3. Annexes et hors bilan
De nombreuses divergences demeurent au sujet des locations
en credit-bail et locations
classiques puisqu'elles sont hors du champ d'application du
projet d'avis du CNC du 22 octobre
2002.
Selon les normes IAS / IFRS, les contrats de credit bail font
desormais partie de l'actif46 et
ne sont plus comptabilises en charge comme ce fut le
cas sous le PCG. Il s'agit d'un moyen de
financement pour acquerir le bien et la societe souscrivant de
tels contrats en assume generalement
les risques et en a la responsabilite. L'entreprise perd donc des
charges immediatement deductibles
de son resultat.
L'amortissement d'un bien en credit-bail est souhaitable pour
deux raisons :
La premiere s'inscrit dans la logique des
normes IFRS (risques et responsabilites). Si
l'entreprise loueuse en est proprietaire et que ce bien s'inscrit
alors a l'actif, la logique voudrait que
ce bien soit amortissable
La seconde est de permettre a l'entreprise de
compenser l'avantage perdu qui consistait a deduire ces locations en
charge. Pour ce faire, le bien serait amorti de maniere identique aux biens
acquis a titre onereux.
Pour l'Etat, l'inscription a l'actif de l'entreprise
loueuses ne correspondrait qu'a un transfert d'assujetti et ne modifierait
en rien les recettes d'où un immobilisme encore plus important de la
part de l'Administration fiscale.
46 L'exemple de d'une societe française du CAC
40 est flagrant où l'inscription a l'actif des biens en leasing
representeront une augmentation de 236
millions d'euros des immobilisations corporelles Voir « IFRS
Revolution dans l'entreprise, Les Echos dossier special, jeudi l4 mai 2004
Avril 2004 5l
De méme, qu'en serait-il des contrats de location dits
« classiques » ? Ces contrats traduisent
la méme realite economique que les contrats en credit-bail
et les mémes risques peuvent decouler de l'utilisation d'un bien selon
les deux types de contrats. C'est pourquoi il est souhaitable, ne serait-ce
que d'un point de vue economique47, que ces
deux types de contrats soient comptabilises a
l'identique et donc conduisent au méme traitement
fiscal. L'analyse des bilans n'en serait que clarifiee puisque la
lecture de l'endettement reel de l'entreprise (hors bilan et dettes)
serait plus simple et plus harmonieuse pour les investisseurs.
Il convient de se referer aux contrats de location (afin de
determiner s'il y a transfert des risques et avantages) pour decider si oui ou
non un bien loue compose un actif ou du moins et inscrit en tant qu'engagement
hors-bilan.
L'application des normes IFRS impactant les contrats de
locations et de credit-bail necessite une modification importante de la
fiscalite, tant sur la plan des retraitements a operer (s'il y a lieu) que sur
celui de la securite juridique des entreprises. Une position
officielle de l'Administration,
voire méme du CNC sur certains points est donc plus que
souhaitable.
47 Voir « L'extension des normes internationales
aux comptes sociaux et la deconnexion entre fiscalite et comptabilite » :
M.Gilbert Gelard, Membre
de l'IASB, revue de Droit fiscal N°8 P .483, annee 2004
Les normes IAS / IFRS portant sur le passif presentes
de nombreux inconvenients,
notamment une approche plus severe pour la constitution de
provisions. Les modification apportees
au passif facilitent l'emergence d'un bilan fiscal quand
bien méme, et c'est paradoxal, des dispositifs purement fiscaux
disparaissent.
Le bilan est en general fortement modifie par l'adoption des
nouvelles normes comptables. Les normes IAS / IFRS bouleversent aussi le
compte de resultats en ce qu'il pourrait a terme disparaltre. Ces
modifications peuvent- elles accentuer encore plus l'emergence d'un bilan
fiscal au
niveau europeen ?
Chapitre II
Vers une harmonisation du resultat imposable des societes au sein
de l'Europe
Partie A
Les modifications apportees aux normes du compte de resultats
II. Vers une harmonisation du resultat imposable des societes
P.54
A. Les modifications apportees au compte de resultats
P.55
l. Le resultat d'exploitation ou ordinaire P.56
a. Charges d'exploitation ou ordinaires P.56
b. Produits d'exploitation ou ordinaires P.64
2. Le resultat financier P.67
a. Charges financieres P.68
b. Produits financiers P.70
3. Le resultat exceptionnel ou extraordinaire P.73
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