B- LIQUIDATION DE LA TSR
1 : calcul de la TSR au regard de la
convention franco-camerounaise.
L'article 20.1.6 de la convention FRANCO-CAMEROUNAISE du 21
octobre
1976 prévoit la possibilité pour chacun des Etats
contractants d'établir en droit interne
une taxe au taux maximum de 15 %sur certains revenus qu'elle a
énumérés.
En effet, le paragraphe 6 de l'article 20 de cette convention
stipule :
« les produits visés aux paragraphes 2 et 3( Il
s'agit des droits d'auteur, de la concession de licences d'exploitation de
brevets, marques de fabriques, procédés et formules secrets,de la
location ou du droit d'utilisation de films cinématographiques, des
rémunérations pour fourniture d'informations concernant des
expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique et des droits
de locations pour l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou
scientifiques sauf équipements à caractère immobilier) et
les autres
rémunérations pour études, assistance
technique, financière ou comptable, sont imposables dans l'Etat du
débiteur, selon la législation interne à un taux qui ne
peut excéder 15% de leur montant brut lorsque ces produits sont admis
comme charges déductibles dans les résultats du débiteur
au regard de la l législation de cet Etat. »
Le paragraphe 7 ajoute :
« Les produits visés aux paragraphes 2,3 et 6
qui ne sont pas admis comme des charges déductibles dans les
résultats du débiteur sont imposables dans l'Etat d'où ils
proviennent selon les dispositions de sa législation et sont imposables
dans l'Etat du bénéficiaire dans les conditions prévues
par la législation de cet Etat. »
La TSR introduite au Cameroun par la loi de finances pour
1979/1980 concerne les mêmes redevances que celles fixées dans la
convention Franco-camerounaise du 21 Octobre 1976.
Bien qu'étant déductibles, il ressort de la
convention franco-camerounaise précisément en son article 20
alinéa 3 que les rémunérations de toute nature
payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur
une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique ne sont imposables
qu'en France, si cette personne en est le bénéficiaire effectif,
les films cinématographiques et de tous autres enregistrements des sons
ou des images étant exclus.
Pour ce qui est du taux de la TSR, il est différent
suivant que les rémunérations versées sont des
rémunérations pour études, assistance technique,
financière, comptable ou non. IL est également différent
suivant que la TSR soit prise en charge par l'entreprise camerounaise ou le
prestataire français.
· TSR prise en charge par le prestataire de
services situé en France.
Avant l'entrée en vigueur du 2ème Avenant
à la convention Fiscale francocamerounaise, le taux de la TSR
était de 15 % sur toutes les rémunérations versées
en France, à l'exclusion des droits d'auteur sur une oeuvre
littéraire, artistique ou scientifique comme vue plus haut. Avec
l'entrée en vigueur de cet Avenant LE 01 JANVIER 2003, les
rémunérations pour étude, assistance technique,
financière ou comptable sont passibles de la TSR au taux réduit
de 7.5 %, et de la TVA au taux de 19,25 %. Les autres
rémunérations restent imposables au taux de 15 %. La TSR est
calculée sur le montant brut hors TVA et la TVA est calculée sur
la base de la prestation facturée TSR comprise.
La TSR supportée par le prestataire français
n'est pas déductible sur ses revenus pour la détermination de son
impôt français. Il a plutôt droit à un crédit
d'impôt imputable sur son impôt français. Ce crédit
est égal au montant de la TSR mais, il ne peut toutefois excéder
le montant de l'impôt français correspondant à ses revenus
de source camerounaise. Lorsque le montant de la TSR excède le montant
de l'impôt français correspondant à ces revenus, le
prestataire domicilié en France peut soumettre son cas à
l'autorité compétente française. Dans la mesure où
il lui apparaît que cette situation a pour conséquence une
imposition qui n'est pas comparable à une
imposition de revenu net, cette autorité
compétente peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre
en déduction de l'impôt Français sur les autres revenus de
source étrangère de ce prestataire le montant non imputé
de la TSR.
· TSR prise en charge par le
bénéficiaire camerounais de la prestation.
D'après une pratique Administrative (Circulaire
n°001/MINFI/DI du 24 Juillet 1979), lorsque la TSR n'est pas
supportée par le prestataire étranger, le
bénéficiaire camerounais paie celle-ci au taux de 15/85. Au cas
où la prestation est l'étude, l'assistance technique,
financière ou comptable, le taux applicable est de 7,5/92,5 . La TVA est
calculée sur la rémunération, TSR comprise. La TSR prise
en compte par l'entreprise camerounaise n'est en aucun cas déductible.
C'est pour cela qu'elle va être réintégrée au
tableau 22 de la DSF et supporter l'IS au taux de 38,5 % ; sauf cas de
déficit fiscal ou d'application du minimum de perception.
2 : Calcul de la TSR sur les
rémunérations versées a l'étranger (hors France
et
hors Zone CEMAC)
Nous savons que la TSR est calculée sur le montant brut
des rémunérations versées à l'étranger, ceci
dans le cas où ces rémunérations sont admises en charges
déductibles pour la détermination du résultat comptable de
l'entreprise. Dans la mesure où le quota de déductibilité
de certaines de ces rémunérations n'est connu qu'en fin
d'exercice, l'entreprise bénéficiaire paie la TSR au cours de
l'exercice et procède à une régularisation en fin
d'exercice. Les dispositions de la Convention Canada-Cameroun, de la convention
Suisse-Cameroun et de la convention TunisieCameroun n'ont apportées
aucune incidence particulière dans le calcul de la TSR.
Le taux de la TSR est différent suivant que le prestataire
étranger prend en charge la TSR ou non.
· La TSR est prise en charge par le prestataire
étranger.
Dans ce cas, le taux applicable est 15 % conformément
aux dispositions de l'article 225 du CGI. La TVA est calculée sur le
montant des rémunérations TSR comprise.
· L'entreprise camerounaise supporte la
TSR.
Dans ce cas, c'est le taux de 15/85, ceci d'après la
circulaire n° 001/MINEFI/DI du 24 Juillet 1979 qui est applicable. La TVA
est également calculée sur le montant de la
rémunération, TSR comprise.
En outre cette TSR va être réintégrée
au tableau 22 de la DSF et supporter l'IS au taux de 38,5 % sauf cas de
déficit ou de minimum de perception.
3 : Calcul de la TSR au regard de la convention
CEMAC.
Cette convention a été signée par les
pays membres de l'UDEAC (devenue CEMAC), à savoir le Cameroun, le Congo,
le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et
le Tchad, en date du 13 Décembre 1966.
Au regard des dispositions de cette convention, la TSR n'est
pas due sur les rémunérations versées dans un Etat membre.
En effet, le paragraphe 2 de l'article 20 de la convention CEMAC stipule que :
« Les droits d'auteur ou d'inventeur ainsi que les produits ou
redevances (royalties) provenant de la vente ou de la concession de licences
d'exploitation de brevets, marques de fabrique, procédés et
formules secrets qui sont payés dans l'un des Etats contractants
à une personne ayant son domicile fiscal dans un autre Etat contractant
sont exonérés d'impôt dans le premier Etat ».
sont traitées comme redevance les droits d'inventeur, les droits de
location et rémunérations analogues pour l'usage ou le droit
à l'usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques
et pour la fourniture d'informations concernant les expériences d'ordre
industriel, commercial ou scientifique.
En outre, le paragraphe1 de l'article 23 ajoute :
« Les revenus qu'une personne domiciliée dans
un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres
activités indépendantes de caractère analogue sont
imposables dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de
façon habituelle dans d'autres Etats contractants de bases fixes pour
l'exercice de ses activités. Si elle dispose de telles bases, la partie
des revenus qui peut être attribuée à chacune d'elles est
imposable dans l'Etat où elle est située ». Au sens de
cet article, sont considérées comme professions libérales,
l'activité non salariée d'ordre scientifique, artistique,
littéraire, enseignante ou pédagogique, ainsi que celle des
médecins, avocats, architectes ou ingénieurs.
Au terme de ce paragraphe, il apparaît que le
mécanisme de calcul de la TSR n'est pas simple, car, il nécessite
la prise en compte de plusieurs éléments.
En effet, nous avons vu que la convention signée par le
Cameroun avec la France et celle signée avec les pays de la zone CEMAC
influence beaucoup dans le calcul de la TSR. Les rémunérations
versées aux prestataires situées en Zone CEMAC sont
exemptées de la TSR. Pour ce qui est de la convention fiscale
francocamerounaise, y ressort un taux réduit de 7,5 % applicables
à certaines rémunérations. Enfin, le taux de la TSR est de
15/85 ou de 7,5/92,5 lorsque la TSR est supportée par le
bénéficiaire camerounais.
Le mécanisme de la TSR ne s'arrête pas
sur la détermination de la somme à verser au trésor. En
effet, il existe un délai pour son règlement. En outre, la TSR
qu'on verse au cours de l'exercice doit dans certains cas être
régularisée en fin d'exercice. Il faut enfin s'assurer d'avoir
bien comptabilisé la TSR dans le journal.
C- REGLEMENT, REGULARISATION EN FIN D'EXERCICE ET
ASPECT
COMPTABLE
1: Règlement de la TSR
Le prélèvement sur les redevances et
autres rémunérations doit être retenu à la source
par le débiteur des sommes imposables, à charge pour lui d'en
reverser le produit au trésor public.
Le paiement de la TSR s'effectue à la caisse du
comptable du Trésor du lieu du siège social dans les 15 jours qui
suivent le paiement des revenus imposables ou l'inscription au compte courant
du bénéficiaire, ainsi que leur comptabilisation comme charges
déductibles de l'entreprise versante.
Le paiement tardif de l'impôt entraîne l'application
d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois de retard.
Les insuffisances, omissions ou inexactitudes qui affectent la
base ou les éléments d'impositions et qui ont conduit
l'Administration à effectuer des redressements, donnent lieu à
l'application d'un intérêt de retard de 1,5 % par mois,
plafonné à 50 %, calculé sur la base des droits mis
à la charge du contribuable, à la suite de la notification du
dernier acte de procédure en cas de contrôle.
L'intérêt de retard est calculé à
compter du jour suivant où la déclaration révélant
une insuffisance, une omission ou une inexactitude a été
déposée, jusqu'au dernier jour du mois de la notification de
redressement.
Les insuffisances qui affectent les bases d'imposition et qui
ont conduit l'Administration à effectuer des redressements donnent droit
à l'application des majorations suivantes en sus des
intérêts de retard :
- 30 % en cas de bonne foi ;
- 100 % en cas de mauvaise foi ;
- 150 % en cas de manoeuvres frauduleuses, sans préjudice
des poursuites pénales prévues dans le présent livre.
Le contribuable qui après une mise en demeure de
déclarer n'a pas souscrit la déclaration fait l'objet d'une
taxation d'office et sa cotisation est majorée de 100 %, la majoration
étant portée à 150 % en cas de récidive.
Il existe aussi des sanctions pénales en matière de
TSR. En effet l'article L107 du Code Général des Impôts
stipule : « sans préjudice des sanctions fiscales, est passible
d'un emprisonnement de 1 à 5 ans et d'une amende de 500 000 à 5
000 000 de FCFA ou de l'une de ces 2 peines seulement quiconque :
- se soustrait frauduleusement à
l'établissement, au paiement, au reversement total ou partiel des
impôts, droits et taxes visés dans le CGI ;
- refuse expressément de faire sa déclaration
dans les délais prescrits ; - dissimule une part des sommes
sujettes à l'impôt ;
- organise son insolvabilité ou met obstacle au
recouvrement de l'impôt ;
- omet de passer ou de faire passer des écritures, ou
fait passer des écritures inexactes ou fictives dans les livres journaux
et d'inventaire ou dans les documents qui en tiennent lieu, ainsi que toute
personne qui est convaincu d'avoir établir ou aidé à
établir de faux bilans ;
- par voie de faits, de menaces ou manoeuvres
concertées, organise ou tente d'organiser le refus collectif de
l'impôt ou incite le public à refuser ou à retarder
l'incivisme de l'impôt ;
- produit des pièces fausses ou reconnues inexactes
en vue d'obtenir en matière d'impôt et taxe des
dégrèvements ou des remboursements de quelque nature que ce
soit.
En cas de récidive, les peines ci-dessus sont
doublées ».
2: Régularisations en fin
d'exercice.
La TSR se paie sur le montant déductible des
rémunérations versées à l'étranger. Or c'est
en fin d'exercice qu'on détermine la fraction déductible de ces
rémunérations. Il apparaît donc la nécessité
de faire une régularisation en fin d'exercice.
Lorsque le prestataire est domicilié en France, il n'y a
pas de régularisations car tous les frais étant totalement
déductibles, la TSR a été normalement payée.
Pour ce qui est des autres pays, la régularisation est
nécessaire lorsque la TSR a été payée sur les
redevances, la déductibilité des autres impositions étant
connue au cours de l'exercice. En fin d'exercice, on réintègre
sur le résultat comptable les redevances versées à
l'étranger au titre des rémunérations pour frais de
siège, assistance technique, financière ou comptable, en vue de
la détermination du bénéfice fiscal intermédiaire.
On détermine ensuite la quote-part de ces redevances qui est
déductible telle que vu dans le deuxième chapitre.
Lorsqu'elle est supérieure au montant des revenus
versés, il n'y a pas de régularisation à faire. Dans le
cas contraire, la partie non déductible des rémunérations
versées à l'étranger devra être assujettie :
- à l'impôt sur les sociétés au taux
de 38,5 % ;
- à l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers au
taux de 16, 5 %, au titre des distributions occultes.
La TSR afférente à la fraction non
déductible est imputable sur l'IRCM due sur les mêmes
rémunérations.
En principe, l'entreprise devrait rembourser au fournisseur
étranger la TSR afférente à la partie non
déductible et l'administration devrait réclamer l'IRCM. Mais
comme l'IRCM et la TSR sont sensiblement de même montants, les
contribuables et l'Administration négligent d'opérer une telle
régularisation.
La TSR afférente à la fraction non
déductible est imputable sur l'IRCM due sur les mêmes
rémunérations.
3 : Aspect comptable de la TSR
Le traitement comptable de la TSR suit un cycle qui
s'étend sur 3 étapes à savoir :
- la réception de la facture du prestataire.
- Le règlement de la facture du prestataire. - Le
reversement de la taxe au Trésor.
a- Ecritures comptables à la réception de
la facture.
Les imputations comptables se feront selon que la TSR est
à la charge du prestataire étranger ou pas.
- Le prestataire étranger supporte la TSR
Dans ce cas, le prestataire reçoit le montant de la
facture diminué de la TSR. Le schéma comptable est le suivant
:
x
0.1925x
401/408
44321
44221
Fsseur se services
Etat TVA/services
Etat TSR
x-TSR
0.1925x
TSR
63241
44541
Honoraires
TVA/Sces
Suivant facture n°
- Le prestataire étranger ne supporte pas la TSR
Dans ce cas la TSR est considérée comme une charge
pour l'entreprise. Elle supporte donc la TVA.
x
Honoraires
63241
TSR
TSR
64181
44541
TVA/Sces ext.
0.1925(x+TSR)
x-TSR
ournisseur étr
401
44321
Etat, TVA/Sces
0.1925(x+TSR
Etat, TSR
TSR
44211
x/x-TSR
Suivant facture n°
b- Le règlement des factures
Ici, on solde le compte fournisseur qui a été
crédité lors de la réception de la facture.
401 fournisseur x/x-TSR
52/57/53/46
Pièce de caisse n°
c- Le reversement des impôts.
44321
44211
52/57/53
TVA
TSR
trésorerie
mtant TVA
mtant TSR
TVA+TSR
Pièce de caisse n°
| 
