Section 2
L'assouplissement des sanctions du comportement fautif
du créancier professionnel en droit du crédit
Comment peut-on envisager une action du
crédité lui-même contre le banquier sachant que c'est lui
qui a demandé le crédit, qui a en quelque sorte causé sa
propre ruine ?
En cette matière, un arrêt est à citer, il
s'agit de l'arrêt Macron aux termes duquel commet une faute le banquier
qui reçoit un engagement hors de proportion avec les revenus et
patrimoines de la caution. La Chambre commerciale, jugeant la disproportion
manifeste, constatait que le créancier avait violé son devoir de
loyauté pour avoir accepté un tel cautionnement et accordait en
conséquence des dommages-intérêts d'un montant
équivalent à la somme réclamée par le
créancier.
Par décision du 09 Juillet 2003, la première
chambre civile, sur le visa de l'article 1382 du Code civil, estime que le
montant du préjudice subi par la caution ne pouvait être
équivalent à la totalité de la dette mais seulement
« à la mesure excédant les biens que la caution pouvait
proposer en garantie. »
Contrairement à plusieurs arrêts de la Chambre
commerciale visant les articles 1134 et 1147 du Code civil, la première
chambre civile rend sa décision sur le visa de l'article 1382 du
même code. Il y a donc encore des incertitudes concernant le fondement de
la responsabilité civile du banquier (I).
Par ailleurs, l'analyse du droit positif montre une tendance
à un léger assouplissement des sanctions encourues par le
créancier professionnel (II) : les juridictions se montrent moins
sévères qu'autrefois à l'égard du créancier
professionnel quant à la sanction du cautionnement excessif.
I
· Les incertitudes relatives au fondement de la
responsabilité civile du créancier
professionnel
En dépit du caractère unilatéral de
l'engagement que prend la caution lorsqu'elle garantit un paiement, le principe
d'une responsabilité bancaire envers la caution n'est pas discutable.
A l'égard de son client, le débiteur principal,
le banquier engage sa responsabilité contractuelle. Ainsi, depuis la
décision Nahoum du 08 Octobre 2002 et les deux décisions du 17
Décembre 2003, la Chambre commerciale recours à l'article 1147
du Code civil.
Le fondement de la responsabilité encourue à
l'égard de la caution est plus discuté. Il varie suivant la
juridiction qui se prononce sur la demande formée par la caution (A).
En revanche, la caution peut se prévaloir d'une
responsabilité contractuelle et délictuelle du banquier (B).
Il semble que la responsabilité pénale du
banquier soit bien moins mise en jeu que sa responsabilité civile.
Néanmoins, il est possible d'envisager une responsabilité
pénale du banquier dans le cas où celui-ci serait auteur ou
complice d'infractions telles que l'escompte d'effets de complaisance ou encore
une complicité de fraude fiscale reste envisageable.
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