I- PRESENTATION DE LA NOTION D'ETABLISSEMENT STABLE
Il ressort de la convention fiscale franco-camerounaise que le
terme établissement stable désigne une installation fixe
d'affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son
activité.
Constituent des établissements stables :
- un siège de direction ;
- une succursale ;
- un bureau ;
- une usine ;
- un atelier ;
- une mine, carrière ou autre lieu d'extraction de
ressources naturelles ; - un chantier de construction ou de montage ;
- une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de
stockage, d'exposition et de livraison ;
- un dépôt de marchandises appartenant à
l'entreprise entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de
livraison ;
- une installation fixe d'affaires utilisées aux fins
d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet
même de l'activité de l'entreprise ;
- une installation fixe d'affaires utilisées à des
fins de publicité.
Ne constituent pas des établissements stables :
- des marchandises appartenant à l'entreprise
exposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
- une installation fixe d'affaires utilisées aux seules
fins de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou
d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère
préparatoire.
II- SITUATION FISCALE DES
ENTREPRISES AYANT UN
ETABLISSEMENT STABLE
En principe, tout établissement stable sis au Cameroun est
passible de l'impôt sur les sociétés car y a une structure
juridique qui ne le permet pas d'échapper à l'impôt.
La loi de finances pour 1980/1981 a introduit une
dérogation à ce principe en permettant aux sous-traitants
pétroliers d'opter pour la TSR.
Au terme du présent chapitre, il ressort que la
TSR pétrolière est réservée exclusivement aux
sous-traitants pétroliers. Ceux-ci peuvent choisir soit d'être
imposés sur la base de leur résultat, soit que les compagnies
pétrolières qui les sous-traitent opèrent une retenue sur
les revenus qu'ils leurs versent.
ETUDE DES CAS PRATIQUES
DEUXIEME PARTIE
Cette partie sera essentiellement consacrée aux cas
pratiques liés à la TSR. Il s'agira notamment de l'étude
d'un cas relatif à la TSR classique (Chapitre I) et de la
présentation d'un cas pratique relatif aux activités
pétrolières (Chapitre II).
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