1.3. Les
arrêtés
L'arrêté est une décision
exécutoire prise par une autorité administrative, ayant pour
objet, dans le domaine qui lui est propre, l'application d'une loi, d'un
décret ou d'un règlement. Dans le domaine de la santé
animale, un arrêté ministériel est donc signé par le
Ministre de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales. Il existe
des arrêtés interministériels pris en conseils de cabinet,
dont la teneur implique d'autres départements ministériels.
Le Préfet dans son département, le Maire dans sa
commune peuvent par arrêtés préfectoraux ou municipaux
prendre des mesures destinées à prévenir les entraves
à la réglementation. Ces mesures peuvent compléter, mais
ne doivent pas être en contradiction avec les textes nationaux.
1.4. Le Journal
Officiel
La mission du Journal Officiel consiste à la production
et la diffusion des recueils et des textes officiels. Le Journal Officiel est
en charge de la collecte auprès des services centraux et
extérieurs de l'Etat, ainsi qu'auprès des collectivités
territoriales et éventuellement des Administrations parapubliques de
textes à publier. Le Journal officiel est donc l'éditeur officiel
exclusif de la législation de la République du Cameroun.
Selon l'article 31 (3) de la Loi N° 96-06 du 18 janvier
1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972: « la
publication des lois est effectuée au Journal officiel de la
République en français et en anglais »
[62].
CODEX ALIMENTARIUS
(Recommandations d'organismes internationaux)
REGLEMENTS
DIRECTIVES
DECRETS, ARRETES
PROFESSIONNELS
Effet indirect
Effet direct
Figure 6 :
Hiérarchie de la réglementation [NNANA, 2010]
2. Le contenu des textes
législatifs et réglementaires
2.1. Les textes de
portée générale
La pêche est régie au Cameroun par la loi
n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la
faune et de la pêche à travers un arsenal de textes d'application
(Décrets, Arrêtés, Décisions et Notes).
2.1.1. Loi n° 74/012
du 16 Juillet 1974,
Portant Code des pêches maritimes. Le
code de pêche maritime détermine les modalités de
production, de manipulation, de conservation et de distribution des produits de
la pêche maritime au Cameroun [7]. Il distingue quatre
types de pêche : traditionnelle ; artisanale ; au large et
hauturière. Il présente également l'exercice du droit de
la pêche.
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