les enquêtes de concurrence

Paragraphe II - Les enquêteurs sectoriels

En effet, il y a des autorités administratives qui disposent de leurs propres enquêteurs, afin d'opérer toutes les enquêtes de concurrence. Ce sont des rapporteurs qui accompagnent les agents spécialisés à l'application des dispositions de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. La détection d'indices de pratiques anticoncurrentielles repose essentiellement sur l'action des agents des unités départementales, appuyés par les enquêteurs plus spécialisés.

Revenons à l'exemple de l'Agence Nationale de la réglementation des Télécommunications (ANRT), l'article 13 du décret n°2-05-772 du 22 juin 2005 relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opération de concentration économique, dispose dans son alinéa 5 que le directeur de l'ANRT peut mandater des agents de l'ANRT et, le cas échéant, des experts externes afin de procéder aux constatations en se déplaçant sur les lieux. Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Les enquêtes mettent en oeuvre des moyens d'investigation : (visite des entreprises, prise de copie de documents, recueil des déclarations des responsables), le cas échéant par le biais d'opérations de visite et de saisie de documents après autorisation judiciaire

Selon l'article 24 du même décret, le directeur de l'ANRT désigne un rapporteur pour l'examen et le suivi de chaque affaire96(*). Il peut, également, chaque fois que les besoins de l'enquête l'exigent, faire appel à toute expertise nécessitant des compétences techniques particulières.

A son tour, le rapporteur procède à l'examen de l'affaire. Il peut procéder à l'audition des parties en cause. La procédure intégrale donne lieu à l'établissement d'un rapport conformément à l'article 25 dudit décret.

En sus du pouvoir de constatation dont disposent les rapporteurs sectoriels, ces derniers procèdent à l'instruction des affaires qui leur sont imparties97(*). Le rapporteur sectoriel comme ceux du conseil de concurrence, peut convoquer les parties en cause afin de présenter leurs observations écrites. Le rapporteur peut également entendre toute partie susceptible d'être contrevenante, à sa demande ou si le rapporteur l'estime nécessaire, ainsi que toute autre personne susceptible de contribuer à son information.

Résumé de la première partie

La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n'a pas bouleversé les anciennes compétences de surveille de la concurrence et sa construction, mais elle a conservé la concentration des pouvoirs disposés par le premier ministre, constructeur, superviseur, et stabilisateur de l'ordre concurrentiel.

Le premier ministre, étant l'autorité administrative de premier rang chargée du déclenchement des enquêtes de concurrence au Maroc, participe avec d'autres Administrations, qui lui sont souvent collaboratrices, dans la concrétisation de trois grandes spécificités du système national de veille et d'organisation de la concurrence. Il s'agit, premièrement, de la prédominance de la tâche administrative par rapport à l'action judiciaire, voire même l'ingérence administrative dans les affaires relevant, en principe, du champ des autorité juridictionnelles. Cela s'explique directement par les sanctions prises par l'Administration au détriment de la mission de base impartie à la justice.

Il est question aussi, dans le cadre des particularités de la gestion de la concurrence au Maroc, par rapport aux systèmes comparés, d'évoquer le chevauchement des compétences inhérent illico à la multiplicité des acteurs et intervenants, expliquée par la technicité de certains domaines dans lesquels la loi sur la concurrence ainsi que de textes spéciaux sont appelés à intervenir.

Delà, on est en mesure de préconiser par conséquence que la prédominance administrative, concrétisée encore plus par la position dominante de a primature, ne répond pas parfaitement aux besoins de réglementation et de régulation ressenti dans les différents secteurs d'activité économique. Ce qui laisse entendre également qu'il y a une carence dans la veille, la réglementation et la régulation de la concurrence.

La situation étant ainsi qualifiée, trouve ses interprétations dans le manque de coordination entre les différents acteurs. Dite coopération, lorsqu'elle existe, ne résulte pas malheureusement d'un désir de collaboration entre des entités indépendantes les unes des autres et dont certaines parmi elles sont indépendantes de l'Administration, mais exprime généralement un état de dépendance. Cet état de chose peut être argumenté par le manque de spécialité dont souffre un bon nombre de entités marocaines, s'intéressant au sujet, et ce contrairement à des organes des systèmes administratifs, juridiques et institutionnels comparés. En effet, la direction de la concurrence et des prix marocaine (DPC), relevant du ministère chargé des affaires économiques et générales dispose, en la personne de son personnel, de peu de qualification et de spécialité par rapport à son homologue française. Le problème, ici, est relatif au manque de la spécialisation tans matérielle que territoriale en matière d'enquête, il y a une dispersion des agents chargés d'enquêtes déployés sur plusieurs départements ministérielles. Quant à elle, la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes à acronyme DGCCRF revêt, en ce qui concerne ses compétences, un caractère général, lui permettant ainsi d'intervenir sur un large spectre sur le plan matériel que sur le plan territorial. Dans ce sens, la DGCCRF, rattachée elle aussi, au département gouvernemental chargé des affaires économiques et générales, couvre l'ensemble du territoire français en s'y déployant à l'aide de la décentralisation de huit (8) brigades régionales affiliée à cette direction générale et chargées des mêmes mission de l'Administration centrale au niveau de la circonscription de leur compétence. Bien, qu'à l'instar de la communauté européenne, la France dispose d'une Administration spécifique pour effectuer les enquêtes de la concurrence, la DGCCRF, sachant qu'elle comprend deux catégories de fonctionnaires ; la catégorie B et la catégorie A, seuls le personnel de cette dernière peuvent procéder aux visites et saisies dans le cadre des enquêtes lourdes de la concurrence. Ils sont assistés, le cas échéant, par les fonctionnaires de la catégorie B^98(*).

Il va sans dire que, si la DPC souffre d'un manque en effectif, la DGCCRF, quant à elle, compte parmi son personnel, garantissant l'autosuffisance en matière de ressources humaines, un bon nombre de personnes spécialisées et bien réparties, comme il a été dit, ayant la capacité d'opérer des instructions, dans le cadre d'enquêtes, que la direction générale peut en elle-même déclencher.

Les conclusions qu'on peut tirer de cette étude concernent aussi le rôle joué par le conseil de concurrence au Maroc, mesuré à ceux de certains pays européens et au bureau de la concurrence canadien.

En fait, on a le droit d'adresser la même remarque de paralysée et d'insuffisance matérielle du rôle du conseil de la concurrence99(*) marocain confronté à celui ou ceux joués par des institutions étrangères de même vocation. Il en est ainsi pour le bureau canadien de la concurrence et du conseil de la concurrence Belge ainsi que le conseil de la concurrence Français, devenu actuellement Haute Autorité de la Concurrence (HAC). Ces derniers, connus par l'efficacité reconnue de leurs actions, sont investis de missions et compétences plus larges. Ce qui justifie sans reproche la réussite de leur raison d'être.

Prenons Le conseil belge à titre d'exemple. Il se compose de trois organes ayant des missions différentes ; Le service de la concurrence, qui a pour mission de rechercher et de constater l'existence des pratiques restrictives de concurrence ; des agents qui peuvent procéder à des enquêtes générales ou sectorielles ; Le juge administratif. Le Conseil de la concurrence est une juridiction administrative qui a des compétences de décision, de proposition et d'avis en matière de droit de la concurrence.

C'est la raison pour laquelle la doctrine défend sinon l'indépendance, au moins l'autonomie de ce corps : « Le Conseil de la concurrence devraient bénéficier de plus d'autonomie selon, déclare le secrétaire général de Transparency Maroc Rachid FILALI MEKNASSI, dans son commentaire à propos du discours Royale du 20 août 2008, qui a donné le coup d'envoi de la création de l'Instance centrale pour la prévention de la corruption- dont le début effectif de l'application de ses missions a été donné le 06 janvier 2009, suite à la formation du bureau central et des organes de gestion et de délibération au sein de laquelle- et insisté sur l'activation du Conseil de la concurrence»100(*).

Outre les départements à compétence « générale », les enquêtes de concurrence, sont assurées par des agents et organes spécialisés comme l'ANRT ou à compétences définie et délimitée, à l'image des contrôleurs mis sous tutelle du ministère de l'intérieur. Comme elles incombent à des fonctionnaires auxiliaires et collaborateurs tels que les Officiers de la Police Judiciaire (OPJ).

En l'occurrence, est-il clair que c'est l'administration en la personne du 1er ministre qui est chargée du premier rôle dans notre pays pour réguler la concurrence. Il ne faut pas perdre de vue toutefois que l'Etat lui aussi est un opérateur économique, d'où le risque qu'il y est un conflit d'intérêts entre l'administration en tant qu'acteur sur le marché et autorité chargée du contrôle des pratiques anticoncurrentielles (exempli gratia : ententes prohibées, abus de position dominante...etc.) sur le marché, ouvrant ainsi la voie vers l'arbitraire.

A travers les dispositions de la loi, il en ressort que rien n'oblige les autorités administratives de se conformer aux avis et recommandations émises par le Conseil leur donnant, ainsi, les pleins pouvoirs pour qualifier et réprimer les pratiques anticoncurrentielles, sous le seul contrôle de la légalité de leurs actes par les tribunaux administratifs.

L'enquête a pour but de rétablir le libre jeu de la concurrence, en apportant les éléments de preuve nécessaires pour une saisine d'un corps délibérant, et, éventuellement, une transmission au Procureur de la République si des éléments suffisants de l'implication de personnes physiques dans la conception et/ou la participation aux pratiques sont réunis.

La spécialité de la mission d'enquête de concurrence, confiée aux institutions et personnes examinées dans cette première partie, se traduit par la possibilité de mettre en oeuvre des pouvoirs d'enquête généraux, pour certaines parmi elles et limités, pour d'autres ayant la spécialité dans un domaine déterminé. Ainsi, qu'à des fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent telle mission dans le cadre de certains pouvoirs de police judiciaire.

Deux types d'enquête sont donc utilisés, selon qu'il ait ou non une intervention de la justice et dont la différence résulte de l'existence de ce concours ; il y a question d'enquêtes administratives dites légères ou bien d'enquêtes lourdes faisant appel à l'autorisation de la justice.

* ⁹⁶ Voir aussi l'article 41 du décret n°2-05-772 du 22 juin 2005 relatif à la procédure suivie devant l'ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d'opération de concentration économique qui énonce :

Pour l'application des articles 30 et 31 de la loi précitée n° 24-96, dès qu'un exploitant d'un réseau public des télécommunications ou un fournisseur de services de télécommunications, y compris de service à valeur ajoutée, enfreint une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité ou ne défère pas à une injonction ou ne tient pas compte d'une mise en demeure ou de l'inexécution d'une décision de l'ANRT et à la suite à un quelconque manquement, à la réglementation, signalé par un service de l'ANRT, le directeur de l'ANRT engage la procédure de sanction par la désignation d'un rapporteur. (...).

* ⁹⁷ Voir l'article 42 du décret susmentionné.

* ⁹⁸ Rivel GUILLAUME.op.cit.p.6

* ⁹⁹ http://deryany.wordpress.com/le-conseil-de-la-concurrence-au-maroc-tenant-ou-aboutissant/

* ¹⁰⁰ http://www.aujourdhui.ma, Le 2-9-2008 Par : Ilham Khalifi  visité le 1/11/2008.