De la gestion maritale face au principe de l'égalité entre l'homme et la femme

§3. PERSPECTIVES LEGISLATIVES (DE LEGE FERENDA)

Notre étude a rassemblé plusieurs éléments qui démontrent que les lois congolaises accusent beaucoup de retard et des faiblesses concernant la notion de l'égalité entre l'homme et la femme. Ce qui limite certains droits en défaveur de la femme.

C'est pourquoi, il faut soutenir que l'application du principe de l'égalité de tous devant la loi s'avère pratiquement impossible si des aménagements des lois en cette matière ne sont pas faites brisant cette dynamique et certaines impositions sociales acceptées ou non.

Sur ce point de vue, notre contribution est essentiellement centrée sur la réforme de la loi et la redéfinition des rôles des époux dans la gestion des biens du ménage en tenant compte du rôle déterminant que joue la femme dans la constitution du patrimoine familial d'une part, et de l'évolution croissante de la notion d'égalité entre l'homme et la femme d'autre part.

Selon Edmond JORION, le Droit positif n'est ni un droit d'une précision absolue ni un droit immobilier. Prétendre ainsi le confiner dans un état statique l'expose à l'incohérence sans nul doute. Or, la loi est une norme parce que toute société organisée suppose un ordre.

La loi, qui est autorité est une manifestation extérieure de la disposition coercitive de la collectivité,et est associée à la disposition obédientielle de cette même collectivité.

L'importance de cette dynamique loi - adhésion nous amène à dire que, dans une société ayant atteint un certain degré d'évolution, l'adhésion spontanée à la règle juridique sous l'emprise du sentiment de la solidarité collective ressort de la particulière attention avec la quelle le pouvoir législatif traite l'élaboration de la loi.

C'est pourquoi, lorsqu'une évolution sociale prend du dessus sur la loi, on s'attend certainement à des violations massives de la loi.^77(*)

Tout d'abord il sied de supprimer l'autorité maritale qui place la femme dans le rapport de subordination. Cette suppression adoucit quelque peu la corde de l'esclavage qui lie la femme et rencontre l'idée moderne du droit à l'égalité prôné par les instruments juridiques internationaux.

Déjà l'Art 447 du code de la famille qui prévoit que « les époux contribuent aux charges du ménage selon leur facultés et leur état » semble rencontrer cette logique car dans la contribution aux charges du ménage il place les époux sur un même pied d'égalité.

En suite, cela étant déjà affirmé, il est plus logique et plus cohérent que l'Article 490 AL₂ du code de la famille qui dispose actuellement que « quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est présumée être confiée au mari », puisse recevoir une modification. Ainsi cette disposition serait écrite comme suit « Quel que soit le régime matrimonial qui régit les époux, la gestion des patrimoines commun et propre est assurée conjointement par les deux époux ».

Cette disposition aurait l'avantage de laisser la latitude aux époux, placés sur un même pied d'égalité de se concerter avant de poser tout acte d'une extrême gravité et qui entamerait la consistance du patrimoine familial.

Dès lors, la gestion conjointe protégerait le ménage contre le dérapage d'un époux car, seul l'intérêt supérieur du ménage justifiera leur décision commune.

Des mécanismes efficaces devront néanmoins être mis en oeuvre pour maintenir le ménage en parfaite harmonie de sorte qu'une exagération ou une déviation du terme « conjointement » ne vienne ouvrir la brèche à une autre forme de discrimination.

Lorsque les époux se conviennent que l'un d'eux gérera ses biens ou chacun en gardera la gestion, la situation reste normale sans exclure le principe de concertation pour tout acte. Le problème sera posé en cas d'absence de l'un des époux, surtout le mari.

Dans ce cas, l'intérêt supérieur du ménage comme nous l'avons dit ci - haut palliera l'inconvénient car, la théorie du mandat domestique dont bénéficie la femme reste sous entendu.

Tant au niveau régional qu'international, le droit à l'égalité est consacré par la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

La formulation internationale la plus détaillée de ces droits est présentée par l'article 15 de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Elle dispose ce qui suit :

« - Les Etats partie reconnaissent à la femme l'égalité avec l'homme devant la loi,

- Les Etats parties reconnaissent à la femme en matière civile, une capacité juridique identique à

celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent

en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l'administration

des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

- Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme, doit être considéré comme nul.

- Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler et à choisir leur résidence et leur domicile »^78(*)

L'intégration de ces instruments juridiques internationaux dans l'arsenal juridique interne de notre pays est dès lors nécessaire pour éviter une contradiction nette entre les conventions que la RDC a signé et la loi nationale.

D'ailleurs on le sent déjà, l'article 444 du code de la famille qui érige le mari en chef de ménage est entrain de tomber progressivement en désuétude.

En effet, la prise en charge de la famille par la femme en est une illustration claire et éloquente et l'on remarque dès lors que, la redéfinition des rôles des époux s'avère importante.

* ⁷⁷ Edmond (J), de la sociologie juridique cité par ch. CUBAKA in La réflexion critique sur l'Avortement en cas de

viol en Droit congolais, Mémoire ,Bukavu, C.U.B

2003 - 2004, p.60. Inédit.

* ⁷⁸ Article 15 conventions sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.