De la laà¯cité du droit positif congolais au regard de la constitution du 18 février 2006.

5. La loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant et l'ordonnance-loi n°90/48 du 22 Août 1990 ratifiant la convention relative aux droits de l'enfant

L'article 26 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 sur la protection de l'enfant dispose que « l'enfant a droit à la liberté de pensée, de conscience ou de religion. Les parents et, le cas échéant, la personne exerçant l'autorité parentale fournissent à l'enfant des orientations dans l'exercice de ce droit d'une manière compatible avec l'évolution de ses capacités et de son intérêt. »^42(*) De même, l'article 14 de la convention relative aux droits de l'enfant ratifiée par la République Démocratique du Congo dispose que « les Etats parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion..., la liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l'ordre public, la santé et la moralité publiques ou les libertés et droits fondamentaux d'autrui. »^43(*)

Ce qui n'est pas le cas, on observe dans certaines familles l'ingérence de l'autorité parentale sur les enfants qui n'ont guère le choix de religion. Les enfants, dès le bas âge, sont imposés par leurs parents de ne suivre que la religion de ceux-ci. Après la prise de conscience, le conflit s'éclate en famille au cas où l'enfant est convaincu d'opter pour une religion autre que celle de ses parents selon sa propre conviction. Le cas fréquent chez les musulmans, les témoins de Jéhovah, etc.

Au regard de ces lois précitées, les parents n'ont pas droit d'imposer à leurs enfants des croyances religieuses. Mais du moins, ils peuvent les orienter dans l'exercice de leur liberté de religion d'une manière tout à fait compatible avec l'évolution de leurs capacités et intérêts.

Choisir une religion pour l'enfant constitue la violation de sa liberté, et donc la violation de la loi qui lui protège sa liberté et, qu'il y a lieu de l'élever sans religion, quitte à lui de se choisir plus tard. Cette objection ne lui est pas respectueuse de sa liberté.^44(*) Etant incapable, son représentant peut toutefois intervenir en matière de religion en vertu de cette loi.

* ⁴² Article 26 de la loi n°09/001 du 10 Janvier 2009 portant protection de l'enfant.

* ⁴³ Article 14 de la convention relative aux droits de l'enfant ratifiée en RDC par l'ordonnance-loi n°90/48 du 22 Août 1990.

* ⁴⁴ René COSTE, Théorie de la liberté religieuse, liberté de conscience, liberté de religion, Belgique, éd. Duculot, Gembloux, 1969, p. 2000.