2. Le resultat financier
a. Charges financieres
· Coüts d'emprunts
Les normes IAS divergent largement des principes comptables
français au sujet des coüts d'emprunt. La pratique preconisee
par les normes internationales est celle de l'inscription immediate en
charge. Les IFRS sont quant a elles plus souples puisqu'elles permettent
d'incorporer
au coüt d'acquisition les coüts d'emprunt d'un
actif. C'est pourquoi le CNC a repris les principes français, similaires
aux principes des IFRS. Neanmoins, l'option retenue par le CNC est plus stricte
que celle retenue en droit comptable français, et il y
a fort a parier que les pratiques s'homogeneisent vers
l'inscription en charge. Fiscalement, aucun probleme ne se pose
puisque l'option est deja prevue par le droit français.
Retenons essentiellement que lorsque l'entreprise a opte
pour l'une ou l'autre solution de comptabilisation, cette option
s'applique a l'ensembles des stocks et des immobilisations. Ceci
implique des difficultes quant aux eventuelles justifications de tel ou tel
choix en faveur d'un bien. Dans le cas où aucune disposition n'est prise
de la part de l'Administration fiscale, des contentieux pourraient voir le
jour. En effet, un traitement en charge peut se justifier vis a vis de tel bien
et non d'un autre. L'Administration accepterait-elle que l'option s'applique
alors a l'ensemble des biens méme si le choix inverse aurait eu sa
preference sur certains biens ?
De plus, les coüts d'emprunt a incorporer sont plus
vastes qu'en droit français, ce qui conduirait a un montant
deductible plus important avec les IFRS, dans le cas d'une comptabilisation
en charge ou d'un montant d'actif plus important. Le
traitement fiscal doit-il pour autant étre
adapte ?
Les divergences qui peuvent apparaltre se situent a plus long
terme puisque les IFRS doivent
étre reprises dans leur integralite en cas
d'application dans un pays europeen. Si les normes touchant le compte de
resultats doivent un jour s'appliquer aux comptes statutaires, cela
renforcerait d'autant plus la reprise integrale et sans discussion de
l'ensemble des dispositions des IFRS77. C'est alors que des
problemes fiscaux se souleveraient car des pistes qui ont jusque la etaient
ecartees par
le CNC, pourraient s'imposer. En effet, comment se
targuer d'une harmonisation des bases imposables en Europe, si chaque
pays reprend les normes communes et les adapte selon sa convenance a
sa legislation ? Le probleme se pose donc a long terme pour les coüts
d'emprunts car
les normes concernees peuvent faire l'objet de modifications a
l'avenir.
· Comptabilisation des dividendes verses
La comptabilisation des dividendes verses differe des principes
français. Un probleme fiscal
se pose pour les entreprises qui comptabiliseraient les
dividendes verses parmi les flux lies aux activites d'exploitation. En
effet, le PCG ne le permet pas. Or une charge n'est deductible que si elle
est comptabilisee. Dans ce cas precis, le montant des
dividendes verses pourrait-il étre deduit et dans ce cas quel
traitement (ou retraitement) retenir ? L'Administration fiscale n'a pas donne
son avis sur ces questions a l'instar du CNC. L'application de ces principes de
comptabilisation devra donc faire l'objet d'un travail de fond.
· Effets escomptes non echus
La norme IAS 39 souleve de nombreuses
difficultes, la comptabilisation des effets escomptes non echus en
est un exemple. Les divergences sont legion par rapport aux principes
français. Ainsi, sous les nouvelles normes comptables, les effets
escomptes non echus ne sont pas analyses en tant que cession de creance. Lors
de l'application des IFRS aux comptes statutaires, les
77 Il s'agit du principe de « Full IS » ou
«Full IFRS » preconisait par les membres de l'IASB
entreprises devront laisser au bilan la partie non encore
deduite. Ceci implique un montant
immediatement deductible plus faible et donc un desavantage
pour les entreprises. Ce desavantage n'est que temporel puisque au final, le
montant deductible du resultat demeure le méme. Lors de la declaration
annuelle des resultats, de nombreux retraitements seront a operer car
le montant des effets escomptes non echus feront partie du resultat
d'exploitation et non plus du resultat financier.
b. Produits financiers
· Comptabilisation des interéts et des dividendes
reçus
Interéts
La prise en compte du taux d'interét effectif peut
conduire a des divergences entre principes français et normes IFRS.
D'une certaine maniere, la norme IAS 39 a ete vivement critiquee par
l'ensemble des societes et tout particulierement par le monde de la finance.
Ces divergences portent essentiellement sur les dates de comptabilisation,
puisque la comptabilisation est independante du plan d'amortissement en normes
IFRS.
Fiscalement, deux difficultes non encore resolues se
soulevent:
- La premiere est liee a la notion de « Substance over
form », notion qui pourrait provoquer une reticence de la part de
l'Administration, notamment au sujet du principe de calcul du taux
d'interét effectif base sur la methode des flux futurs attendus.
- La seconde est liee a la recevabilite sur le plan
fiscal de cette pratique comptable. Par exemple, dans le cadre specifique
des comptes courants d'associes, la reactualisation des taux d'interét
posera-t-elle probleme vis a vis de la limite de deductibilite des
taux les remunerant ? En d'autres termes, les dispositions des normes IFRS
sont-elles compatibles
avec l'article 39-l-3° du CGI qui dispose que « les
intéréts servis aux associés [...] sont
déductibles dans la limite de ceux calculés a
un taux égal a la moyenne annuelle des taux
effectifs moyens pratiqués par les
établissements de crédit [...] » ? Méme si en
l'espece, il s'agit d'une charge (somme prétee par un associee) et que
nous raisonnons en produit.
En l'espece, la probabilite que le taux d'interét effectif
varie et voit sa volatilite augmenter
est forte et cette mesure ne plaide pas en faveur d'une
harmonisation des pratiques comptables, puisque au nom de la « juste
valeur », la comptabilisation des interéts sera realisee au cas par
cas.
Dividendes
Les normes IFRS font preuve d'une plus grande rigueur
que le droit français au sujet de la comptabilisation des
dividendes reçus, hormis la possibilite des les comptabiliser
soit au resultat d'exploitation, soit au resultat financier.
Fiscalement, les difficultes les plus significatives
se resument au dividende verses anterieurement a la date
d'acquisition des titres concernes. En effet, dans ce cas precis, les
dividendes ne constituent pas un produit, ce qui est contraire a
l'essence méme de la notion de dividendes. Un tel principe
peut-il étre admis fiscalement ? N'etant pas consideres comme
un produit, les dividendes conserveraient-ils leur caractere imposable ?
Ces principes de comptabilisation implique donc une
position de l'Administration sur un eventuel retraitement en amont
(avant la deduction au coüt d'achat), ou en aval (une fois la
deduction operee). L'impact fiscal de l'inclusion au coüt d'achat comparee
a la non-inclusion n'est
pas determine.
En d'autres termes, il convient de preciser a l'avenir
si la comptabilisation a partir de la decision et non a partir de
l'encaissement est compatible avec les regles fiscales françaises...
· Escomptes de reglements
Les conditions de comptabilisation des escomptes de reglements
sont clairement negatives pour l'entreprise puisque ceux-ci viennent desormais
en deduction du coüt d'achat, ce qui implique une reduction globale des
coüts d'exploitation deductibles. En l'espece, l'application des
normes IFRS suppose une convergence du PCG tend les divergences sont
nombreuses. Sur le plan fiscal, l'Administration devra permettre
l'incorporation de ces coüts dans le resultat d'exploitation et par-
la méme leur deduction au coüt d'achat des stocks.
Avril 2004 90
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