Le système de preuve devant le Tribunal Pénal International pour le Rwanda

B- La justification de la pratique

La présomption de nécessité qui guide la pratique du TPIR fait de la détention préventive une règle plutôt que l'exception. En effet, en plus du fait qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un accusé a commis un crime relevant de la compétence du Tribunal, il existe un certain nombre d'éléments en faveur du Tribunal pouvant justifier cette pratique.

Premièrement, cette présomption de nécessité se justifie par la nature des crimes dont traite le Tribunal qui sont des crimes très graves. La Commission de Droit International (CDI), dans l'un de ses rapports, émet un avis selon lequel la nature très grave des crimes qui relèvent de la compétence des juridictions internationales peut, de part leur nature, justifier une exception à la règle relative à la liberté de l'accusé durant l'instance^92(*). Dans le même sens, le CDH précise dans une de ses résolutions qu'une personne pouvait être mise en détention dans le cas où elle constituerait de toute évidence pour la société une grave menace impossible à éliminer autrement^93(*). Toutefois, et il est bon de le savoir, dans le projet de Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI), le CDH a maintenu la liberté comme étant la règle, malgré la gravité des crimes qui relèvent de la future Cour^94(*).

Deuxièmement, la présomption de nécessité se justifie par l'absence de forces policières propres au Tribunal et l'absence de contrôle territorial. Ces circonstances spéciales dans lesquelles le TPIR doit travailler légitiment les conditions de la détention préventive telles que les craintes de la fuite de l'accusé, de pressions exercées sur les témoins et de destruction des éléments de preuve.

D'une façon générale, le TPIR estime donc qu'il n'a pas à démontrer la nécessité de la détention préventive pour la rendre légitime. Il argue du seul fait qu'il ne dispose pas de moyens à l'instar d'une juridiction nationale pour pouvoir rechercher sur un territoire déterminé un accusé qui se serait échappé et que, par conséquent, il ne peut prendre le risque d'octroyer la liberté provisoire. Et c'est sans doute pour ne pas laisser paraître une volonté manifeste d'atteinte à la présomption d'innocence et de violation du droit à la liberté que les textes ont prévu la liberté provisoire qui depuis la création du Tribunal, a été très rarement accordée.

* ⁹² Projet de statut de 1994 de la C.D.I., in : Rapport de la C.D.I. sur les travaux de sa quarante-sixième session (2 mai-22 juillet 1994), AG, 51è session, Suppl. No10, doc.off. NU AG A/49/10 (Projet de statut de la C.D.I.), p. 108, cité par Anne-Marie LA ROSA, op. cit., p. 103.

* ⁹³ VAN ALPHEN c. Pays-Bas (305/1988) [23 juillet 1990], rapport du Comité des Droits de l'Homme, Vol II (A/45/40) [1990].

* ⁹⁴ Voir Statut de la CPI, art. 60 §3 ; RPP de la CPI, règle 119, cette règle qui énumère les conditions d'une mise en liberté provisoire révèle que contrairement aux textes constitutifs du TPIR la liberté peut être octroyée, mieux, qu'au niveau de la Cour pénale, la détention préventive, conformément aux textes internationaux, n'est pas érigée en règle.