Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

CHAP.II LES PROBLEMES POSES PAR LA PHASE PRELIMINAIRE DE LA POURSUITE PENALE

Dans ce chapitre, nous avons analysé les problèmes posés par la phase préliminaire de la poursuite pénale confiée aux membres de la police judiciaire.

L'accent est mis sur les problèmes liés à la détention, problème lié à la défense, problème lié à la compétence matérielle de la police judiciaire, problème lié au principe de la présomption d'innocence, l'indemnisation des préjudices causés par les agents de la police judicaire, problème du statut des OPJ, Problème lié à la connaissance juridique des agents de la police judiciaire.

II.I Problèmes liés à la détention

Au cours de notre recherche, nous avons constaté que certains droits de la personne détenue par la police judiciaire rwandaise sont respectés tandis que les autres sont violés. Au cours de cette section, nous n'allons focaliser notre analyse que sur les abus qui se commettent lors du déroulement de la phase préliminaire de la poursuite pénale

La détention provisoire dite encore la détention préventive dans certaines législations est l'emprisonnement que subit l'auteur présumé d'une infraction aux yeux de la loi pénale avant qu'il soit statué sur l'infraction^41(*).

Pour être plus explicite Jean Velu la définit comme « la détention d'une personne arrêtée ou incarcérée en raison d'une infraction commise à la loi pénale et qui se trouve détenue, soit dans les locaux de la police, soit dans une maison d'arrêt, alors qu'elle n'a pas encore été jugée.^42(*).

L`article 19 de la constitution de la République du Rwanda consacre le principe de la présomption d'innocence pour la personne poursuivie depuis le début de la procédure jusqu'au moment où l'affaire aie la force de la chose jugée.

La détention provisoire joue un rôle primordial, que ça soit dans la phase préliminaire ou dans la phase préparatoire car elle permet au magistrat d`instruction de mener une enquête sur l'affaire débattue devant eux sans crainte de la fuite de l'inculpé ou du trouble de la société.

Cette mesure n'a pas pour objet de punir ou de sanctionner le prévenu qui, à ce stade de la procédure, est seulement soupçonné d'avoir commis un délit, mais elle cherche plutôt à prévenir quelque chose comme la fuite ou les répétions d'un délit supposé, dans l'attente d'un jugement^43(*). Elle parait comme une mesure conservatoire dont il convient de restreindre l'application aux exigences de la recherche, la constatation et la poursuite des infractions^44(*).

En dépit de son caractère exceptionnel, la détention ne va pas sans cause de préjudice à la personne qui en fait l'objet dans la mesure où l'organe de répression agit par ses prérogatives de la puissance publique en lui privant de l'un de ses droits fondamentaux de la personne qu'est la liberté d'aller et venir. Il s'agit d'un préjudice d'autant plus important que la personne concernée par la mesure subit la peine avant la condamnation.

* ⁴¹ FRANCHIMONT, M., Manuel de procédure pénale, édition, collection scientifique de la faculté de droit de Liège, édition du jeune barreau de liège, 1989, p.339

* ⁴² VELU,J.,Le régime de l'arrestation ou de la détention préventive la lumière de l'évolution du droit international, in RDP, n0 8 mai 1996, p.714

* ⁴³ RICUPERO, I. Les détenus en préventive, in les conditions de détention en Afrique, PRI, Paris, 1997, p.73

* ⁴⁴ BEKAERT,H.,La manifestation de la vérité dans le procès pénal, édition des établissements Emile Bruylant,Bruxelles,1974,p.72