La politique communautaire d'accès au marché dans le domaine du transport ferroviaire

§3. La coopération internationale des gestionnaires d'infrastructure

Afin de promouvoir le développement des services ferroviaires internationaux et de permettre une répartition efficace des capacités de l'infrastructure impliquant plusieurs réseaux, les gestionnaires d'infrastructure sont appelés à mettre en place une coopération efficace.^397(*) Les entreprises ferroviaires souhaitant de réserver des capacités d'infrastructure impliquant plusieurs réseaux ont la possibilité de s'adresser à un seul gestionnaire de l'infrastructure, ce dernier étant alors habilité à agir pour le compte du demandeur dans sa recherche de capacités auprès des autres gestionnaires de l'infrastructures concernées.^398(*)

3.1. Guichets uniques

Cette coopération doit permettre l'exploitation la plus efficiente possible des services de trains transfrontaliers. Les gestionnaires doivent prendre des initiatives pour organiser des sillons internationaux, notamment dans le cadre du Réseau transeuropéen du fret ferroviaire. Toute procédure mise en place à cet effet doit associer des représentants des gestionnaires de toutes les infrastructures ferroviaires concernées par les sillons internationaux. Pour des sillons internationaux traversant le territoire des Etats outre que ceux des Etats membres, les gestionnaires d'infrastructure de ces Etats tiers peuvent aussi y être associés. Les participants de cette coopération doivent en informer la Commission et l'inviter en qualité d'observateur. Cette coopération est à la base des « guichets uniques » (One Stop Shops - OSS). Issues de l'initiative du secteur ferroviaire, notamment l'UIC, les guichets uniques constituent une forme de coopération internationale qui a pour nom Rail Net Europe.^399(*) Le but de ces « guichets » est de faciliter pour les entreprises ferroviaires la fourniture des services internationaux. Dans le cadre de cette coopération, un client qui souhaite effectuer un service ferroviaire international, peut s'adresser à un seul des gestionnaires d'infrastructure des européens pour obtenir un sillon international nécessaire. Ce gestionnaire s'adressera, à son tour, à la structure commune Rail Net Europe pour élaborer le sillon international, et de revenir ensuite vers le client avec le prix de l'ensemble de ce sillon élaboré en concertation avec les autres gestionnaires d'infrastructure concernés.

3.2. Forum Train Europe (FTE)

L'initiative le plus récente dans ce domaine est le Forum Train Europe mis en pied en 1997.^400(*)

Le Forum Train Europe (FTE) est une organisation paneuropéenne pour la planification internationale de la productions, la coordination des horaires et l'harmonisation des sillons à attribuer en trafic européen sur rail.^401(*) Le Forum Train Europe regroupe les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires de quelque 35 pays européens - du Portugal à Russie et de la Turquie à la Scandinavie.

Dans le cadre du Forum Train Europe, les participants procèdent à quatre phases de planification et trois conférences chaque année. Les sillons internationaux élaborés pendant ces planifications sont ensuite attribués par les gestionnaires internationaux respectifs. Les gestionnaires d'infrastructure pratique le développement des offres des sillons préétablis « sur catalogue » sur les grands corridors internationaux. Toute entreprise ferroviaire souhaitant commander un sillon international peut le faire chez un gestionnaire d'infrastructure. Ce dernier passera la demande au FTE afin que la demande soit considérée pendant la planification des sillons internationaux.

Le FTE respectent les dispositions communautaires relatives à la séparation des fonctions des entreprises de transport ferroviaire de celles des gestionnaires d'infrastructure en ce qui concerne les missions, compétences et responsabilités des gestionnaires d'infrastructure et des entreprises ferroviaires au sein du FTE.^402(*)

* ³⁹⁷ Article 15 de la Directive 2001/14 précitée.

* ³⁹⁸ Article 19§3 de la Directive 2001/14 précitée.

* ³⁹⁹ Scherp, J., op.cit., p.7.

* ⁴⁰⁰ Ibid., p.8.

* ⁴⁰¹ Le site web de FTE

* ⁴⁰² Ibid.