2.2.5. Arrêté
n° 0012/MINEPIA du 24 avril 1998
Fixant les conditions techniques applicables aux
navires de pêche [21].
Ses dispositions sont applicables aux bateaux usines et
bateaux-congélateurs. Il établit les modalités
d'installation et d'équipement, ainsi que l'entreposage et la
conservation des produits. Les sanctions devant s'appliquer à tout
contrevenant sont y sont explicitées.
2.2.6. Arrêté
n°0023/MINEPIA du 1er Février 2000
Portant création d'un bureau de contrôle
de qualité des produits halieutiques [21].
Créé au sein de la Délégation
régionale de l'Elevage, des Pêches et des Industries Animales du
Littoral à Douala, le Bureau de contrôle de la qualité des
produits halieutiques est chargé :
· du suivi technique des établissements et navires
autorisés à exporter notamment dans le cadre de leur mise aux
normes ;
· du suivi technique des nouvelles installations et
navires-usines sollicitant l'agrément à l'exportation ;
· de la formation et de la sensibilisation des
responsables-qualité en principes généraux
d'hygiène applicables en industrie alimentaire ;
· de l'introduction du concept Hazard Analysis Critical
Control Points (HACCP) dans les entreprises de pêche.
2.2.7. Arrêté
n°0002/MINEPIA du 1er Août 2001
Fixant les modalités de protection des
ressources halieutiques [21].
Cet arrêté précise que Toutes les zones
identifiées comme habitats sensibles des poissons notamment les
nurseries, les lieux de refuge sont interdites à la pêche. Par
ailleurs, il établit dans les eaux camerounaises un repos biologique
correspondant à la période de reproduction, de croissance des
juvéniles d'une espèce ou d'un groupe d'espèces cibles.
L'usage de certains engins et méthodes de pêche
est désormais interdit il s'agit de :
- sennes de plage ;
- filet épervier ;
- nasse, paniers filets maillants dont la maille est
inférieure à 40 mm ;
- ligne d'hameçon non appâté ;
- barrages à travers le lit d'un cours d'eau.
Il précise également les tailles et poids minima
des espèces cibles.
A ce texte, vient s'ajouter l'Arrêté
n°0025/MINEPIA/DIRPEC/SDEPIA/SP portant interdiction de la technique de
pêche au chalut-boeuf qui consiste en l'utilisation d'un ou plusieurs
chaluts tirés par deux (2) bateaux.
2.2.8. Arrêté
n°0003/MINEPIA du 1er Août 2001
Fixant les modalités de classification des
établissements de traitement des produits de la pêche et
d'exploitation des espèces ornementales [21].
Les établissements d'exploitation des produits de la
pêche sont classés en fonction du mode de traitement ainsi qu'il
suit :
· catégorie A : traitement artisanal ;
· catégorie B : traitement industriel.
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