Les compétences du juge étatique dans l'arbitrage OHADA

SECTION II : LES MODALITES D'EXERCICE DU RECOURS EN ANNULATION

Le recours en annulation pose à la fois des problèmes de compétence et de procédure. Si l'on sait que la CCJA est compétente pour statuer en cas de pourvoi en cassation (§ II), tel n'est pas le cas pour le juge compétent dans l'Etat-partie. Il faut le déterminer au préalable (§ I).

§ I : LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DU RECOURS EN ANNULATION DANS L'ETAT-PARTIE

L'AU.A renvoie comme d'habitude au « juge compétent dans l'Etat-partie^200(*)». Avant que le législateur camerounais n'intervienne pour régler la question, les auteurs avaient spéculé sur la nature de la sentence arbitrale^201(*). Pouvait-on la qualifier de décision privée, et comme tel ne faisant partie d'aucun ordre juridictionnel ? Auquel cas le recours contre la sentence serait connu par le juge d'instance qui connaît pour la première fois des affaires soumises au juge dans chaque ordre juridique étatique. S'agit-il plutôt d'une décision assimilable à une décision d'instance ? Auquel cas ce recours serait connu directement par le juge d'appel.

Le législateur camerounais, à l'instar d'autres lois africaines^202(*), a clairement statué sur la question et désigné :

- pour ce qui est de la compétence d'attribution : la cour d'appel ;

- et pour ce qui est de la compétence territoriale, la cour d'appel du ressort du lieu de l'arbitrage^203(*).

Sur ce dernier point, il nous semble que le législateur aurait pu instituer une compétence concurrente au choix du demandeur. En effet, il était tout à fait plausible que la compétence du juge du lieu d'exécution soit aussi retenue compte tenu de sa proximité avec les biens sur lesquels l'exécution pourrait porter^204(*). Le législateur a donc fait un choix qu'il peut réajuster et compléter.

S'agissant des délais, l'AU.A pose laconiquement que le recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé « dans le mois » de la signification de la sentence munie de l'exequatur^205(*). Cette délimitation textuelle du temps pour agir nous semble non conforme à l'esprit du législateur. Il voulait sans doute accorder un délai d'un mois ou trente jours à compter de ladite signification. En effet, il est bon que le plaideur dispose d'un temps nécessaire pour réfléchir avant d'exercer son action. Un exemple pour illustrer notre propos : si la sentence munie de l'exequatur est signifiée le 29 novembre 2008 alors que le mois expire le 31, le demandeur n'aura au mieux que trois jours pour agir, ce qui est largement insuffisant^206(*). Ce qui serait, au demeurant, une innovation malheureuse de l'AU.A alors même que nous ne sommes pas en matière de référé ou d'urgence, mais d'assignation.

Pour le reste, la procédure civile locale est applicable. A cet effet, le juge est saisi par voie d'assignation ou par motion on notice^207(*). La procédure est, contrairement à celle de l'exequatur, contradictoire parce que l'assignation est définie comme l'acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire^208(*). L'assignation doit contenir les conclusions du demandeur.

Enfin, la cause enrôlée et jugée, la cour rend un arrêt annulant ou validant la sentence. Les tribunaux camerounais ont déjà statué dans ces deux sens là^209(*). Leur décision n'est pas définitive parce qu'en cas d'insatisfaction d'une partie, il lui revient de saisir la CCJA en cassation.

* ²⁰⁰Article 25 alinéa 2 AU.A.

* ²⁰¹P.G. Pougoué et alliés, op.cit., no 262.

* ²⁰²Articles 42 et 44 de la loi ivoirienne sur l'arbitrage ; article 819 alinéa 17 et 19 du décret sénégalais sur l'arbitrage

* ²⁰³Article 4 alinéa 1^er de la loi précitée qui vise les articles 25 et 28 AU.A.

* ²⁰⁴Notamment s'il s'agit des questions liées aux immeubles dont on sait que leur connaissance est généralement réservée au juge du lieu de leur situation.

* ²⁰⁵Article 27 AU.A.

* ²⁰⁶Il n'est d'ailleurs pas précisé si le délai est franc ou pas. Dans les deux cas, la situation ne sera guère reluisante.

* ²⁰⁷Article 5 alinéa 1^er loi no 2003/009 précitée.

* ²⁰⁸Lexique, op. cit., p.51.

* ²⁰⁹a- Pour des arrêts refusant l'annulation :

- Cour d'appel du Centre, arrêt no 482/CIV/05-06 du 25 août 2006, AXA assurances c/ Amicale du 18.

- Cour d'appel du Centre, arrêt no 120/CIV/05-06 du 07 décembre 2005, Cicam c/ Sodecoton.

- Cour d'appel du Centre, arrêt no 121/CIV/05-06 du 07 décembre 2005, cicam c/ Sodecoton.

- Cour d'appel du Centre, arrêt no 305/CIV/05-06 du 05 avril 2006, Cicam c/ Sodecoton.

b- Pour un arrêt d'annulation : Cour d'appel du Littoral, arrêt no 061/CC du 04 juillet 2005, Complexe chimique camerounais- CCC- c/ Société Safic Alcan S.A.