2.1.2. Loi n°94/01 du
20 Janvier 1994
Portant régime des forêts,
de la faune et de la pêche. La législation des
pêches au Cameroun est basée sur la loi n° 94/01 du 20
Janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la
pêche. Cette dernière s'appuie sur deux principes
fondamentaux à savoir la conservation de la ressource et la
protection de l'environnement aquatique [9].
Dans le cas de la conservation de la ressource, des mesures
strictes sont prises à l'encontre du chalutage côtier (moins de 3
milles de la côte), ainsi que l'utilisation des engins de capture avec
des petits maillages. Cependant, l'application des mesures prises rencontre des
difficultés à cause du manque de moyens financiers.
La législation actuelle interdit de verser des produits
polluants dans l'environnement aquatique, surtout des effluents industriels,
agricoles et domestiques.
Cette loi définit et réglemente les
différents types de pêche, Le droit de la pêche dans le
domaine maritime et le domaine public fluvial appartient à l'Etat.
Article 137.- (1) Nul ne peut exposer,
préparer, distribuer, stocker ou transporter pour la vente, des produits
de la pêche non soumis à une inspection sanitaire
préalable.
(2) Cette inspection qui peut s'effectuer en tout lieu et
à tout moment par des agents habilités, donne lieu au paiement
d'une taxe d'inspection dont le taux est fixé par la Loi de finances.
Article 138.- (1) L'inspection sanitaire des
produits de pêche prévue à l'article 137 ci-dessus, a pour
but de vérifier :
- le respect de la nomenclature officielle des espèces
commercialisables ;
- le respect de la taille marchande des espèces de
consommation courante ;
- la provenance des prises ;
- l'état sanitaire des produits embarqués et mis
en consommation.
(2) Les normes de qualité sont fixées par
arrêté du Ministre chargé de la pêche.
2.1.3. Loi n° 96/11
du 05 août 1996 relative à la normalisation
La normalisation est l'établissement des exigences, des
spécifications ou des règles techniques applicables aux produits,
biens ou services. Elle a pour objet de fournir des documents de
référence de portée nationale, sous-régionale,
régionale ou internationale. Elle dispose de solutions à des
problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et
services qui se posent de façon répétée dans des
relations entre partenaires notamment économiques, scientifiques,
techniques et sociaux. La loi sur la normalisation couvre les domaines de la
terminologie, de la métrologie, des symboles, de l'essai, du marquage,
de l'étiquetage, de l'emballage ou des services. Toute activité
économique exercée au Cameroun peut être soumise au
contrôle de qualité des produits, biens ou services aboutissant
à l'établissement d'un certificat de conformité,
conférant le droit d'apposer la marque nationale [21].
Le contrôle de la qualité d'un produit, d'un bien ou d'un service
est l'ensemble des opérations qui consistent à déterminer
si ce produit, bien ou service répond aux exigences et
spécifications des normes en vigueur.
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