2.2.3. Arrêté
n°0010 / MINEPIA du 24 avril 1998
Fixant les Modalités de Contrôle
Sanitaire et de Surveillance des Conditions de production des Produits de
Pêche [21].
Cet arrêté justifie la salubrité des
produits de la pêche destinés à la consommation humaine et
vise à établir un système de contrôle et de
surveillance portant sur :
a) un contrôle des bateaux de pêche ;
b) un contrôle des conditions de débarquement
;
c) un contrôle permanent des établissements aux
fins de s'assurer que :
- les conditions d'agrément sont respectées;
- les produits de la pêche sont manipulés dans de
bonnes conditions sanitaires ;
- le nettoyage des locaux, des installations, des instruments
ainsi que l'hygiène du personnel sont bien appliqués ;
- l'identification des produits est correctement
effectuée.
d) un contrôle des marchés ;
e) un contrôle des conditions de stockage et de
transport ;
f) un contrôle des conditions d'exportation et
d'importation.
Article 3.- Chaque lot de produits de la
pêche doit être présenté à l'inspection
sanitaire au moment du débarquement ou avant la première vente
pour permettre de contrôler qu'ils sont propres à la consommation
humaine. Cette inspection consiste en une évaluation organoleptique
effectuée par échantillonnage dont le plan et la cotation sont
contenus dans le manuel d'inspection et de contrôle de la qualité
des produits halieutiques.
Article 5.- Si l'évaluation
organoleptique relève le moindre doute sur la fraîcheur des
produits de la pêche, il peut être fait appel aux contrôles
chimiques ou microbiologiques.
Les types d'examens de laboratoires pouvant être
suggéré pour le poisson, ainsi que les limites requises pour les
substances chimiques sont précisés dans l'article 10.
Le Chapitre III traite des dispositions pénales
à travers notamment le certificat de contrôle d'origine et de
salubrité, seule garantie du contrôle de l'Etat.
L'article 16 précise les modalités de traitement
des produits saisis.
Article 18.- Les infractions au
présent arrêté sont punies par les peines prévues
par la loi, notamment les lois n°75/13 du 8 décembre 1997 et 94/01
du 20 janvier 1994.
2.2.4. Arrêté
n°0011/ MINEPIA du 24 avril 1998
Fixant les conditions particulières relatives
aux établissements de traitement et au conditionnement des produits de
la pêche destinés à l'exportation [21].
Toute entreprise désireuse d'exporter des produits de
la pêche doit disposer des locaux appropriés ayant fait l'objet
d'une autorisation de création et d'ouverture du Ministère
chargé des pêches. Ces locaux doivent présenter une nette
séparation entre le secteur propre et le secteur souillé et avoir
des dimensions suffisantes nécessaires au bon déroulement des
activités professionnelles dans des conditions d'hygiène
convenables.
Les conditions générales d'hygiène
doivent s'appliquer aussi bien au personnel, aux locaux et aux matériels
qu'à la manipulation des produits de pêche.
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