Memoire Online - Les incidences fiscales des normes IAS / IFRS en France

Les normes IAS permettent l'etablissement d'un compte de resultats mais celui-ci ne

perdurera pas sous les nouvelles normes. Il est en effet juge insatisfaisant par l'IASB au regard de la presentation du resultat ou de la « performance » des entreprises. C'est pourquoi les normes IAS lui preferent la notion de « Performance reporting » presentant un resultat global de l'entreprise.

Le resultat avant impôt d'une entreprise peut étre obtenu de deux manieres. L'article 230-l

Par le bilan : il correspond dans ce cas a la variation de l'actif entre la date d'ouverture et de clôture de l'exercice en question.

Par le compte de resultat : il est obtenu en calculant la difference produits - charges et est ensuite reincorpore au bilan.

La premiere methode est celle que retient l'Administration fiscale. L'article 38-2 du CGI

dispose en effet que : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

a la clôture et a l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base a l'impôt diminuée des suppléments d'apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif

sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions

La norme IAS 8.6⁴⁹(reprise par les IFRS) evoque le terme de resultat des activites

ordinaires et indique qu'il correspond aux activites dont l'entreprise est engagee afin de conduire

ses affaires, auxquelles se rajoutent les activites accessoires ou dans le prolongement de ses activites ordinaires. Notons toutefois qu'a l'horizon 2005, la notion d'activite ordinaire et extraordinaire pourrait disparaltre, sans pour autant modifier le contenu des normes y afferentes.

Le PCG ne fournit pas de definition precise quant aux differents resultats de l'entreprise mais l'article 230-l dispose tout de méme que « les produits et charges doivent étre distingués afin

On peut toutefois se referer au tableau des soldes intermediaires de gestion decrit aux articles 5ll-7 et 532-7 du PCG afin de determiner la composition du resultat d'exploitation.

L'IASB^5ldefinit les charges⁵²comme des diminutions des avantages economiques au cours d'un exercice sous forme de sorties ou de diminution d'actifs ou de survenance de passifs qui ont pour resultat de diminuer les capitaux propres autrement que par des distributions aux actionnaires. Les charges sont rattachees a l'exercice au cours duquel elles sont nees, autrement dit au cours

⁴⁸Le resultat d'exploitation correspond au solde N°5 du tableau des soldes intermediaires de gestion

⁴⁹En somme, l'Autorite des marches financiers (AMF - anciennement COB) conseille l'utilisation de la norme IAS 8 dans les comptes consolides des societes

^5lCadre de l'IASB 70. Cette definition des charges est valable qu'il s'agisse de charges d'exploitation, financieres ou exceptionnelles

Le PCG precise que les charges d'exploitation « correspondent aux charges portant sur les

opérations courantes auxquelles s'ajoutent les dotations aux amortissements et les provisions d'exploitation ».

On peut neanmoins retenir que selon l'article 22l-l du PCG, les charges comprennent:

en contrepartie de marchandises, approvisionnements, travaux et services consommes par l'entite ainsi que des avantages qui lui ont ete consentis

La valeur d'entree diminuee des amortissements des elements d'actif cedes, detruits ou disparus, sous-reserve des dispositions particulieres fixees a l'article 332-6 pour les titres immobilises de l'activite de portefeuille et a l'article 332-9 pour les titres de placement.

Certes les articles 3l3-l et 434-l du PCG precisent que les « charges sont a rattacher aux exercices qui sont effectivement concernés⁵³» mais la pratique comptable retient que les charges sont rattachees selon le rythme de consommation des avantages economiques correspondants. Ainsi, les charges sont rattachees a l'exercice au cours duquel elles ont ete engagees⁵⁴. De plus, les notions de « charges a repartir » ou « charges a etaler » sont monnaies courantes avec le PCG.

La norme IFRS 2 et IAS l9 prevoient que les plans de stock-options et les autres formes d'attribution que les entreprises octroient a leurs salaries soient comptabilises a leur « juste valeur »

⁵⁴C'est ainsi que des charges peuvent étre comptabilisees dans un exercice anterieur a leur apparition, tels les contrats d'assurances portant sur un exercice futur et dont le montant est certain

dans le compte de resultats et a ce titre en charges de personnels dans le resultat d'exploitation.

Ainsi, les biens ou les prestations de services obtenus dans le cadre de paiements en actions et assimiles sont obligatoirement comptabilises en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres ou d'une dette. De plus, l'entreprise doit constater une charge au fur et a mesure de leur consommation⁵⁵, autrement dit au fur et a mesure de la levee des options.

Finalement avec les normes IAS/ IFRS, les plans de stock-options sont consideres comme etant une forme de remuneration, ce qui constitue une charge. Ces normes s'inspirent fortement des normes US GAAP tout en etant plus severe puisque sous les normes IAS / IFRS aucun choix n'est laisse a l'entreprise pour la comptabilisation de ces plans.

Notons et c'est paradoxal avec les normes IAS / IFRS, le caractere irreversible des charges comptabilisees. L'entreprise ne doit, ni tenir compte de l'evolution du cours de l'action sur laquelle portent les plans, ni de la levee ou non de l'option. En l'espece, la notion de « juste valeur » est largement biaisee, ce qui est d'autant plus flagrant si l'on se refere a la notion de juste valeur appliquee a l'actif.

En droit français, aucun principe general de comptabilisation n'existait et les plans de stock- options devaient seulement faire l'objet d'une information en annexe tant que les plans n'etaient pas leves (Bulletin CNCC juin 2002, code de commerce article L 225-l84 et D l74-20).

⁵⁵La periode de consommation est consideree comme etant la periode d'acquisition des droits a beneficier des instruments

Les frais de recherche et developpement sont abordes dans la partie charges d'exploitation

du compte de resultats et non dans la partie concernant le bilan car le PCG permet de comptabiliser l'ensemble de ces frais en charges.

IFRS : Avec les nouvelles normes, ces frais sont obligatoirement immobilises, sous reserve de certaines conditions. Les conditions d'immobilisation de ces frais sont plus strictes avec les normes IAS / IFRS :

Cette situation peut conduire a un volume d'immobilisation des frais de recherche plus faible qu'avec les normes françaises. La comptabilisation en charge est, d'une part l'attitude generalement adoptee par les entreprises, d'autre part le traitement comptable le plus simple.

Projet d'avis du CNC : Le projet d'avis du CNC relatif a la definition, la comptabilisation et l'evaluation des actifs* converge vers les normes IFRS quant aux frais de developpement.

PCG : Les principes français laissent le choix a l'entreprise de comptabiliser ces frais en

immobilisations ou de les deduire immediatement. L'article 36l-2 du PCG precise que les frais de

Parmi les activites retenues par le PCG et exclues par les IAS / IFRS, citons par exemple :

- Frais d'exploration et de developpement des gisements (industries extractives)

- Les coüts de vente, frais administratifs et autres frais generaux (sauf en cas de relation a la preparation de l'actif)

- Les inefficiences et pertes operationnelles avant que l'actif n'atteigne le niveau de performance prevue

- Les depenses relatives a la formation du personnel pour l'utilisation de l `actif

Le PCG defini le developpement comme l'application des resultats de la recherche ou d'autres connaissances a un plan ou a un modele.

IFRS : Sous les normes IAS / IFRS, les frais de recherche appliquee et fondamentale sont obligatoirement comptabilises en charges.

Projet d'avis du CNC : Le projet d'avis du CNC* retient ici aussi les mémes principes que les IFRS. Neanmoins, ce projet de convergence fait l'objet de nombreux debats⁵⁶entre les entreprises, leurs representants et les autorites françaises.

PCG : L'article 36l-2 du PCG dispose que « seuls les frais de recherche appliquée peuvent étre

inscrits a l'actif : Les frais de recherche fondamentale doivent toujours étre portés en charges ». Autrement dit, Le PCG laisse le choix entre immobilisation ou charges deductibles immediatement

Le projet d'avis du CNC portant sur la definition, la comptabilisation et l'evaluation des

actifs reprend les dispositions des normes IAS / IFRS en matiere de stocks, dispositions qui s'appliqueront aux comptes statutaires des societes.

IFRS : Selon les normes IFRS, les enregistrements des entrees et des sorties de stocks se font a la date de transfert de l'essentiel des risques et avantages et du contrôle⁵⁷des biens. Cela exclut notamment la possibilite de comptabiliser les stocks detenus par les commissionnaires en marchandises ou les courtiers.

PCG : En droit français, l'enregistrement des entrees et sorties est realise au moment du transfert de

la propriete au sens juridique, et ce en cas de difference ave la date de livraison. Ce peut par exemple étre le cas pour les ventes a remere.

⁵⁷Ce principe du transfert de propriete est le méme que celui retenu pour l'inscription des biens a l'actif

Le coüt d'acquisition des stocks est egal a l'addition du prix d'achat et des frais accessoires

IFRS : Les differences de change ne doivent plus étre incorporees dans le coüt d'acquisition des

stocks selon la norme IAS 2.9. Exceptionnellement, et cela semble pratiquement impossible en normes IFRS (tant l'esprit des normes est a l'homogeneisation des pratiques comptables), le coüt d'une perte de change peut étre incorpore si l'entreprise n'a pu se couvrir d'un risque important.

PCG : Les differences de change sont systematiquement incorporees au coüt des stocks et sans aucune condition particuliere. Comptablement et fiscalement (article 38 nonies de l'annexe III du CGI), le coüt d'acquisition des stocks est egal au prix d'achat majore des frais accessoires d'achat (coüts internes et externes).

Avec les IFRS, le coüt de transformation⁵⁸est egal aux coüts directs majores « de

l'affectation systématique des frais généraux de production fixes et variables qui sont encourus pour transformer les matières premières en produits finis ». Selon les normes IAS / IFRS, les incidences d'escompte sont inclues dans l'evaluation des stocks.

Le coüt de production est egal a l'addition du coüt d'acquisition des matieres consommees

pour sa production et des charges directes et indirectes⁵⁹de production (PCG article 32l-3, CGI

⁵⁸Terme employe par les normes IAS et IFRS pour designer le coüt de production

⁵⁹Qui peuvent raisonnablement étre rattachees au coüt de production du bien en question

annexe III article 38 nonies). Les incidences d'escompte sont exclues de l'evaluation du coüt

IFRS : Les frais generaux fixes de production sont incorpores au coüt de production des stocks de

maniere plus systematique avec les normes IFRS : En l'espece, la norme IAS 2.l3 precise que « les frais généraux variables et fixes déja engagés par l'entreprise, pour amener les stocks a l'endroit

où ils se trouvent, doivent étre retenus ». Les frais d'Administration generale sont exclus du coüt de production. En effet, la norme IAS 2 exclue du coüt d'entree des stocks « les frais généraux administratifs qui ne contribuent pas a mettre les stocks a l'endroit et dans l'état où ils se trouvent ».

PCG : Les frais generaux fixes de production sont incorpores au coüt de production sous certaines conditions. Les frais d'Administration generale sont en principe exclus sauf si leur incorporation se justifie au regard des conditions d'exploitation (Article 32l-3 du PCG).

Selon les normes IFRS, la depreciation est obligatoirement presentee dans le resultat des activites ordinaires (resultat d'exploitation) de l'exercice d'acquisition, a savoir dans le resultat operationnel. Ces depreciations a porter en charge dans le resultat ordinaire peuvent par exemple porter sur le Goodwill⁶⁰.

Le PCG (Avis du CNC 2002-07) permet de comptabiliser les depreciations d'actifs dans le resultat d'exploitation ou exceptionnel selon la definition apportee par l'entreprise des differentes parties de son resultat.

Selon la norme IAS l8.8, les produits sont definis comme des « entrées brutes d'avantages

économiques au cours de la période lorsque ces entrées conduisent a des augmentations de capitaux propres autres que les augmentations relatives aux apports des participants aux capitaux propres ». Les produits ordinaires sont ceux qui se rattachent a l'activite courante de l'entreprise, a savoir les ventes de biens, les prestations de services, les interéts, redevances et dividendes.

L'article 434-2 du PCG dispose que « les produits d'exploitation sont les produits qui se rapportent a l'exploitation normale et courante de l'activité ». Il est la contre-valeur monetaire d'une marchandise ou d'un produit cree par l'entreprise (PCG, article 222-l). Il est caracterise soit

par un prix de vente lorsqu'il est vendu a un tiers, soit par un coüt lorsqu'il est destine a étre utilise

IFRS : La date de comptabilisation des ventes de biens est fonction du transfert des risques et charges et du contrôle dudit bien selon les nouvelles normes. Le transfert peut intervenir au moment

de la production (i.e. individualisation de la production, ce qui est le cas avec le PCG) ou au moment de la livraison. Aucune regle generale ne peut étre etablie puisque le transfert des risques et charges et du contrôle du bien depend du transfert de la propriete dudit bien, qui est a determiner en fonction des clauses specifiques du contrat. Selon les normes IAS / IFRS, la date de transfert de

propriete est fortement influencee par les conditions de paiement (date, versements effectues ou non

^6lPour la comptabilisation du produit des biens et prestations de service, voir aussi articles 38-2 bis du CGI

⁶²Les differents types de ventes qui existent ne seront pas detailles. Les divergences portent davantage sur la notion generale de vente que sur la forme de la vente. Le cas specifique des ventes a remere sera tout de méme presente a titre d'information et parce qu'il est caracteristique des

au moment de la livraison des biens...) Dans le cas specifique des ventes a remere, elles ne generent

pas de produits des activites ordinaires pour l'entreprise vendeuse, car il n'y a generalement pas transfert des risques et avantages et ces ventes constituent un accord de financement.

PCG : La date de comptabilisation des biens correspond a la livraison et a la facturation desdits bien. Le transfert de propriete s'effectue generalement au moment de l'individualisation de la production du bien. Fiscalement, le resultat est repute realise au moment de la livraison, peu importe que les versements soient deja effectues ou non. Les ventes a remere sont a comptabiliser

en produit car elles sont traitees comme des ventes ordinaires sauf en cas de clauses specifiques.

IFRS : En ce qui concerne les prestations de service non encore achevees a la clôture d'un exercice, elles sont obligatoirement comptabilisees selon la methode a l'avancement avec les normes IFRS (IAS l8.2).

Ainsi, l'entreprise doit pouvoir evaluer de maniere fiable le resultat, autrement dit :

- Fiabilite dans l'evaluation du montant du produit, des coüts engages et a venir pour achever la prestation et du degre d'avancement de la prestation

Ces criteres retenus par les IFRS pour determiner le resultat sont les mémes que ceux retenus par le PCG.

PCG : Le PCG (article 380-l) laisse le choix entre la methode a l'avancement et a l'achevement ce

qui peut provoquer des differences notables d'une entreprise a l'autre. Neanmoins, la technique preferentielle est celle a l'avancement. L'article 38-2 bis du CGI dispose que « [...], les produits

⁶⁴Probabilite d'au moins 50%, c'est a dire superieure a ce que les prestations de service ne generent pas d'avantage economique

correspondants a des créances sur la clientèle ou a des versements reçus a l'avance en paiement du

prix sont rattachés a l'exercice au cours duquel intervient [...] l'achèvement des prestations pour

les fournitures de services. Toutefois ces produits doivent étre pris en compte : pour les prestations continues rémunérées notamment par des intéréts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais a échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et a mesure de l'exécution

Selon la norme IAS l8.30, les redevances sont comptabilisees au fur et a mesure de leur acquisition et ce, en adequation avec la « substance⁶⁵» de l'accord en question. Neanmoins, l'entreprise peut utiliser une autre base de calcul, rationnelle et appropriee. Le produit des redevances peut étre etale en fonction de la duree et du type de contrat, mais dans la grande majorite

des cas, il convient de comptabiliser en une seule fois l'integralite du produit au moment de la signature dudit contrat. A titre d'exemple, il convient de distinguer les redevances perçues (ou versees) dependamment d'un contrat de location (norme IAS l7 : contrats de location⁶⁶) et celles perçues (ou versees) dependamment d'un contrat de maintenance (norme IAS l8 : Produits des activites ordinaires).

Les principes français retiennent que les produits de redevances sont comptabilises dans l'exercice au cours duquel les operations a l'origine de ces redevances ont lieu. En cas de versement immediat, les redevances sont comptabilisees en produits constates d'avance et ensuite etalees sur la duree du contrat. De méme, peu de distinction, voire méme aucune ne sont operees entre les redevances d'un contrat de location « classique » et celle d'un contrat de maintenance.

⁶⁶Voir la partie concernant l'actif du bilan pour les principes de comptabilisation d`un contrat de location

RESULTAT D'EXPLOITATION OU ORDINAIRE	IAS / IFRS	PCG et CGI
Définition et comptabilisation des charges d'exploitation dont :	Diminution des avantages eco. Donc diminution des capitaux propres Rattachement a l'exercice où sortie des ressources	Liste arrétee et portant sur les operations courantes Comptabilite de l'engagement
Stock-options	Forme de remuneration : charge Comptabilisation en juste valeur	Information en annexe Charge quand option levee
Frais de recherche	*charge	*Choix entre immobilisation ou charge quand frais de recherche appliquee
Frais de développement	*Immobilisation	*Choix entre immobilisation ou charge
Stocks	Enregistrement lors du transfert de propriete economique Differences de change non incorporables *Incorporation des frais generaux fixes de production	Enregistrement quand transfert de propriete juridique Differences de change incorporables *Exclusion des frais generaux fixes de production
Définition et comptabilisation des produits d'exploitation dont :	*Entrees brutes d'avantages eco. qui conduisent a une augmentation des capitaux propres	Contre-valeur d'une marchandise ou d'un service Produits des operations courantes
Ventes de biens	*Comptabilisation a la date de transfert de propriete economique	*Comptabilisation a la date de transfert de propriete juridique selon la date de livraison et/ou de facturation
Prestations de service	*Comptabilisation a l'avancement	*Comptabilisation a l'avancement ou a l'achevement
Redevances	Comptabilisation au fur et a mesure Comptabilisation en une seule fois integralement *Distinction entre location et maintenance	Comptabilisation dans l'exercice au cours duquel est nee l'operation Peu de distinction entre location et maintenance

Les modifications apportees au resultat d'exploitation sont profondes et nombreuses. Ces

modifications sont d'autant plus majeures en ce que sous les normes IFRS, la notion de resultat d'exploitation se voit elargie au detriment de la notion de resultat exceptionnel.

De nombreux changements sont aussi a attendre en ce qui concerne le resultat financier.

Les frais financiers se distinguent des charges financieres en ce qu'ils sont soumis a TVA et

font donc partie du resultat d'exploitation. Les charges financieres a proprement parlees sont exonerees de TVA.

IFRS : La norme IAS 23 ne laisse pas d'option possible pour incorporer a la valeur d'un actif les coüts d'emprunts directement attribuables a l'acquisition ou a la construction de cet actif. Les IFRS

se distinguent de la norme IAS 23 et precisent que les coüts peuvent s'incorporer aux actifs acquis

et produits, sous reserve que l'actif en question necessite une longue periode de preparation (plus d'un exercice au minimum). La nature des coüts a incorporer peut par exemple étre les frais d'emission d'emprunt et les primes d'emission ou de remboursement d'emprunt.

CNC : Le projet d'avis du CNC retient des principes similaires au droit français. Il dispose que les interéts des capitaux empruntes pour financer l'acquisition ou la production d'un actif peuvent étre incorpores dans le coüt de l'actif (immobilise) ou inscrits directement en charge. Lorsque l'entreprise a fait le choix d'une option, celle-ci s'applique a l'ensemble des actifs finances par emprunts.

- Dans le cas où les coüts seraient inscrits en charge, ils sont comptabilises dans l'exercice

au cours duquel ils sont encourus, independamment de l'utilisation qui est faite des capitaux empruntes.

- Les coüts d'emprunt doivent generer des avantages economiques futurs et étre evalues de

⁶⁷De méme que le resultat exceptionnel, le resultat financier n'a plus lieu d'étre en IFRS puisque les produits et charges qui le composent font partie

façon fiable par l'entreprise pour pouvoir étre incorpores au coüt de l'actif. Dans le cas

PCG : Les principes français laissent le choix (incorporation ou charge) mais l'option peut ne s'appliquer qu'aux stocks et non aux actifs et inversement. Neanmoins, ces coüts ne s'incorporent qu'aux actifs ayant ete produits et non acquis. A la difference des normes IAS / IFRS, les coüts tels que les frais d'emission d'emprunt et les primes d'emission ou de remboursement d'emprunt ne peuvent étre incorpores...

Selon les IFRS (norme IAS 7.34), les dividendes verses peuvent étre incorpores parmi les flux lies a l'activite d'exploitation ou parmi les flux lies a l'activite de financement.

Le droit français impose que ces charges soient rattachees a l'activite de financement

Sous la norme IAS 39, les effets escomptes non echus restent inscrits a l'actif du bilan jusqu'a leur echeance normale. Neanmoins, les normes IAS s'accordent a ce que la quote-part des interéts, intervenants dans le financement couvrant la clôture a la date d'echeance de l'effet en question (CE 9 mai 200l RJF 8-9/0l), soit rattachee a l'exercice suivant. Precisons que de maniere generale, les escomptes ne sont plus un element du resultat financier mais viennent en deduction du coüt de l'actif ou des achats.

⁶⁹Voir « Fiscalite et normes internationales », Eric Delesalle, Bulletin fiscale Francis Lefebvre 4/03

En droit comptable et fiscal français, il convient de considerer que l'escompte est une

cession de creance. La charge d'interéts est immediate et les effets disparaissent du bilan au profit

Selon la norme IAS 39.l0, la somme des produits d'interéts a comptabiliser est determinee

par la methode du taux d'interét effectif, et ce independamment du plan d'amortissement contractuel. Ce principe de prise en compte du taux d'interét effectif rejoint la logique de

« Substance over form^7l» et implique une reactualisation des taux d'interéts.

Methode de calcul : Le taux d'interét effectif est le taux qui egalise, d'une part la valeur actualisee

des flux futurs attendus jusqu'a l'echeance, d'autre part le montant inscrit au bilan a la date de

comptabilisation initiale. Ce taux est aussi appele taux de rendement jusqu'a echeance. Ainsi, le taux effectif tient compte des remboursements anticipes.

Le PCG precise que les entreprises doivent comprendre dans les produits les interéts courus a

Les normes IFRS (norme IAS l8.3) retiennent les mémes principes que ceux indiques par le

PCG (voir ci-apres). Neanmoins, les normes IFRS imposent la non comptabilisation des titres

distribues en dehors d'une decision de l'assemblee. De méme, les dividendes anterieurs⁷²a la date

d'acquisition des titres ne constituent pas un produit et doivent étre deduits du coüt des titres en question. La part acquise posterieurement aux dividendes peut étre comptabilisee, ce qui implique

un retraitement. Les dividendes reçus ont la possibilite d'étre incorpores au resultat d'exploitation

Selon le PCG, les dividendes doivent étre comptabilises en produits a recevoir a la date de l'assemblee statuant sur la distribution de dividendes. Ces derniers pouvaient des lors étre comptabilises a partir des encaissements et non a partir d'une decision.

La logique de propriete l'emporte sur celle plus economique des normes IFRS, puisque c'est

a compter de cette date que l'actionnaire peut comptabiliser les dividendes qu'il va recevoir. De méme et le point est important, les dividendes verses anterieurement a la date d'acquisition des titres concernes sont comptabilises en produits, a l'exception des comptes consolides lorsque les dividendes proviennent des societes du Groupe.

Selon les normes IAS / IFRS, les escomptes de reglements comptants sont deduits du prix d'achat des stocks. Ainsi, ces escomptes ne composeront plus le resultat financier mais seront incorpores dans le resultat des activites ordinaires (anciennement resultat d'exploitation en normes françaises).

Le PCG (article 446/60 et 447/76) impose la comptabilisation de ces escomptes de reglement en produits financiers. Les escomptes ne sont donc pas constitutifs du prix d'achat des

⁷²Il s'agit de la technique consistant a acheter du resultat, ce qui biaise volontairement le resultat des entreprises qui le pratiquent

⁷³Les escomptes de reglements comptants viennent en diminution du prix d'achat. En cas de reduction du prix d'achat et non d'un veritable escompte, cela correspond bien a une reduction du prix d'achat et non d'un produit financier (Voir bulletin CNC N°20, octobre l974)

RESULTAT

FINANCIER

IAS / IFRS

PCG et CGI

Charges

financières

dont : coût

d'emprunt

*Incorporation a l'actif obligatoire

*Comptabilisation a l'actif ou en charge

Dividendes

versés

*Comptabilisation en resultat ordinaire ou

financier

*Comptabilisation en resultat financier

Effets escomptés

non échus

*Inscrits a l'actif jusqu'a echeance

*Cession de creance

*Charge immediate

*Comptabilisation en compte de resultats

Produits

financiers dont :

intérêts reçus

*Calcul du taux d'interét effectif (Substance over

form)

*Reactualisation du taux

*Pas de reactualisation

*Taux contractuel

Dividendes reçus

*Comptabilisation a partir de la decision

*Incorporation au resultat ordinaire ou financier

*Comptabilisation a partir de

l'encaissement

*Constitue un produit incorpore au resultat financier

Escompte de

règlement

*Deduit du prix d'achat des stocks

*Incorporer au resultat ordinaire

*Produit financier

*Pas constitutif du prix d'achat des stocks

Les incidences fiscales des normes IAS / IFRS en France

II. Vers une harmonisation du resultat imposable des societes au sein de l'Europe