Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

§ II : L'INCIDENT DE VERIFICATION D'ECRITURE OU DE FAUX

L'instance arbitrale, tout comme l'instance civile, peut être émaillée des questions soulevées au cours de celle-ci et visant soit à suspendre ou arrêter sa marche, soit à modifier la physionomie de la demande initiale. Il s'agit autrement de ce qu'on appelle les incidents.

La liste des incidents pouvant affecter une instance arbitrale n'est pas exhaustive. Il y en a qui concernent le tribunal arbitral^112(*) ; ceux concernant les termes du litige^113(*) ; les incidents relatifs au déroulement et à l'extinction de l'instance^114(*) ; et les incidents relatifs aux pièces. L'incident de vérification d'écriture ou de faux se situe dans cette dernière branche de la définition.

L'incident de vérification d'écriture est provoqué par la dénégation ou la méconnaissance d'écriture d'un acte sous seing privé, et qui oblige la partie désireuse d'utiliser dans un procès l'acte désavoué ou méconnu à établir qu'il émane bien de celui à qui elle l'oppose ou de l'auteur auquel l'adversaire succède^115(*).

L'incident de faux est une procédure dirigée contre un acte authentique^116(*). Le faux peut être matériel ou intellectuel.

Le faux est matériel lorsque l'acte a été fabriqué de toutes pièces ; ou bien, étant sincère dans sa teneur initiale, il a été altéré par rature, suppression ou addition d'éléments.

Le faux est intellectuel lorsque l'acte a été bien dressé par un officier public, mais il ne reproduit pas fidèlement les déclarations que ce dernier devrait recevoir ou les faits qu'il devait constater.

L'AU.A accorde compétence aux arbitres pour trancher ces incidents, mais à condition qu'il n'en soit pas disposé autrement dans la convention des parties. Cette compétence sous condition découle de ce que le juge étatique est le juge naturel de ces incidents, surtout s'il s'agit du faux en écriture publique pour lequel des sanctions pénales peuvent d'ailleurs être appliquées^117(*).

Il est vrai que dans la loi camerounaise précitée sur la coopération du juge étatique à l'arbitrage, il n'est pas fait mention de cette dernière situation ; mais on n'imagine bien que si un litige pareil survient, il devrait être porté devant le juge étatique, avec application des règles ordinaires de procédure civile ou pénale. Le juge étatique pourrait alors se prononcer sur l'incident de la même façon que l'AU.A lui accorde une compétence expresse pour interpréter et réparer les erreurs et omissions matérielles qui pourraient affecter la sentence arbitrale.

* ¹¹²Notamment les difficultés de constitution du tribunal arbitral. V. supra, pp. 21et s.

* ¹¹³Notamment les demandes additionnelle et reconventionnelle.

* ¹¹⁴L'article 11 alinéa 3 AU.A donne un exemple concernant le paiement incomplet des frais d'arbitrage qui entraîne une suspension des travaux jusqu'à ce qu'il en soit completé.

* ¹¹⁵Lexique, op.cit., p. 593.

* ¹¹⁶Les actes authentiques sont entre autres: les décisions de justice, les sentences arbitrales munies de l'exequatur, les actes des notaires, des huissiers de justice, des greffiers, et des officiers de l'état-civil.

* ¹¹⁷Or, il n'appartient pas aux arbitres de faire application des lois pénales d'un État tout simplement parce qu'ils ne font pas partis de l'ordre juridique de celui-ci.