La stipulation pour autrui et la promesse de porte- fort

Paragraphe 1 : Les effets de la ratification à l'égard du contrat principal.

Une fois que le tiers ratifie l'engagement de la clause du porte-fort, il devient automatiquement débiteur du contrat principal. Le défaut de la ratification par le tiers rend le porte-fort responsable de l'obligation qu'il a contracté. Par exemple le tuteur se porte-fort de vendre un immeuble, appartenant au mineur dont il a la garde avec possibilité pour ce dernier de ratifier à sa majorité. Le mineur, devenu, majeur peut reprendre l'immeuble que son tuteur avait vendu à son nom et qui avait été livré à l'acheteur. 

Ainsi, dans certains cas, le tiers n'a pas le choix, il est obligé de ratifier l'acte. Il s'agit des rapports de famille ou d'amitié qui existent entre lui et le promettant.

Dans d'autres hypothèses, le tiers peut être appelé à la succession à la suite du décès du promettant. Si le père s'était porté - fort pour son fils, dans ce cas de figure, le tiers perd sa liberté habituelle de ratifier ou de ne pas ratifier. Il est tenu de faire pour la raison que l'obligation du porte-fort lui a été transmise. Dans la mesure où il est l'ayant cause universel du promettant, il doit rapporter sa propre ratification. Personnellement il ne dispose pas le droit de la refuser. Mais la jurisprudence est partagée à ce sujet car les doutes subsistent concernant les héritiers du porte-fort. Sont-ils tenus ou non de la promesse contractée par le porte-fort ? La cour de cassation de Paris a estimé que les héritiers du porte-fort sont débiteurs des dommages et intérêts dus en cas d'inexécution. La cour d'appel de Lyon a soutenu la thèse contraire (qu'ils ne le sont pas).

Paragraphe 2 : La technique de porte-fort utilisée dans la lettre d'intention.

Par définition, le promettant est dans l'obligation de réparer le préjudice causé au créancier par le fait de l'inexécution de l'obligation garantie. Généralement, c'est le cas du souscripteur d'une lettre d'intention lorsque cette lettre d'intention est constitutive d'une obligation. Pour être plus précis, une lettre d'intention par laquelle une personne souscrit une obligation de faire, libellée sous forme d'obligation de résultat et non de moyens en s'engageant que le débiteur désigné puisse remplir ses obligations envers le destinataire de la lettre, peut être considéré comme la technique de porte - fort^58(*). De toutes les façons, la cour de cassation de Paris, a hésité à établir une distinction entre une obligation de moyen et une obligation de résultat concernant la lettre d'intention. En effet, selon un arrêt rendu par la chambre commerciale du 23 décembre 1990 de Paris, la lettre prévoyait que le promettant ferait tout le nécessaire pour que le débiteur puisse remplir ses engagements^59(*). Pour la cour de cassation de paris, il s'agissait bien d'une obligation de résultat, car le promettant doit mettre sa compétence enfin que le débiteur de la lettre puisse s'exécuter. Dans une autre lettre qui annonce que le confortant mettra tout en oeuvre pour que le débiteur désigné puisse remplir ses obligations; c'est cette obligation qui intéresse le créancier. Elle doit être différente du porte - fort qui, selon sa définition promet tout bonnement que le tiers va consentir à s'obliger et non à exécuter son obligation^60(*). Par exemple, dans le cas d'emprunts contractés par la société Malienne (Orange Mali), qui est une filiale d'orange de France qui dispose de beaucoup d'actions. Cette Orange de France peut envoyer une lettre d'intention à la banque BMCD pour la facilitation de l'obtention de crédit. A travers cette lettre, orange de France se porte garant que orange Mali utilisera cette somme à bon escient et qu'elle le remboursera au moment convenu selon les termes du contrat. L'interrogation qu'on se pose ici est de savoir si la lettre d'intention constituait une obligation morale ou bien si elle pouvait être transformée en obligation civile. A ce sujet, la cour de cassation, dans son arrêt de la chambre commerciale du 15 février 1991 à paris, a confirmé que la lettre d'intention pouvait dans certain cas, être comprise comme une technique de porte-fort : un véritable cautionnement. Cette solution n'est pas pratiquée car elle n'offre pas de garanties certaines^61(*).

Ainsi nous pouvons considérer que la promesse de porte-fort semble être selon sa définition et ses effets plus claire et plus précise que la lettre d'intention.

* 58 M.Simler « les solutions de substitution au cautionnement », l'art, jcp.1990 édit, GI, 3427, N°12 et

* 59 Zeynep AKCAY:DEA de droit des affaires 2003/04(la promesse de porte-fort est elle une bonne sûreté p 15.

* 60 Cass.com la lettre de confort ,23 octobre 1990, bull joly 1991, P403, obs. M Laroumet dic 1987, bull civ. IV, N°281, p210; H Synet v pour la promesse de porte-fort, N°599.

* 61 Com., 25 février 1992, Droit des sociétés, mai 1992, p. 9, n° 112, note Y. CHAPUT.