3. Annexes et hors bilan22 : exemple du credit-bail
La norme IAS 17 astreint l'inclusion dans l'actif et
le passif les contrats de location financement, en d'autres termes les
contrats de credit bail. Cette decision decoule de la logique de propriete
economique. L'entreprise optant pour des contrats de credit bail
assume en general les risques et la responsabilite du bien (entretien des
machines, assurances...) A ces contrats se greffent
les contrats de location classique.
Ainsi, les contrats de location-financement sont
comptabilises comme etant des contrats d'achat a credit. Selon les normes
IFRS, ces biens sont la propriete de l'entreprise et une entreprise,
bailleresse de tels contrats, verrait alors ses contrats de location a des
tiers étre consideres comme
des ventes a credit, ce qui pourrait, en toute logique, donner
lieu a un resultat de cession.
La valeur d'entree du bien est differente selon que
les garanties portant sur la valeur residuelle a la fin du contrat
sont fiables et significatives ou non. Les coüts directs initiaux
sont etales sur la duree du bail.
L'article 331-7 du PCG dispose : « Le titulaire d'un
contrat de crédit-bail comptabilise en charges les sommes dues au
titre de la période de location. A la levée de l'option
d'achat, le titulaire d'un contrat de crédit-bail inscrit
l'immobilisation a l'actif de son bilan pour un montant établi
conformément aux règles applicables en matière de
détermination de la valeur d'entrée ».
Les principes français retiennent que ces
contrats doivent, soit rester en l'etat, soit étre comptabilises
en tant que contrats de location classiques. Le PCG conseille une
valeur d'entree differente et la comptabilisation immediate en charge est
preferable a l'etalement.
22 Les plans de stock-options seront traites dans la
partie II
N.B : Avec le PCG, les biens en credit bail sont deja inscrits a
l'actif et au passif dans les comptes
consolides des entreprises mais pas dans les comptes statutaires.
Neanmoins, une convergence est a prevoir puisque les IFRS reprennent ce
principe.
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ANNEXES ET
HORS BILAN
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IAS / IFRS
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PCG et CGI
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Crédit bail
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*Comptabilisation a l'actif et au passif
(propriete economique)
*L'entreprise loueuse est proprietaire
*Conditions de comptabilisation selon les contrats
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*L'entreprise bailleresse est proprietaire (propriete
juridique)
*Contrats en cours : inscription en charges
*Contrats a echeance : inscription a l'actif
*Possibilite d'étre considere comme des contrats de
location classique
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Les modifications supportees par le bilan apportent des
conditions de comptabilisation plus claires,
permettant a terme de reduire les divergences
d'interpretations entre les entreprises et l'Administration. La
position des entreprises sera renforcee lors de contrôle puisque les
dispositions sont dorenavant a l'echelle europeenne ce qui induit un transfert
du pouvoir et donc une perte en terme de contrôle. Ceci explique d'une
part l'accueille relativement positif d'une harmonisation du bilan des
entreprises en Europe, d'autre part l'immobilisme de l'Administration.
Ces dispositions provoquent de nombreuses divergences entre PCG
et IFRS, ce qui se traduit par
des incidences fiscales multiples, divergences auxquelles
l'Administration n'a pas necessairement repondu.
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