SECTION 2 : TECHNIQUE OU METHODE DE CALCUL
Elle passe par l'évaluation de la base imposable, la
liquidation et le paiement proprement dit de la TSR.
I : LE FAIT GENERATEUR ET L'EXIGIBILITE
DE LA TSR.
Le fait générateur est l'évènement
qui donne naissance à la dette fiscale, l'exigibilité
étant le droit que l'Administration Fiscale peut utiliser à un
moment donné pour exiger le paiement de la dette fiscale.
En matière de TSR, le fait générateur et
l'exigibilité se coïncident. Ils sont constitués par le
paiement des redevances et autres rémunérations à
l'étranger ou leur comptabilisation en charges déductibles. En
effet, à la question de savoir si la taxe est due sur les frais
extérieurs immobilisés dans un compte d'actif, car, ces frais
n'ont aucune incidence immédiate sur le résultat d'exploitation
et ne peuvent en avoir qu'à travers leurs amortissements,
l'Administration Fiscale a fait savoir par lettre écrite du 6 Mai 1980
ce qui suit : « «Le fait générateur de cette taxe
est constitué par le paiement des redevances et autres
rémunérations à l'étranger. Dès lors la taxe
est due, quand bien même les dépenses en cause sont
immobilisées- ceci d'autant plus que
le débiteur réel du
prélèvement est le bénéficiaire étranger
». En général, il faut prendre en compte la date de
l'ordre de virement dans le cas d'un virement, la date de
l'établissement du chèque pour les chèques et la date de
l'écriture comptable dans le cas de la compensation ou passation en
compte courant. La facture émise par le prestataire étranger
n'est pas donc suffisante à elle seule pour rendre exigible la TSR.
Ainsi avant de comptabiliser la facture d'un prestataire étranger, il
faut s'assurer que l'on dispose des disponibilités nécessaires
pour face à celle-ci, ceci avant quinze jours.
II: BASE DE CALCUL ET LIQUIDATION DE
LA TSR.
A- DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
La détermination de la base imposable et son
évaluation constituent la partie la plus importante de la matière
fiscale. En effet, c'est le montant auquel s'applique le taux de l'impôt
pour établir la somme à payer au trésor.
L'article 7LF de la loi de finances pou 1979/1980
précise que la Taxe Spéciale sur les Revenus est instituée
sur les revenus servis. En outre, l'article 227 du Code Général
des Impôts dit que la base d'imposition est constituée par le
montant brut des redevances et autres rémunérations visées
à l'article 225.
Par montant brut, il faut entendre les
rémunérations de toute nature, TSR incluse ; la base imposable en
matière d'assistance est constituée en plus du montant de la
rémunération du prestataire étranger, des frais annexes
que l'entreprise pourrait être amenée à prendre en charge,
à l'instar des frais de restauration, des frais d'hébergement,
des frais de transport.
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