La transformation des entreprises du portefeuille de l'état en RDC: lecture critique des résultats sur terrain

C. Décret n°09/13 du 24 Avril 2009 portant dissolution et liquidation de quelques entreprises publiques.

Conformément à la loi n°08/007 du 07 Juillet 2008 portant disposition générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2,11 et 12, six entreprises publiques sont dissoutes et mises en liquidation.

Il s'agit du Cacaoyer de Bulu, de la Palmeraie de GOSUMA, de la Cotonnière du Congo, du Complexe Sucrier de Lotokila, de la Caisse de Stabilisation Cotonnière et de l'Office des biens mal acquis.

D. Décret portant création, organisation et fonctionnement de quelques établissements publics.

Deux établissements publics ont été créés par les décrets n°09/14 et 09/15 du 244 Avril 2009 : il s'agit respectivement du Fonds Spécial du Portefeuille (F.S.P) et du Comité de pilotage de la réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat (COPIRED).

a) Décret n°09/14 du 24 avril 2009 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé « Fonds Spécial du Portefeuille »(F.S.P)

En application des dispositions de l'article 225 de la loi n°08/008 du 7 Juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, il est créé un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique, dénommé « Fonds Spécial du Portefeuille », en sigle F.S.P.

Le FSP a pour mission la gestion de la quotité des recettes provenant du désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille.

Ses structures sont le Comité de Coordination, la Direction Générale et le Collège des Commissaires aux comptes. Les articles 8 à 21 du Décret en fixent les règles d'organisation et du fonctionnement.

Mais pour toutes ses opérations, le F.S.P. est assimilé à l'Etat pour tous les impôts, droits, taxes et redevances effectivement à sa charge.

a. Décret n°09/15 du 24 Avril 2009 portant création, organisation et fonctionnent d'un établissement public dénommé « Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l'Etat » (COPIREP)

En vertu de l'article 10 de la loi n° 08/008 du 7 Juillet 2008 portant dispositions générales relatives au désengagement de l'Etat des entreprises du Portefeuille, il est créé un établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et dénommé « Comité de pilotage de la réforme des entreprises du portefeuille de l'Etat », COPEREP en sigle.

Il se substitue au service public « Comité de pilotage de la reforme des entreprises publiques », COPIREP en sigle, dont il a été question au paragraphe important l'organe chargé de la réforme.

Ses missions déterminées d'une part par l'article 11 de la loi n°08/009 du 07 Juillet 2008 et d'autre part l'article 2 du présent décret. Et les articles 9 à 23 du même Décret fixent les règles d'organisation et de fonctionnement de ses structures qui sont le conseil technique, le secrétaire Exécutif et le collège des commissaires aux comptes ainsi que celles concernant son personnel.^6(*)

Enfin, pour toutes ses opérations, le COPIREP est assimilé à l'Etat pour l'impôt, droit, taxes et redevances effectivement à sa charge (art.24).

* ⁶ KUMBU KI NGIMBI, Op. Cit, PP.40-46