Les délais dans le contentieux de l'excès de pouvoir au Bénin

B-Les incidents de procédure de l'excès de pouvoir

Contrairement à la procédure civile, la survivance des incidents en matière de recours pour excès de pouvoir, est à la fois réduite et essentiellement d'origine jurisprudentielle.

En dehors de la récusation sus-évoquée, on peut avoir l'intervention, qui implique que de nouveaux participants, tiers par rapport à l'instance, se joignent à elle.^111(*) Il y a l'intervention volontaire qui consiste en la saisine par voie de requête de la chambre administrative par un tiers qui a intérêt. L'intervention forcée se fait par assignation du tiers par l'une des parties au procès, le demandeur, ou le défendeur.

Un autre incident concerne le renvoi pour suspicion légitime. Il s'agit, selon le professeur DEBBASCH, de la récusation collective de tous les membres d'un tribunal.^112(*) Le Conseil d'Etat (français), par un arrêt du 3 mai 1957 (Nemegyei), estime que « tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire, dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité ».^113(*)

Le renvoi pour suspicion vise donc à écarter du jugement d'une affaire non seulement un juge déterminé, mais la juridiction entière compétente.

Sur la base de cette jurisprudence, il n'est pas possible au Bénin de soulever la question de renvoi étant donné que la chambre administrative de la Cour Suprême est juge de premier et dernier ressort en matière de recours pour excès de pouvoir^114(*). Une fois qu'il a été statué sur les incidents par le tribunal, le jugement peut intervenir.

* ¹¹¹ J. VIGUIER, Le contentieux administratif, Dalloz, Paris, 1997, p. 120.

* ¹¹² C. DEBBASCH, op. cit. p.728.

* ¹¹³ Ibid.

* ¹¹⁴ L'exemple est fourni par l'Arrêt SIDICK Joachim c/ Ordre national des pharmaciens du Bénin, Cour Suprême, Recueil des arrêts de la Cour Suprême du Bénin, T. 2, Cour Suprême, 2000, p. 273.