La stipulation pour autrui et la promesse de porte- fort

CHAPITRE II: LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA PROMESSE DE PORTE- FORT

La promesse de porte- fort est une exception à l'effet relatif des contrats prévue à l'article 84 du Régime Général des Obligations du Mali qui la définit comme étant: «  l'engagement pris par une personne d'obtenir d'un tiers l'exécution d'une obligation résultant d'un acte auquel ce tiers n'est pas partie »^20(*). A cet effet, le porte-fort s'engage à tout mettre en oeuvre pour obtenir l'engagement d'un tiers. Cette promesse n'engage sa responsabilité que s'il ratifie la promesse. Dans ce cas, on parle de promesse de porte-fort ratification (section 1) ou bien si le promettant exécute son obligation matérielle convenue en rapportant l'exécution du tiers et ce tiers devient le seul engagé vis à vis du contrat principal, c'est le cas de la promesse de porte - fort exécution (section 2).

SECTION I: LA PROMESSE DE PORTE- FORT RATIFICATION

Dans le cadre de la promesse de porte -fort ratification, le promettant peut conclure un contrat pour le compte d'un tiers sans en avoir reçu le pouvoir. Il s'agit de l'hypothèse de la représentation sans pouvoir, de la gestion d'affaires. Cette promesse s'ajoute au contrat principal pour réaliser automatiquement celui-ci malgré l'absence d'une des parties, son incapacité et le défaut de pouvoir de celui qui la représente. En effet, le porte - fort a un intérêt dans la formation du contrat. Cet intérêt s'explique par le fait que il est lié au tiers par un lien sanguin, des relations personnelles, de famille, d'amitié ou même d'affaires .Il est donc convaincu qu'en considération de ces relations, il ne manquera pas d'occasion pour obtenir leur ratification . Mais à défaut d'obtenir celle-ci, il sera tenu à des dommages - intérêts envers son cocontractant.

Cependant, la promesse de Porte - Forte ratification est complexe et diverse. C'est ainsi qu'elle a trouvé ses meilleures applications dans le domaine du droit civil (paragraphe 1) et dans le domaine du droit commercial

(Paragraphe 2).

Paragraphe 1: la ratification dans le domaine du droit civil

Nous pouvons ainsi dire que l'art 1120 du code civil, a trouvé ses meilleures illustrations dans ce domaine.

Cependant, le code civil précité, disposait que le partage devait être fait en justice. Pour éviter des complications en matière successorale, les cohéritiers majeurs et le tuteur du mineur peuvent vendre les biens héréditaires à l'amiable. Mais en se portant - fort envers les acquéreurs que le mineur devenu majeur n'attaquera pas l'aliénation^21(*). Mais la loi Française du 14 décembre 1964 déclarait cette thèse inutile et sans avenue^22(*). Cependant, l'article 466 du code civil a donné satisfaction au conseil de famille de disposer du partage amiable des biens de l'incapable. Alors nous pouvons citer l'exemple de l'article 466 du code civil Français, dans les contrats conclus entre le représentant légal d'un mineur ou d'un incapable majeur^23(*). Au lieu que le représentant légal demande l'autorisation nécessaire pour la validité de l'acte, il conclut lui même le contrat en se portant - fort de la ratification du mineur, une fois que ce dernier atteindra l'âge de la majorité. Une personne peut déclarer avoir acquis au nom et pour le compte de ses filles, des biens immeubles, en se portant - fort que celles-ci devenues majeurs ratifieront l'acte^24(*). On a souvent recours à la convention de porte-fort en cas de vente d'un bien surtout 'indivis et immobilier. Notamment dans le domaine du mariage, selon une ancienne tradition, les futurs époux n'avaient pas à donner leurs consentements concernant les modalités de leur futur mariage. Il revenait aux parents des deux époux, d'établir les actes ou les contrats de mariage. Après avoir établi le contrat de mariage, les deux parents, se portaient-fort de la ratification des futurs époux lors du mariage. Mais la cour de cassation de Paris, a affirmé que ce contrat est nul ainsi que l'inefficacité de la ratification ultérieure des époux.

* 20 Op. Cit. Art 84 du RGO Malien.

* 21 Op.cit François Terre P547.

* 22 Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation

* 23 J GUESTIN,M Billian et C Jamin,la stipulation pour autrui,les effets du contrat à l'égard des tiers,séminaire de droit comparé Franco Belge LGDJ,1992 P 380ET S - les opération juridiques attributives,th. Paris II, Dacty 1994.

* 24 Cass. 3eme ch civ. 6 nov 1970, bull joly, Paris 1970.