La protection du preneur dans un contrat de location-gérance

Section II: Les obligations envers les tiers au contrat

Les tiers sont ici les créanciers qui ont traité avec le locataire-gérant au titre de l'exploitation postérieure à la conclusion du contrat de location-gérance. Ces derniers reçoivent une protection particulière à la fin du contrat.

Comme nous le savons, dans un contrat de location-gérance, le gérant exploite un fonds qui ne lui appartient pas. Cela implique qu'à la fin de la location-gérance, le gérant doit restituer le fonds libre de toutes charges. Pendant la période d'exploitation, le gérant est en rapport avec ses fournisseurs. Il a aussi des travailleurs qui l'aident dans ses activités. Il faut rappeler que le gérant peut être en relation avec le propriétaire et l'acquéreur de l'immeuble dans lequel le fonds est exploité.

Dans cette partie, nous allons examiner d'abord, le paiement des dettes d'exploitations et l'exécution des contrats en cours (paragraphe 1) et ensuite, les rapports du gérant avec le propriétaire et l'acquéreur de l'immeuble (paragraphe 2).

Paragraphe 1: Paiement des dettes d'exploitation et l'exécution des

contrats en cours

Dans ce paragraphe, nous allons voir les deux obligations qui pèsent sur le locataire-gérant. Il s'agit du paiement des dettes d'exploitations (A) et de l'exécution des contrats en cours (B)

A- Paiement des dettes d'exploitation

Pour protéger le locataire-gérant et ses créanciers, l'Acte Uniforme portant droit commercial général impose une solidarité entre le bailleur et le gérant aux dettes d'exploitation du fonds.

«Cette solidarité dure tant que la publicité du contrat n'a pas eu lieu »^104(*).

Mais après la publication, le gérant reste seul responsable des dettes d'exploitation.

Pour cela, l'Art.114 de l'Acte Uniforme portant droit commercial général dispose que: « l'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal où anticipé rend immédiatement exigible les dettes afférentes à l'exploitation du fonds de commerce contractées par le locataire du fonds pendant la gérance ». Ces dettes sont immédiatement et de plein droit exigibles car on craint que l'extinction de la gérance ne diminue la solvabilité du gérant. Les créanciers n'ont pas à demander la déchéance du terme en justice. Elle est automatique.

Il faut signaler que certaines dettes contractées par le locataire-gérant avant la publication du contrat sont personnelles. C'est le cas par exemple des cotisations de sécurité sociale ou l'emprunt fait par le locataire pour verser au bailleur le cautionnement garantissant la location-gérance^105(*).

Après le paiement des dettes d'exploitation, nous allons voir comment se fait l'exécution des contrats en cours.

* 104 Cf Art.113 Acte Uniforme portant droit commercial général.

* 105 LEGEAIS (D.),op.cit.,p.103