁷ Idem.