La stipulation pour autrui et la promesse de porte- fort

SECTION II : LES CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DU TIERS BENEFICIAIRE

Au moment de la conclusion du contrat, le bénéficiaire n'est pas désigné.

C'est le cas en faveur des personnes indéterminées ; ou bien il peut ne pas être conçu. C'est ce qu'on assiste dans le cas des contrats en faveur des personnes futures^11(*). La question s'est posée de savoir, s'il est possible de stipuler au profit d'une personne indéterminée. Ce qui est le cas des contrats de concession ou de service public qui contient des stipulations au profit des futurs usagers, car on ne sait pas au moment du contrat, quels seront les usagers. Ensuite, concernant les personnes futures. Nous pouvons donner l'exemple de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra. Dans le cadre de la vente de marchandises par le biais du transport maritime.

Quant on transporte ces marchandises, on ne sait pas à l'arrivée qui sera le propriétaire, s'il y a un sinistre, il bénéficie au propriétaire des marchandises au cours du sinistre. C'est aussi, l'exemple pour l'assurance de responsabilité civile, conclu par un automobiliste. Ou bien l'exemple d'un père de famille qui contracte une assurance vie au profit de ses enfants nés ou à naître de son mariage.

Ainsi, constatons que les conditions de la personne du tiers bénéficiaire se réalisent par la stipulation au profit des personnes indéterminées (paragraphe 1) et par les personnes futures (paragraphe 2).

Paragraphe 1 : stipulation au profit des personnes indéterminées

L'article 1445 du Code Civil Chébecoi stipule, "qu'il n'est pas nécessaire que le tiers bénéficiaire soit déterminé ou qu'il existe au moment de la stipulation. Il suffit qu'il soit déterminable et qu'il existe au moment où le promettant doit exécuter l'obligation à sa faveur"^12(*).

Cependant, l'absence totale de désignation n'offre pas une occasion de validité de la stipulation.

Le stipulant peut, stipuler pour lui même en se réservant le droit de stipuler pour autrui. Il peut ultérieurement désigner un bénéficiaire. En ce moment le droit reste sans titulaire.

La question s'est posée de savoir, si la stipulation ne va pas rester dans le patrimoine du souscripteur avant que celui-ci ne désigne un bénéficiaire. Mais le problème qui se pose à ce niveau est que les créanciers du stipulant peuvent exercer une action contre cette stipulation tant que le stipulant n'a pas choisi un bénéficiaire. L'intérêt de la stipulation est que si le tiers accepte le droit stipulé à son profit, les créanciers ne peuvent plus saisir les biens de ce dernier, tant que le bénéficiaire a déclaré vouloir l'accepter (loi du 13 juillet 1930 en matière d'assurance).

L'article L. 132 alinéa 8 du code des assurances françaises, souligne, qu'il n'y a pas de problème concernant la désignation du bénéficiaire. Tout dépend de l'avenant que le souscripteur apporte pour désigner ou modifier le bénéficiaire^13(*). Si le stipulant avait l'intention de modifier sa désignation, il doit obligatoirement apporter un document qui mentionne son intention. Mais lorsque le souscripteur a été empêché par la mort pour désigner un bénéficiaire, le bénéfice de la stipulation revient à lui même (dans son héritage). La solution à ce principe est admise par l'article L. 131 alinéa 11 qui retient que le capital fait partie de la succession du stipulant^14(*). On peut pareillement parler de la stipulation au profit des personnes indéterminées dans le domaine de l'assurance pour le compte de qui il appartiendra. Par exemple les marchandises expédiées par navire, souvent vendues plusieurs fois au cours du trajet. Cette assurance oblige l'assureur non seulement envers le propriétaire présent, mais envers celui qui sera propriétaire au moment où le sinistre se sera réalisé. Malgré la non détermination du bénéficiaire au moment du contrat, l'assurance est valable.

Mais une désignation trop abstraite qui empêche la détermination du ou des bénéficiaires n'aura pas d'effet, car il sera difficile pour le promettant de traduire la volonté du stipulant. Par exemple la donation avec charge de distribuer des secours aux pauvres ou aux bonnes oeuvres par le promettant sans établir autres précisions. M. Simler a estimé que la désignation sera valable si elle précisait que la stipulation était faite au profit de telle commune, car les pauvres sont légalement représentés par le bureau d'aide social^15(*). Finalement, le fait de stipuler pour autrui ne présente plus de problème. Car, il est possible de s'assurer sans indiquer de nom, au profit de ses enfants ou même encore au profit de ses héritiers. Les bénéficiaires seront connus lors de la composition de la famille de l'assuré à cette date. Il n'en demeure pas de même concernant les personnes futures.

* 11 Terré Allex weille:droit civil/les obligations. 4eme édit, page 565, Paris 1986.

* 12 Livre cinquième titre Ier du c civ. du Québec.

* 13 Sénat « compte rendu intégral des débats » L'amendement n° 15 rectifié Séance du 4 octobre 2005, France 2005.

* 14 Loi n°85 du 07 janvier 1981 relative au contrat d'assurance et aux opérations de capitalisation. Mise en vigueur le 09 janv. 1981.

* 15 M .Simler : « le droit patrimoine de la famille les reformes à venir », colloque organisé le 15 octobre 2004 à l'université de Strasbourg 2004.