La responsabilité civile du créancier professionnel en matière de sûretés

1°) La notion de soutien abusif de crédit

L'analyse de la notion de soutien abusif de crédit montre qu'elle présente encore quelques incertitudes. Mais la réforme du 26 Juillet 2005 relative à « la sauvegarde des entreprises » n'a apporté qu'une réponse partielle à cette incertitude.

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· Les définition et incertitude de la notion

De manière unanime, la qualification de « soutien abusif » est reconnue pour le financement d'entreprise en  situation irrémédiablement compromise. 

En effet, il y a soutien abusif dans deux hypothèses :

d'une part, le soutien abusif consiste en l'octroi d'un crédit, en connaissance de cause, à un débiteur dont la situation est  irrémédiablement compromise  au jour de l'octroi de crédits^51(*).

D'autre part, lorsque le créancier professionnel a contribué au dépôt de bilan par une politique de crédits ruineux. La responsabilité de l'établissement de crédit est retenue s'il n'est pas suffisamment informé de la situation financière de son débiteur.

La notion de soutien abusif n'est pas directement visée par le législateur. C'est dans l'analyse et l'interprétation de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier qu'il faut examiner le concept de « situation irrémédiablement compromise. »

Une construction jurisprudentielle a permis d'éclairer la notion de soutien abusif :

pour qu'il y ait soutien abusif, suffit-il que le crédit octroyé apparaisse imprudent quand il y a trop de risques d'aggravation du passif ou suffit-il d'une apparente solvabilité ?

La jurisprudence a semblé plus restrictive. Elle pose comme condition de la responsabilité du banquier que l'entreprise ait été en « situation désespérée » ou « irrémédiablement compromise. » Un arrêt de la Cour de cassation^52(*) réaffirme clairement que « la notion reste appréciée souverainement par les juges du fond. »

Pour la doctrine, la situation irrémédiablement compromise n'est pas une condition sine qua non de la responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Elle ne l'est que si la faute reprochée au banquier réside dans le soutien abusif, un crédit à une entreprise dont la situation est  «  désespérée^53(*). »

La mise en oeuvre de la responsabilité civile du banquier (et plus particulièrement la qualification de la faute de celui-ci) relève de l'appréciation des juges du fond qui analysent rétrospectivement, après l'échec de l'entreprise, si, à l'époque de l'octroi du crédit, l'entreprise pouvait se redresser. La faute du banquier relève de l'appréciation in concreto des juges, ce qui ne permet pas une position unique et définitive des tribunaux.

Ces incertitudes relatives à la notion de soutien abusif provoquent donc une frilosité des banques à laquelle il était nécessaire de remédier par l'adoption d'un texte cadre, la loi du 26 Juillet 2005.

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· La réforme « partielle » du soutien abusif de crédit

Une des principales dispositions de la loi du 26 Juillet 2005 concerne la responsabilité des banques en matière de soutien abusif. En dépit des débats qu'elle a suscités, la réforme du soutien abusif marque une évolution certaine du droit du crédit dans la mesure où il limite le risque juridique encouru par les banques pour encourager la prise de risque économique qui consiste à apporter un soutien financier à une entreprise en difficultés.

Désormais, il y a soutien abusif (au sens de la loi du 26 Juillet 2005) lorsque les garanties prises en contrepartie des concours consentis sont disproportionnées^54(*) à ceux-ci. Il s'agit de sanctionner les garanties inhabituelles au regard de la pratique. Il reviendra au juge de fixer l'interprétation de ce texte (du fait de la généralité des termes qu'il contient) qui suppose une rupture avec le principe actuel de la responsabilité du banquier en matière d'octroi de crédit.

Au final , s'il est vrai que ce texte restaure une certaine confiance pour les banques, qui peuvent donc jouer pleinement leur rôle économique, encore faut-il que l'appréciation des tribunaux évolue elle-même vers une plus grande compréhension du risque financier.

Le soutien abusif de crédit au débiteur principal est une faute. Celle-ci permet donc à la caution de mettre en oeuvre la responsabilité civile du créancier professionnel.

* ⁵¹ Cass. com., 07 Janvier 2003; Petites affiches, 18 Avril 2005, n° 76.

* ⁵² Cass. com., 01 Janvier 1994, Bull. civ. IV, n° 39.

* ⁵³ Note sous l'arrêt Cass. com., 24 Septembre 2003, arrêt n° 1341, Banque et Droit n° 93, p. 56, janvier/ Février 2004.

* ⁵⁴ Ni la loi, ni la jurisprudence n'ont donné une définition précise de la disproportion. Les juges apprécieront, bien souvent, la disproportion en fonction des cas d'espèce, au regard de la qualité des parties en présence.