Du respect de la phase préliminaire de l'action publique en droit rwandais

II.1.1 Les problèmes liés aux conditions de vie des détenus

Au cours de la recherche effectuée, nous avons constaté que presque toutes les maisons d'arrêt de la police sont vieilles et n'ont pas d'équipements nécessaires et appropriés pour fournir aux personnes qui y sont détenues, les services satisfaisant leurs besoins essentiels ; ce qui est une violation à l'article 10 du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui imposent les obligations aux Etats de traiter les personnes détenues avec l'humanité.

Nous avons également constaté au cours de notre visite des lieux de détention que plusieurs lieux de détention selon les observations réalisées, qu'il n' ya pas des installations sanitaires ; ce qui constitue une violation des droits du détenu. Les maisons de détention auxquelles nous avons fait une visite sont sales, suffocantes et nauséabondes et n'étaient pas sous la responsabilité de qui que ce soit. Au sein des dites maisons, les installations de couchage et de lavages sont inexistantes et cela crée une saleté indescriptibles et une situation de vie catastrophe des détenus ; ce qui peut développer des maladies diverses et en causer. A l'intérieur des cachots, les détenus sont sans support de couchage et dorment en masse par terre endurant froide, moisissant dans la poussière de leurs pieds et salissant les habits qu'ils portent. De pareilles conditions légalement inhumaines constituent une violation très flagrante du droit du détenu.

Plusieurs lieux de détention sont construits de telle sortes qu'aucun rayon lumineux n'y parvient ; ce qui maintient des détenus dans une éternelle nuit sans étoiles ni lune et les rend ainsi sauvages et perplexes alors qu'ils demeurent hommes. La privation de la lumière naturelle dans les lieux de détention sans fenêtres ni passage de l'air asphyxie les détenus qui sont souvent serrés et leur prive en même temps de l'épanouissement physique.

Au cours de notre visite des lieux de détention, nous avons-nous avons constaté que ces dits lieux n'ont pas un budget prévu pour nourrir les détenus ; ce qui occasionnent les libérations prématurées et constitue la violation du droit de la personne victime du dit crime du détenu mais aussi une violation au droit de la défense du détenu

II.1.2 Problème lié au droit d'être traduit dans un délai légal devant un juge ou un

autre magistrat compétent

En vertu de l'article 9 de la loi n°20/2006 du 22.4.2006 complétant et modifiant la loi n°13/2004 du 17.5.2004 portant code de procédure pénale qui accorde aux OPJ le pouvoir de procéder à la détention de la personne présumée auteur de l'infraction dans un délai de 72 heures qui ne peuvent être prolongées pour assurer la bonne marche du dossier. Malheureusement la pratique montre que ce délai n'est pas respecté.

A titre d'exemples, dans le dossier RMP 6815/S14/GC/RP 40236/K, la police a gardé plus de 10 jours la personne qui était poursuivie. Dans les dossiers suivants : dossier n°055/HJC/GIH/RTS/07, dossier n°010/BKA/BWISHY/KGLI ; dossier n°124/TD/PN/PJBUG/RUH/07 ; dossier n° 165/MNS/JP/BGS/NYTA/07 ; dossier n°454/RD/RMP/06 ; le dossier n°464/UKV/GSZ/KGLI/05  et le dossier n°459/UF/KGLI/05 ; les détenus ont déclaré qu'ils ont été détenus illégalement en passant plus de 5 jours dans les maisons d'arrestation de la police et ont été relâchés par l'Officier de poursuite judiciaire.

Ces cas susmentionnés montrent qu'il y a des défaillances qui se commettent par des OPJ qui ne respectent pas la procédure prévue par la loi lors du déroulement de la phase préliminaire de la poursuite pénale.

Par ailleurs, placer la personne en détention illégale ou arbitraire est une atteinte aux droits de la personne humaine, cette pratique préjudiciable est prohibée par l'art.10 de la constitution de la République du Rwanda du 4 Juin 2003^45(*).

La dite détention reste parfois non sanctionnée et est aussi prohibée par l'art.9 du pacte international relatif aux droits civils et politique qui prévoit la condamnation au paiement des dommages et intérêts.

Au cours de notre recherche nous avons constaté d'autres violations à l'article 9 du code de procédure pénale déjà cité :

· La personne reconnue sous le nom de Mud. a passé 5 jours au sein de la maison de station de la police étant accusé de voler le vélo et les petits matériels dans la ferme où il travaillait^46(*).

· La personne reconnue sous le nom de Ram. a passé également 4 jours au sein de la maison de station de la police après avoir commis l'infraction d'enlèvement des bornes.

* ⁴⁵ Art. 10 de la constitution de la république du Rwanda, in JORR, n°spécial du 4Juin 2003 telle que révisée jusqu'à nos jours.

* ⁴⁶ Entretien avec des personnes détenues, 10 mai 2009