§5. Des mesures d'application
Conformément aux dispositions transitoires des lois
n°08/007 et 08/008 du 07 Juillet 2008 ci-haut analysées, le Premier
Ministre devrait, dans un détail de trois, prendre des mesures
d'application devant notamment déterminer la liste des entreprises
transformées ou dissoutes et fixer les statuts de celles-là.
C'est ainsi que dix mois plus tard, il signa une série
des Décrets portant respectivement :
§ Mesures transitoires relatives à la
transformation des entreprises publiques ;
§ Etablissement de la liste des entreprises publiques
transformées en sociétés commerciales,
établissements publics et services publics ;
§ Dissolution et liquidation de quelques entreprises
publiques ;
§ Création, organisation et fonctionnement de deux
établissements publics dont le « Fonds spécial du
portefeuille » (F.S.P) et le « Comité de pilotage de la
réforme des entreprises du Portefeuille de l'Etat »(COPIREP).
A. Décret n°09/11 du 24 Avril 2009 portant
mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises
publiques.
a) De l'objet
Les statuts en vigueur des entreprises publiques
transformées étant abrogés compter de la signature du
présent Décret (art .2), ce texte a pour objectif de fixer les
mesures juridiques , économiques et financières
nécessaires pour la mise en oeuvre de la transformation des entreprises
publiques ainsi que l'organisation et le fonctionnement des entreprises
transformées en sociétés commerciales, en
établissements publics ou en services publics jusqu'à la date
d'adoption ou la fixation de leurs statuts (art.1er ).
Mais les mesures transitoires qui ressortent de ce
Décret renferment des règles particulières selon qu'il
s'agit des entreprises transformées en sociétés
commerciales, en établissements publics ou services publics.
b. Des entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales.
Jusqu'à leur transformation effective en
société commerciales et leur inscription complémentaire au
Nouveau Registre du commerce, ces entreprises sont régies par les seules
dispositions de ce décret. Et la transformation prend effet à
compter au jour de l'adoption des statuts ; mais elle `est opposable aux
tirs qu'après achèvement des formalités de
publicité (art 3 et 4)
L'assemblé générale de l'actionnaire
unique (Etat) est constituée d'un comité comprenant outre le
délégué du Ministre de Portefeuille, un
Délégué du Cabinet du Président de la
République, un Délégué du Cabinet du Premier
Ministre, un Délégué du Ministre des finances, un
Délégué du Ministre du Budget et un
Délégué du Ministre du secteur d'activités
concerné.
Ces entreprises sont gérées par leurs conseils
d'administration en leurs compositions et forme actuelles, sous réserve
d'adaptation du règlement d'ordre intérieur aux dispositions du
Présent décret.
Mais la gestion quotidienne de la société est
assuré en attendant la fixation par le Décret de nouveaux
statuts, les conseils d'administrations et les comités de gestion
continuent à fonctionner e leurs composition et forme actuelles
(art.19)
Mais en attendant la fixation par Décret de nouveaux
statuts, les conseils d'administration et les comités de gestion
continuent à fonctionner en leurs compositions et forme actuelles
(art.19)
d) Des entreprises publiques transformées en
services publics
Les entreprises publiques transformées en services
publics sont intégrées au sein des administrations des Ministres
concernés en tant que services autonomes (art.23).
Les Ministres des secteurs d'activités concernés
préparent, dans les trois mois à question. Mais en attendant la
signature et la publication de ces textes, les structures prévues dans
les statuts des entreprises publiques transformées en services publics
sont dissoutes.
Toutefois, l'Administration - Délégué
Général et, le Cas échéant,
l'Administrateur-Délégué Général Adjoint
assure respectivement la fonction de chargée de mission et de
chargé de mission adjoint (art.26) ; en outre, tous les contrats de
travail encours de validité restent en vigueur (art.27, al.2).
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