les enquêtes de concurrence

Paragraphe II - Les voies de recours et prescription

Les voies de recours (A) contre les PV est une des techniques juridiques donnant la possibilité d'attaquer ces actes, c'est-à-dire de mettre fin à sa validité ou sa à force probante. L'existence légale de ces documents peut avoir lieu par une autre technique, qui est automatique, à savoir, la prescription (B).

A- Les voies de recours

Selon les dispositions de l'article 40 de la loi 06-99, les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la procédure relative aux pratiques anticoncurrentielles161(*) sauf celles visées aux articles (26 1er alinéa 36 2e alinéa et 37), c'est-à-dire la décision du Premier Ministre, basée sur les recommandations du CC, concernant la saisine du procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites.

De même l'article 46 de la loi précise que les recours contre les décisions du Premier ministre prises en application de la procédure relatives aux opérations de concentration économique162(*), sauf celles de saisir le procureur du Roi, sont portés devant la juridiction administrative compétente.

Le droit communautaire ne prévoit pas de recours possible en cours de procédure contre le déroulement des opérations d'inspection de ses agents.

Le seul recours possible que les entreprises pourraient intenter contre une saisie irrégulière de documents par les agents de la Commission agissant sur décision de la Commission serait, a posteriori, dans le cadre d'un recours en annulation de la décision elle-même.

Ce n'est finalement que si la décision finale repose sur des documents saisis en violation des droits de la défense que la légalité de ladite décision sera susceptible d'être affecté. C'est au Tribunal de première instance d'estimer alors si l'infraction aurait également été retenue en l'absence de ces documents. Au titre des documents contestés dans le cadre de ce recours en annulation figurent le plus souvent la prise de copie de documents couverts par le «legal privilege» ou la prise de copie de documents n'entrant pas dans le champ de la décision judiciaire d'autorisation.

Ce recours, fondé sur l'article 230 du Traité CE, doit être formé devant le Tribunal de première instance, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision163(*).

Les décisions de la Commission Européenne sont soumises au contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), établie à Luxembourg, notamment par le Tribunal de Première Instance (TPICE) institué en 1989 au sein de la cour164(*).

En France, la seule voix de recours disponible, est celle de l'admissibilité des éléments de preuve réunis devant le CC et, le cas échéant, l'introduction d'un appel, voire d'un pourvoi contre la décision probable d'écarter des procès verbaux ou des pièces de la procédure165(*).

L'existence des PV n'est pas permise sans limites dans la durée, ils se prescrivent selon les conditions prévues par le droit commun.

* ¹⁶¹ Soulignés par nous.

* ¹⁶² Soulignés par nous.

* ¹⁶³ www.fidal.fr/file_download.php?filename=_fileup/actualite/FIDAL_Presse_Mai_2008_Concurrences.pdf -

* ¹⁶⁴ Nathalie J. DOURY ; op. cit. ; p. 6. 

* ¹⁶⁵ Ibid. pp. 269. 303.