La responsabilité civile du créancier professionnel en matière de sûretés

Section2

La responsabilité civile du créancier professionnel du fait de son concours financier

La caution engagera souvent la responsabilité du banquier à son égard pour sa légèreté dans la façon d'accorder ou de refuser l'octroi d'un crédit au débiteur, légèreté dont elle paye les conséquences. Elle reprochera fréquemment au banquier d'avoir rompu brutalement un crédit (rupture abusive) conduisant ainsi l'entreprise au dépôt de bilan^47(*).

Inversement, elle se plaindra des facilités inconsidérées (soutien abusif) accordées à un débiteur dont la situation était compromise^48(*). Dans ces situations, c'est l'abus de garantie qui est dénoncée car, le banquier aurait eu probablement une autre attitude en l'absence de caution. Pour la jurisprudence récente, la qualité de dirigeant de la caution n'exclut pas systématiquement pour autant la responsabilité du banquier^49(*).

L'appréciation de ces fautes est délicate car elle est influencée par des considérations macro-économiques sur la nécessité du crédit bancaire. La caution peut, tout de même, reprocher au créancier professionnel d'avoir commis une faute dans la distribution du crédit au débiteur (I). En octroyant un crédit injustifié ou en rompant brutalement son crédit, le créancier est directement à l'origine de la défaillance du débiteur principal. La faute du créancier professionnel doit alors causer un préjudice à la caution et il appartient à celle-ci de rapporter la preuve du préjudice subi et du lien de causalité entre la faute et le préjudice (II). Le préjudice consistant en une perte de chance de ne pas être inquiété^50(*).

I
· La faute du créancier professionnel dans la distribution de crédit au débiteur principal

Le domaine de la responsabilité du créancier professionnel dans la distribution du crédit ne cesse de s'étendre. La mise en cause du créancier dispensateur de crédit tend ainsi à devenir l'un des principaux moyens de défense invoqués par les cautions poursuivies même si l'évolution jurisprudentielle récente est de nature à tempérer ce mouvement.

La caution peut invoquer toute faute du créancier professionnel dans la distribution du crédit. Elle peut ainsi se prévaloir d'un soutien abusif de crédit (A) ou d'une rupture abusive de crédit (B).

A°) La faute du créancier professionnel, le soutien abusif de crédit

Le domaine de la responsabilité bancaire ne cesse aujourd'hui de se développer. Les banques apportent de plus en plus leur soutien à leurs clients et inversement, les clients n'hésitent plus à mettre en cause la responsabilité de leur banque.

La liberté de faire crédit du banquier a conduit doctrine et jurisprudence à délimiter les situations fautives d'octroi de crédit. Ainsi, nous présenterons, d'abord, la notion de soutien abusif de crédit (1) ; puis, nous préciserons en quoi le soutien abusif de crédit peut- il être constitutif d'une faute (2).

* ⁴⁷ Cf. com., 22 Avril 1980, Bull. civ. IV, n° 163, D., 1981, IR. 22, note Vasseur.

* ⁴⁸ Cf. com., 01 Février 1994, Bull. civ. IV, n° 39.

* ⁴⁹ Dans le cadre de son obligation générale « de discernement et de loyauté », la banque doit s'assurer que celui qui engage la société, tout en concédant une garantie personnelle  « a conscience de la portée et des risques financiers qui pourraient résulter de l'octroi de concours. » Faute d'avoir mis en garde le dirigeant caution, elle engagera alors sa responsabilité contractuelle, même si celle-ci doit être atténuée par le « comportement nécessairement fautif et causal » de ce dernier : D. Affaires 1998, 2013, note X. D.

* ⁵⁰ Cf. P. Ancel, le cautionnement des dettes de l'entreprise, Dalloz, 1990, n° 264 et s.